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Famille recomposée : le statut du beau-parent
Aujourd’hui, 1,5 million d’enfants(1) vivent dans une famille recomposée, soit un enfant sur dix environ. Beau-père, belle-mère ou même parent, vous vous interrogez sur le statut du beau parent et ses droits dans une famille recomposée ? Décryptage.
La législation ne prévoit aucun statut pour le beau-père ou pour la belle-mère. Les parents de l'enfant, même séparés ou divorcés, continuent d'exercer l'autorité parentale conjointe.
© Adobestock, shocky
Pas de statut légal pour le beau-parent
Premier fondement du droit de la famille à garder en mémoire : tout est organisé autour de la filiation et de la notion de parenté. Même si les belles-mères et les beaux-pères occupent une place importante dans la vie quotidienne de l’enfant, la législation ne prévoit aucun statut au beau parent. Il existe une différence de taille entre le couple des parents et les beaux-parents.
Concrètement, sauf à adopter l’enfant et donc à devenir parent à son tour, le beau-parent n’a aucun droit ni devoir vis-à-vis de l’enfant.
Mais la possibilité de partager l’autorité parentale
Sans attribuer de statut légal aux beaux-parents, la loi sur l’autorité parentale du 4 mars 2002 reconnaît le rôle de la personne qui vit au quotidien avec l’enfant de son conjoint à travers deux rôles : la délégation-partage et la délégation volontaire de l’autorité parentale. La délégation ne peut se faire que dans l’intérêt de l’enfant.
En quoi consiste la délégation parentale ?
- La délégation volontaire par les parents à un tiers est une décision du juge qui délègue partiellement ou totalement l’exercice de l’autorité parentale à un proche, à la demande des parents. Cela peut arriver si le transfert de l’autorité est indispensable à l’intérêt de l’enfant (comme dans le cas d’un parent malade, hospitalisé, en difficulté) ou si les circonstances l’exigent (en cas d’éloignement géographique ou d’incarcération par exemple). Cette délégation est provisoire.
- La délégation-partage est une décision du juge de partager l’autorité parentale entre les parents et un tiers (beau-père ou belle-mère). Comme son nom l’indique, la « délégation-partage » est un supplément d’autorité sur l’enfant qui ne remet pas en cause celle des parents biologiques. Concrètement, l’autorité parentale est partagée à trois personnes plutôt que deux.
Que permet la délégation-partage au beau parent ?
Dans les faits, la délégation partielle reste la plus adaptée aux familles recomposées. Les parties fixent elles-mêmes les limites de la délégation et doivent se mettre d’accord sur ce que pourra faire ou non le beau-parent.
Si chaque délégation peut donc être différente en fonction des familles, elle concerne le plus souvent tous les actes courants de la vie quotidienne de l’enfant :
- Signer le livret scolaire.
- Aller le chercher à l’école.
- L’emmener chez le médecin.
- L’inscrire à une activité sportive.
- Faire des choix pour son éducation…
Néanmoins, pour les sujets graves (questions de santé, changement d’école…), les parents doivent donner leur accord, le beau parent ne peut pas le faire.
Comment obtenir la délégation-partage ?
Avant d’engager toute procédure, il convient de vous mettre d’accord entre parents et beaux-parents puis :
- Les parents adressent la demande par courrier au juge aux Affaires Familiales du tribunal du domicile de l’enfant.
- Le juge convoque et entend les trois parties.
- Le juge aux Affaires Familiales et le Procureur de la République autorisent ou non la délégation-partage de l’autorité familiale.
Notre conseil : armez-vous de patience car il faut compter en moyenne 4 mois entre le dépôt et le jugement.
Pour en savoir plus sur la délégation de l’autorité parentale : https://www.senat.fr/lc/lc196/lc1960.html
Avec ou sans mandat, le beau parent est toujours responsable des dommages causés par l’enfant
C’est un fait : le beau-parent n’a pas de responsabilité globale sur les faits et gestes de l’enfant sauf si l’enfant est sous sa surveillance.
Alors assimilé à un tiers, le beau-parent devient aussi responsable civilement que s’il était le père ou la mère ! Sa responsabilité peut être engagée notamment si l’enfant commet un dommage et si une faute de surveillance peut lui être imputée. Par exemple, si votre bel-enfant de 6 ans – futur Picasso en herbe – décide de repeindre la voiture de votre voisin avec ses nouveaux feutres indélébiles, impossible de rejeter la faute sur quiconque : vous êtes responsable, et c’est le Code Civil qui le dit !
Le « mandat d’éducation quotidienne »
Volet de la loi Famille APIE entérinée en juin 2014, le « mandat d’éducation quotidienne » éviterait de passer par la démarche de délégation-partage de l’autorité parentale, tout en offrant les mêmes droits aux beaux parents. Ce mandat certifiera les droits du beau-parent à s’occuper de l’enfant dans la vie de tous les jours.
Autre avantage : sa simplicité ! Ouvert aussi bien au concubin(e), pacsé(e) ou nouvel époux(se), il devient un simple acte sous seing privé issu de l’accord de toutes les parties : parents et beau-parent. Plus besoin d’aller en justice ! Il peut être rédigé à la maison ou devant notaire et être révoqué à tout moment par le parent.
Il prend fin dans deux cas :
- Dès rupture de vie commune entre le parent et le beau-parent.
- En cas de décès du parent.
À noter : cette loi n’a pas encore été promulguée, elle est en cours de discussion au Sénat (à l’heure de la publication de notre article).
Avec le contrat de Protection Juridique MMA, vous pouvez bénéficier(2) d’informations sur la réglementation applicable grâce au Service d’informations juridiques disponible du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 18h.
(1) https://www.insee.fr/fr/statistiques/4285341#encadre1
(2) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat. Les garanties Protection Juridique MMA sont assurées et gérées par Covéa Protection Juridique.
