Invoquer le cas de force majeure pour un sinistre climatique

Invoquer la force majeure en assurance revient à dégager sa responsabilité dans un sinistre, quel qu’il soit. Tempête, fortes pluies, gel… : quand peut-on mettre en avant le cas de force majeure dans le cadre d’un événement climatique ? Quelles conséquences sur sa responsabilité et les dédommagements ?

En cas de sinistre, vous pouvez invoquer le cas de force majeur.

Qu’est-ce que le cas de force majeure en assurance ?

Définition de la force majeure 
Selon l’article 1148 du Code civil, « il n’y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ».

Pour qu’il y ait « force majeure », le fait doit répondre à trois caractéristiques :
1.    Résulter d’une cause extérieure : c’est toujours le cas pour les événements climatiques.
2.    Etre irrésistible : concrètement « vous n’auriez pu agir autrement que ce que vous avez fait ». Ceci signifie donc que vous n’avez pas commis d’erreur. Vous n’avez rien pu faire, ni pour empêcher l’événement de se produire, ni pour prévenir ses dommages. Dans le cas des phénomènes naturels tels que les orages, les tempêtes, les séismes… s’il est avéré que toute intervention humaine était inutile pour en éviter les conséquences, ces événement peuvent être considérés comme irrésistibles.

A savoir : la qualification d’un événement climatique comme catastrophe naturelle ne suffit pas à le qualifier de force majeure.  

3.    Être imprévisible : c’est-à-dire que « vous n’aviez aucun moyen d’anticiper les faits ». Pour les événements climatiques, cela implique une non-prévision de l’événement ou de sa force par les services météo et d’une absence de probabilité (ou probabilité minime) étant donné la saison. Tous les événements climatiques ne sont pas reconnus comme des événements de force majeure, notamment lorsqu’il existe des précédents dans la région.