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Invoquer le cas de force majeure pour un sinistre climatique

Invoquer la force majeure en assurance revient à dégager sa responsabilité dans un sinistre, quel qu’il soit. Tempête, fortes pluies, gel… : quand peut-on mettre en avant le cas de force majeure dans le cadre d’un événement climatique ? Quelles conséquences sur sa responsabilité et les dédommagements ?

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En cas de sinistre, vous pouvez invoquer le cas de force majeur.

Qu’est-ce que le cas de force majeure en assurance ?

Définition de la force majeure 
Selon l’article 1148 du Code civil, « il n’y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ».

Pour qu’il y ait « force majeure », le fait doit répondre à trois caractéristiques :
1.    Résulter d’une cause extérieure : c’est toujours le cas pour les événements climatiques.
2.    Etre irrésistible : concrètement « vous n’auriez pu agir autrement que ce que vous avez fait ». Ceci signifie donc que vous n’avez pas commis d’erreur. Vous n’avez rien pu faire, ni pour empêcher l’événement de se produire, ni pour prévenir ses dommages. Dans le cas des phénomènes naturels tels que les orages, les tempêtes, les séismes… s’il est avéré que toute intervention humaine était inutile pour en éviter les conséquences, ces événement peuvent être considérés comme irrésistibles.


A savoir : la qualification d’un événement climatique comme catastrophe naturelle ne suffit pas à le qualifier de force majeure.  


3.    Être imprévisible : c’est-à-dire que « vous n’aviez aucun moyen d’anticiper les faits ». Pour les événements climatiques, cela implique une non-prévision de l’événement ou de sa force par les services météo et d’une absence de probabilité (ou probabilité minime) étant donné la saison. Tous les événements climatiques ne sont pas reconnus comme des événements de force majeure, notamment lorsqu’il existe des précédents dans la région. 

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Force majeure : l’exemple d’une chute d’arbre 

Pendant une tempête, un arbre chute sur le bâtiment de la propriété voisine occasionnant des dégâts.

Le propriétaire de l’arbre peut invoquer le cas de force majeure
Si la violence du vent est exceptionnelle eu égard au lieu de réalisation du dommage.

Mais le cas de force majeure peut être refusé

  • Si le propriétaire n’avait pas fait entretenir ses arbres (voire si le voisin lui avait signalé le danger pour sa propriété).
  • S’il est prouvé que les arbres pouvaient s’avérer dangereux (plantés trop près de la propriété voisine, penchant anormalement du côté du terrain voisin…).

Que permet la force majeure pour le règlement du sinistre ?

Si le cas de force majeure est invoqué et reconnu, cette décision a des effets sur les obligations du responsable. Ainsi, le propriétaire d’un arbre qui chute sur le bâtiment de son voisin peut s'exonérer de sa responsabilité et n’a alors pas l’obligation de dédommager son voisin.

En conséquence, son assurance Responsabilité Civile n’interviendra pas pour prendre en charge ce sinistre et les frais de réparation du bâtiment sinistré resteront à la charge du voisin, avec une possible intervention de son assurance.

En pratique, comment invoquer la force majeure en cas de sinistre ?

Faire la preuve de la force majeure
Lors d’un sinistre occasionné par un événement climatique, vous (ou votre assurance) pouvez invoquer la force majeure si vous pouvez la prouver.

Si la force majeure est reconnue
Votre responsabilité sera dégagée et, si la personne sinistrée vous en demande réparation, votre assurance pourra repousser cette réclamation.

© Altrendo-images/Thinkstock
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(1) Assurance Habitation MMA - Le tarif d’assurance ci-dessus a été calculé à titre indicatif pour une habitation n’étant pas équipée d’une piscine, d’installation produisant de l’énergie électrique, d’un mode de chauffage au bois, ne comportant pas de toiture vitrée ou translucide ni de véranda, ne comportant pas de dépendances : pour un appartement possédant une seule pièce de moins de 40 m² se situant en étage intermédiaire dont la surface totale est inférieure à 90 m². Exemple d’un locataire souscrivant une assurance habitation pour sa résidence principale à Laval. Habitation n’ayant pas eu de sinistres au cours des 3 dernières années et n’ayant pas fait l’objet d’une résiliation par un assureur précédent. Cotisation mensuelle TTC du contrat Habitation MMA (CG410) formule Mini Prix, Essentielle et Confort au 27/08/2018.
(2) Voir conditions sur https://services-avantages-clients.mma.fr/verisure-confort
(3) Nos prises en charge sont faites en application des conditions, limites, exclusions de garanties et du montant des franchises qui sont précisés dans les Conditions Générales et les Conditions Particulières du contrat Assurance Habitation MMA (CG 410).