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P comme

Paradis fiscal

Selon l’OCDE – Organisation de coopération et  de développement économiques – un paradis fiscal est un territoire :

  • où le secret bancaire est strictement appliqué,
  • où les taxes sur les revenus, les bénéfices ou les patrimoines, sont faibles voire nulles, particulièrement pour les non-résidents,
  • où les conditions d’installation de sociétés et d’ouverture de comptes sont peu contraignantes,
  • où la coopération judiciaire et fiscale avec les autres États est faible ou inexistante.

Pièces principales

Ce sont les pièces d’habitation ou aménagées comme telles de plus de 9m2. Sont comptés les vérandas et les combles aménagés. Les cuisines, salles de bains et salles d’eau, entrées, dégagements, couloirs et mezzanines desservant les autres pièces ne sont pas considérés comme des pièces principales. Attention : toute pièce d’une surface supérieure à 40 m2 compte pour 2.

PTIA

Perte Totale et Irréversible d’Autonomie : c’est l’incapacité absolue et définitive de se livrer à la moindre occupation ou travail pouvant procurer gain ou profit, et l'obligation d’avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir l’ensemble des actes ordinaires de la vie : se laver, se coucher, se vêtir, se nourrir, satisfaire ses besoins naturels. Cet état doit être constaté par une autorité médicale et reconnu par le médecin expert désigné par l’assureur.