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Erreur médicale : comment faire valoir vos droits ?
Malgré leur professionnalisme, les établissements et professionnels de santé ne sont pas à l’abri d’une faute médicale pouvant avoir des conséquences sur votre santé. Dans une telle situation, il est important de connaître les recours en cas de litige médical afin de faire valoir vos droits.
Il n’est pas évident prouver qu’une complication médicale est liée à l’erreur d’un professionnel de santé ou d’un établissement.
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L’erreur médicale, une faute difficile à évaluer
Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?
Vous avez développé une infection à la suite d’une opération ou des effets secondaires lourds après avoir pris des médicaments ? Il se peut que vous ayez été victime d’un « préjudice médical », appelé « erreur médicale » dans le langage courant.
Ce terme désigne un événement indésirable survenu à la suite d’un acte de soins ou de prévention, d’une opération chirurgicale ou encore d’un mauvais diagnostic.
Il se manifeste à travers un dommage corporel, moral ou matériel.
Une faute qui, d’ailleurs, ne survient pas systématiquement à la suite d’un séjour à l’hôpital ou en clinique. En effet, elle peut aussi être le fait d’un cabinet médical, d’un laboratoire d’analyse, d’un centre de radiologie, d’un fabricant de médicaments ou même de la pharmacie.
L’erreur médicale n’est pas facile à déterminer
Il est difficile de connaître avec précision s’il y a erreur médicale dans la mesure où des effets indésirables peuvent aussi bien être dus à une faute du corps médical qu’à un aléa thérapeutique impossible à prévoir.
Si bien, qu’en France, on estime que le nombre d’accidents médicaux se situe chaque année dans une fourchette comprise entre 1 000 et 60 000 cas(1). En revanche, certaines spécialités semblent plus concernées que d’autres par les plaintes, à savoir la neurochirurgie, la chirurgie orthopédique, la chirurgie esthétique et la médecine générale(2).
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Les recours possibles en cas d’erreur médicale
Comment entamer une action en responsabilité médicale pour erreur médicale ?
Une question que de nombreux patients peuvent se poser à la suite de complications.
Sachez que vous disposez de 10 ans pour vous manifester à compter de la « consolidation » du dommage(3). Ce terme désigne le moment à partir duquel la lésion n’est plus susceptible d’évoluer et peut ainsi être considérée comme ayant un caractère permanent.
Et si la faute médicale vient d’un produit de santé ?
Vous pouvez également entamer un recours individuel ou collectif si le litige médical concerne un produit de santé, tel qu’un médicament, un produit cosmétique, un produit de contraception ou un dispositif médical.
Pour le recours collectif, il est nécessaire que plusieurs personnes rencontrent le même préjudice que vous et de faire appel à une association d’usagers afin d’entamer une action de groupe.
La demande d’indemnisation pour erreur médicale
En raison de la complexité des démarches pénales, les patients privilégient le plus souvent une procédure d’indemnisation pour erreur médicale. Pour cela, plusieurs voies peuvent être explorées.
Le recours amiable
Pour obtenir une indemnisation en cas d’erreur médicale, votre première possibilité est de trouver un accord amiable avec le professionnel ou l’établissement de santé concerné.
Pour cela, vous pouvez envoyer un courrier recommandé afin de demander à ce qu’une expertise amiable soit réalisée par l’assureur du médecin ou de l’établissement. Celle-ci visera à déterminer l’éventuel préjudice et, le cas échéant, à vous proposer une indemnisation.
La conciliation et le règlement amiable
En cas d’accident médical, d’affection iatrogène (due aux médicaments) ou d’infection nosocomiale, vous avez aussi la possibilité de saisir la CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux). Vous devez lui adresser le formulaire Cerfa 12245*03, accompagné des justificatifs dont vous disposez.
Selon votre taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP), une procédure de conciliation ou de règlement amiable sera mise en place.
Dans les deux cas, une étude des faits est réalisée directement par la CCI, un organisme compétent ou un collège d’experts afin de trancher sur votre cas. Deux situations sont alors possibles :
- La responsabilité médicale est confirmée : l’assureur du professionnel de santé responsable de l’erreur médicale doit vous faire une proposition d’indemnisation dans les 4 mois qui suivent l’avis rendu.
- La faute médicale est infirmée : dans ce cas, vous ne pouvez prétendre à une indemnisation que si votre taux AIPP est supérieur à 24%. Celle-ci sera accordée par l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux).
La saisine du tribunal compétent
En l’absence d’une indemnisation pour erreur médicale ou si l’offre de l’assureur ne vous semble pas satisfaisante, vous avez la possibilité de saisir le tribunal compétent afin d’entamer une procédure administrative ou civile. Il s’agira :
- Du tribunal administratif si le litige médical vous oppose à un hôpital public.
- Du tribunal judiciaire ou de proximité si vous êtes opposé à un établissement privé.
- Du tribunal judiciaire ou de proximité en cas de délit.
Erreur médicale, se faire accompagner par un professionnel
Les démarches pour faire reconnaître une erreur médicale étant lourdes et complexes, il est important de vous faire accompagner. Que vous souhaitiez engager la responsabilité pénale ou obtenir une indemnisation financière, il est recommandé de vous entourer d’un médecin-conseil et/ou d’un avocat.
A savoir : le contrat de Protection Juridique MMA peut intervenir(4) en cas d’erreur médicale. Si vous en disposez, n’hésitez pas à contacter votre conseiller pour plus d’informations.
La demande de sanction contre le responsable de la faute médicale
Vous avez également la possibilité d’entamer des démarches s’il est important pour vous de sanctionner un professionnel ou l’établissement de santé, que vous estimez responsable d’une erreur médicale. Cette procédure, qui peut être menée de différentes façons, ne vise cependant pas à demander une indemnisation.
La saisine de la commission des usagers
Si vous souhaitez mettre en cause la politique d’accueil ou de prise en charge des malades d’un établissement de santé, vous devez tout d’abord adresser vos remarques au responsable du service concerné. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir la commission des usagers, présente dans chaque établissement de santé.
Un médiateur va alors s’emparer de votre demande afin d’émettre un compte-rendu, permettant à la commission de proposer une solution amiable pour régler le litige. Elle pourra également vous informer des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez si l’avis rendu ne vous satisfait pas.
Le dépôt de plainte
Si vous estimez que la faute médicale dont vous pensez avoir fait l’objet mérite une condamnation pénale, vous devez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, voire même écrire au Procureur de la République. Cette démarche n’aura toutefois des chances d’aboutir que si la faute médicale fait l’objet d’une infraction pénale (exemple : mise en danger de la vie d’autrui). C’est notamment pour cette raison que de telles procédures ne représentent que 1% des contentieux(1).
La demande de sanction disciplinaire
Dernier recours en cas d’erreur médicale : saisir le Conseil de l’Ordre dont dépend le professionnel de santé concerné afin de dénoncer un manquement à son devoir déontologique. Cela peut notamment survenir si votre médecin ne respecte pas l’obligation de vous fournir une information préalable à tout soin. Une sanction disciplinaire pourra alors être prononcée à son encontre.
Erreur médicale : vos démarches spécifiques
Pour certaines potentielles erreurs médicales, des démarches spécifiques sont à entreprendre dans l’optique d’obtenir réparation :
- Contamination liée à une transfusion : l’Oniam peut vous indemniser si vous avez été contaminé par le VIH, l’hépatite C ou B ou le virus HTLV à la suite d’une transfusion sanguine. Votre demande pourra être directement adressée à l’Oniam ou à la CCI.
- Préjudice lié à un vaccin : vous pouvez demander une indemnisation à l’Oniam en cas de préjudice dû à un vaccin obligatoire. Bien qu’aucune procédure d’indemnisation ne soit prévue dans le cas d’un vaccin seulement recommandé, vous pouvez tout de même entamer un recours pour erreur médicale auprès de la CCI ou du tribunal compétent.
- Préjudice lié à un médicament ou à un produit : si vous constatez l’effet indésirable d’un produit ou médicament quelconque sur votre santé, vous pouvez saisir la commission des usagers ou entamer un recours collectif.
En revanche, vous devrez contacter l’Oniam si le médicament concerné est la Dépakine ou le Médiator. Enfin, c’est le Sarvi (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) qui sera compétent en cas de problème avec des prothèses mammaires PIP.
Erreur médicale, problème avec un commerçant, une entreprise, conflit de voisinage, utilisation frauduleuse de votre carte bleue, frais bancaires abusifs…
Gérer un litige sans être accompagné par un professionnel du droit n’est pas une peut être difficile…
Avec la Protection Juridique MMA, vous pouvez bénéficier d’informations sur les démarches à effectuer et vous êtes accompagné(4) par des juristes spécialisés jusqu’à la résolution du problème.
(1) Source : Erreurs médicales: un recensement difficile - Le Figaro – 2017
(2) Source : Erreurs médicales : la justice de plus en sévère - Le Parisien – 2019
(3) Source : LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Legifrance – 2002
(4) Contrat de Protection Juridique MMA : nos prises en charge sont faites en application des conditions, limites, exclusions de garanties qui sont précisées dans les Conditions Générales et les Conditions Particulières du contrat.
Les garanties Protection Juridique MMA sont assurées et gérées par COVEA Protection Juridique.
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