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« Flat tax » : les impacts sur votre épargne
Vous avez probablement entendu parler de la « Flat Tax ». Cette nouvelle mesure fiscale a été créée par la Loi de Finances pour 2018. Le principe : appliquer une taxation unique de 30 % aux revenus du capital mobilier (intérêts, dividendes …).
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« Flat Tax », nouvelle taxation 2018 : quels contrats sont concernés ?
La « Flat Tax » est une nouvelle taxation qui concerne :
- Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation.
- L’ensemble des revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (dividendes et revenus distribués, produits de placement à revenu fixe).
- Les intérêts des Plans d’Epargne Logement (PEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018.
À l’inverse, la« Flat Tax » ne concerne pas, notamment :
- Les revenus fonciers.
- Les Plans d'Epargne en Actions (PEA).
- Le livret A.
- Le Livret de Développement Durable (LDD).
- L’épargne salariale.
« Flat Tax », quel est le principe pour l’assurance vie et la capitalisation ?
Dès le 1er janvier 2018, et en cas de versement de primes depuis le 27 septembre 2017, les produits sont soumis, en cas de rachat, à une taxation unique (Flat Tax), constituée :
- D’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8 % et/ou 7,5 % selon les cas.
- Et de 17,2 % de prélèvements sociaux (15,5 % + 1,7 % de hausse de CSG -Contribution Sociale Généralisée- à effet du 1er janvier 2018).
L’impact de cette taxation unique est sensible sur les contrats d’assurance vie et de capitalisation
Toutefois :
Les rachats réalisés sur les contrats d’assurance vie et de capitalisation sont partiellement concernés par le PFU. En effet, les produits (intérêts) générés par les primes versées avant le 27/09/2017 restent soumis à la fiscalité antérieurement applicable (sauf pour les prélèvements sociaux). Seuls les produits issus des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017, sont concernés par le PFU. Son taux de 12,8 % (hors prélèvements sociaux) s’applique quelle que soit la durée de détention du contrat sauf pour les contrats de plus de 8 ans dont le montant des primes versées non remboursées est inférieure à 150 000 euros. Dans ce cas, le taux du prélèvement forfaitaire est de 7,5 % (hors prélèvements sociaux).
Le seuil de 150 000 euros s’applique tous contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus pour un même bénéficiaire.
Les abattements en cas de rachat sur les contrats de plus de 8 ans (4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune) ne font pas l’objet de modification. Ils seront cependant appliqués en priorité sur les produits des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017.
À noter : l’option pour l’imposition des produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu sera possible au moment de la déclaration annuelle des revenus pour les personnes domiciliées fiscalement en France.
Flat Tax et fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès
La fiscalité des contrats d’assurance vie en cas de décès de l’assuré n’est pas impactée par la « Flat Tax ».
Nouveauté ISF
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2018, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
L’assiette de l’IFI est limitée aux actifs immobiliers détenus de manière directe ou indirecte et non affectés par leur propriétaire à son activité professionnelle.
Aussi, les contrats d’assurance vie, s’ils ne sont pas investis sur des unités de compte représentatives d’actifs immobiliers (OPCI, SCPI, SCI), sont exonérés d’IFI.
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