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Publié le 27/06/2018
Invoquer la force majeure en cas de sinistre climatique
Invoquer la force majeure en assurance revient à dégager sa responsabilité dans un sinistre, quel qu’il soit. Tempête, forte pluie, gel… : quand peut-on mettre en avant le cas de force majeure dans le cadre d’un événement climatique ? Quelles conséquences ?
En cas de sinistre climatique, il est possible d’invoquer la force majeure pour dégager sa responsabilité.
©K-SquaredDesigns/Thinkstock
Qu’est-ce que la force majeure en assurance ?
Définition de la force majeure
Selon l’article 1148 du Code civil, « il n’y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ».
Pour qu’il y ait « force majeure », les faits doivent remplir trois caractéristiques :
- Résulter d’une cause extérieure.
Ceci est toujours le cas pour les événements climatiques. - Etre irrésistibles et donc insurmontables.
Concrètement « vous n’auriez pu agir autrement que ce que vous avez fait ». Ceci signifie donc que vous n’avez pas commis d’erreur. Vous n’avez rien pu faire, ni pour empêcher l’événement de se produire, ni pour prévenir ses dommages. - Être imprévisibles.
Concrètement « vous n’aviez aucun moyen d’anticiper les faits ». Pour les événements climatiques, ceci implique une non prévision de l’événement ou de sa force par les services météo et d’une absence de probabilité (ou probabilité minime) étant donné la saison.
Force majeure : l’exemple d’une chute d’arbre pour mieux comprendre
Pendant une tempête, un arbre chute sur le bâtiment de la propriété voisine occasionnant des dégâts.
Le propriétaire de l’arbre peut invoquer le cas de force majeure si la violence du vent est exceptionnelle eu égard au lieu de réalisation du dommage.
Mais le cas de force majeure peut être refusé :
- Si le propriétaire n’avait pas fait entretenir ses arbres (voire si le voisin lui avait signalé le danger pour sa propriété).
- S’il est prouvé que les arbres pouvaient s’avérer dangereux (plantés trop près de la propriété voisine, penchant anormalement du côté du terrain voisin…).
Force majeure : conséquence sur le règlement du sinistre
Si le cas de force majeure est invoqué et reconnu, cette décision a des effets sur les obligations du responsable. Ainsi, le propriétaire d’un arbre qui chute sur le bâtiment de son voisin peut s'exonérer de sa responsabilité et n’a alors pas l’obligation de dédommager son voisin.
En conséquence, son assurance Responsabilité Civile n’interviendra pas pour prendre en charge ce sinistre et les frais de réparation du bâtiment sinistré resteront à la charge du voisin, avec une possible intervention de son assurance.
En pratique, comment invoquer la force majeure en cas de sinistre et quelles conséquences ?
Faire la preuve de la force majeure
Lors d’un sinistre occasionné par un événement climatique, vous (ou votre assurance) pouvez invoquer la force majeure si vous pouvez la prouver.
Si la force majeure est reconnue
Votre responsabilité sera dégagée et, si la personne sinistrée vous en demande réparation, votre assurance pourra repousser cette réclamation.
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