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Les 4 motifs de fin de tutelle
La mesure de tutelle a une durée limitée dans le temps et prend fin également dans certains cas que la loi prévoit. Le tuteur peut également dans certains cas demander à cesser d’exercer sa mission. En tout état de cause, à la fin de sa mission, le tuteur est soumis à une obligation de reddition de comptes.
Toute mesure de tutelle est limitée dans le temps et peut également prendre fin avant son échéance pour 4 motifs possibles.
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Les causes de cessation de la tutelle
La tutelle peut prendre fin pour quatre motifs :
- Suite à un jugement de mainlevée.
- À l’arrivée de son terme.
- En cas d’éloignement géographique de la personne si elle réside hors du territoire national et que cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
- En cas de décès de l’intéressé.
1- La cessation de la tutelle par un jugement de mainlevée
Les conditions nécessaires à la cessation de la tutelle
Pour demander au juge des tutelles la mainlevée d’une mesure de tutelle, c’est-à-dire la cessation de la mesure de tutelle, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Il faut, tout d’abord, que la cause qui a déterminé la mesure de protection ait cessé. Hormis l’hypothèse de l’éloignement géographique, le juge des tutelles ne peut donner mainlevée d’une mesure de protection juridique des majeurs que s’il constate que les causes ayant justifié son ouverture ont disparu.
Si vous êtes l’auteur de la demande de mainlevée, vous devez ainsi expliquer en quoi l’état de la personne protégée s’est amélioré, et surtout pourquoi, selon vous, la tutelle n’est plus justifiée.
Vous devez ensuite joindre à votre demande un certificat médical qui atteste de l’évolution positive des facultés mentales ou corporelles du majeur protégé. - Il faut, en outre, que la personne protégée soit entendue par le juge, si toutefois cela est possible. Elle peut être pour cela accompagnée d’un avocat.
- Enfin, le juge devra recueillir l’avis de la personne chargée de la mesure de protection, dans le cas où elle n’aurait pas elle-même fait la demande de mainlevée.
Qui peut demander la mainlevée de la tutelle ?
Les personnes qui peuvent demander la mainlevée (ou simplement la modification) de la mesure de tutelle sont les mêmes que celles qui peuvent en demander l’ouverture.
Le jugement de mainlevée de la tutelle
La mainlevée prend la forme d’un jugement qui sera transmis au répertoire civil afin que la mention de l’existence d’une mesure de protection soit immédiatement supprimée.
La décision de mainlevée de la tutelle peut intervenir au moment de la révision de la mesure mais également à tout moment.
2- L’arrivée du terme de la tutelle
La mesure de tutelle prend fin à l’expiration du délai fixé initialement par le juge des tutelles, en l’absence de renouvellement.
Durée initiale maximum de 5 ans pour une tutelle
La durée initiale de la tutelle fixée par le juge ne peut pas excéder normalement 5 ans.
Il arrive néanmoins que le juge fixe une durée plus longue qui ne peut excéder 10 ans si les facultés de la personne protégée ne sont pas susceptibles de connaître une amélioration selon les données acquises de la science.
Le juge peut renouveler la mesure de tutelle
La mesure est renouvelable pour la même durée ou une durée plus longue n’excédant pas 20 ans s’il semble à peu près certain que les facultés du majeur protégé ne pourront s’améliorer.
Fin de la tutelle à l’expiration de sa durée
Au terme de cette durée, si aucune autre mesure de protection n’est prononcée par le magistrat, la personne retrouve sa pleine capacité juridique.
Afin que les tiers soient informés du retour du majeur à sa pleine capacité, le Code de procédure civile prévoit que le greffe du tribunal d’instance, saisi par tout intéressé, en avise le greffe du TGI (dans le ressort duquel est né le majeur protégé) qui fait modifier le répertoire civil et le fait apparaître en marge de son acte de naissance.
3- La fin de la tutelle suite à un éloignement géographique
Lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, et que cet éloignement empêche le suivi et le contrôle imposés par les règles relatives à la tutelle, le juge peut faire cesser la mesure.
En pratique, cela concerne surtout les tuteurs professionnels qui ne parviennent plus à mener à bien leur mission, faute de réussir à joindre le majeur protégé.
La reddition de compte à la fin de la mission du tuteur
À la fin de sa mission, sauf s’il a été dispensé d’établir les comptes annuels, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l’établissement du dernier compte annuel, et le soumet à la vérification et à l’approbation dans les mêmes conditions que pour les comptes de gestion annuels pendant la tutelle.
Dans tous les cas, dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte des dernières opérations intervenues depuis :
- À la personne qui était protégée si elle a retrouvé ses capacités.
- À la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion.
- Aux héritiers de la personne protégée en cas de décès.
Dans tous les cas, le tuteur remet à ces personnes les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession ainsi que l’inventaire initial des biens de la personne protégée et les actualisations auxquelles il a donné lieu.
Le tuteur doit également remettre les pièces nécessaires pour continuer la gestion de la tutelle ou assurer la liquidation de la succession si la personne protégée est décédée, ainsi que l’inventaire initial du patrimoine et les actualisations.
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