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Page mise à jour le 25/03/2026

E-constat auto : l’appli qui facilite le constat amiable

Vous avez un accrochage, mais vous ne disposez pas de constat amiable papier ? Pas de panique ! Avec e-constat auto, l’application officielle des assureurs français, vous pouvez déclarer votre sinistre rapidement et en toute simplicité depuis votre smartphone. Découvrez tous nos conseils pour utiliser sereinement le e-constat suite à un accident.

© AdobeStock - Witoon

Sommaire 

Qu’est-ce que l’application e-constat auto ?

E-constat auto est une application mobile qui permet de déclarer vos sinistres de manière simplifiée, depuis un smartphone ou une tablette. Ayant la même valeur juridique que le constat amiable européen, l’e-constat s’utilise pour les accidents ayant entraîné des dommages matériels (sans blessé), qu’ils impliquent un ou deux véhicules. L’application est valable pour les voitures, les deux ou trois-roues motorisés, mais aussi les vélos et trottinettes électriques. Les véhicules doivent simplement être assurés et immatriculés en France(1).
L’application est téléchargeable gratuitement sur l’App Store pour iPhone et sur Google Play pour Android.

Bon à savoir

Il est important de toujours conserver une version papier du constat amiable dans votre véhicule car l’e-constat auto ne peut pas être utilisé dans certaines situations : 

  • L’accident survient à l’étranger ou implique un véhicule étranger ;
  • Vous ou un tiers êtes blessé (autre conducteur, piéton, cycliste, etc.) ;
  • Plus de deux véhicules sont impliqués dans l’accident ;
  • Vous n’avez pas votre smartphone avec vous ou pas de réseau sur le lieu du sinistre.

Comment remplir l’e-constat auto suite à un accident ?

Très simple d’utilisation, l’application e-constat auto vous guide à chaque étape. Elle reprend les mêmes rubriques que le constat papier pour limiter le risque d’erreurs.

Mode d’emploi e-constat auto en 7 étapes

Pour réaliser votre déclaration, vous devez :

  1. Renseigner les informations relatives à votre assurance et à votre véhicule (identité de l’assureur, numéro de contrat, nom du titulaire du contrat, numéro d’immatriculation du véhicule, etc.). L’application permet de préremplir automatiquement ces informations en scannant le QR code présent sur votre Mémo Véhicule Assuré (ou votre attestation d’assurance) ;
  2. Préciser les circonstances de l’accident en cochant les cases adéquates ;
  3. Dessiner le croquis de l’accident (facultatif mais fortement recommandé), en vous aidant des conseils de l’application mobile, voire prendre des photos ;
  4. Apporter éventuellement des observations complémentaires et renseigner les coordonnées des témoins, s’il y en a ;
  5. Vérifier le e-constat auto et le modifier si besoin ;
  6. Signer le constat amiable, au doigt, directement sur l’écran de votre smartphone.

Pour bien comprendre le fonctionnement de l’outil avant d’en avoir besoin, n’hésitez pas à regarder cette vidéo de présentation :

YouTube conditionne la lecture de ses vidéos au dépôt de traceurs. Pour en savoir plus, vous pouvez cliquer sur "Paramétrer".

Une fois l’e-constat d’accident rempli

Vous disposez d’un délai maximal de 5 jours ouvrés pour transmettre le e-constat amiable à votre assureur(2). Avec l'appli e-constat, le transfert se fait automatiquement, dès que le constat est validé. Vous recevrez ensuite un SMS confirmant la prise en compte de votre déclaration, ainsi qu’un mail récapitulatif contenant votre constat en version PDF 

Attention, un constat signé est définitif

Qu’il soit au format numérique ou papier, un constat signé par les deux parties possède une valeur juridique forte. Une fois validé, il est presque impossible de revenir sur les circonstances de l’accident. Seules des erreurs factuelles (plaque, n° de contrat…) peuvent justifier une annulation, avec accord des deux conducteurs.

Ce qu’il faut savoir avant de valider :

  • Vous pouvez corriger chaque étape de votre déclaration, tant que vous n’avez pas apposé votre signature ;
  • Prenez le temps de bien relire le récapitulatif avant de signer ;
  • Une annulation ou modification exceptionnelle est possible : selon l’article 1134 du Code civil, l’annulation d’un constat mal rempli (erreur de plaque ou de numéro d’assurance) est envisageable après signature, à condition que les deux parties soient d’accord. Aucune modification unilatérale n’est acceptée.

En cas de litige : si vous êtes en désaccord avec la décision de l’assureur suite à votre déclaration, vous disposez d'un délai de 2 ans après la date du sinistre pour la contester.

Quels sont les avantages du constat en ligne ?

Les mêmes possibilités que la version papier…

  • Les champs à renseigner sont identiques (informations sur l’assureur, le conducteur, le véhicule, les circonstances, le croquis, etc.) ;
  • Vous pouvez suivre les informations saisies par l’autre conducteur ;
  • Vous pouvez décrire les circonstances de l’accident et apporter des observations ;
  • Vous avez la possibilité de modifier votre déclaration avant signature.

… avec des fonctionnalités additionnelles 

  • Ajout de photos : vous pouvez illustrer les dégâts directement dans l’application ;
  • Aide au croquis : l’application vous propose des modèles et vous guide pour réaliser un schéma en quelques secondes ;
  • Géolocalisation : l’application identifie précisément le lieu du sinistre ;
  • Rapidité : la transmission est immédiate, ce qui accélère la gestion de votre dossier.

Par ailleurs, en n’ayant plus recours au format papier, l’e-constat améliore, à son échelle, l’impact écologique de cette procédure.

L’essentiel à retenir

L’e-constat auto est une solution numérique officielle qui possède exactement la même valeur juridique que la version papier. Son usage est toutefois strictement réservé aux accidents n’impliquant que des dommages matériels sur le territoire français. Véritable outil anti-stress, il simplifie votre déclaration grâce à des fonctionnalités avancées comme la géolocalisation, l’intégration de photos et le pré-remplissage automatique de vos informations d’assuré.

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FAQ – Questions/Réponses

  • L’application e-constat auto est-elle valable en Europe/à l’étranger ?

    Non. L’e-constat vaut exclusivement pour des accidents survenus en France (métropole et départements d’Outre-mer). Les véhicules impliqués doivent également être assurés et immatriculés en France.

    Si l’accident a lieu à l’étranger ou implique un véhicule étranger, vous devez impérativement utiliser un constat amiable papier. En effet, les systèmes numériques des assureurs européens ne sont pas encore interconnectés(1).

  • Peut-on faire un e-constat à distance après l’accident ?

    L’idéal est de le faire sur place, mais vous disposez de 5 jours ouvrés pour envoyer votre déclaration à votre assureur. 

    Notez que l’application utilise la géolocalisation pour identifier précisément le lieu du sinistre au moment de la saisie.

  • Puis-je m’entraîner à remplir un e-constat auto ?

    Oui, c’est possible. L’application comprend un mode « Découvrir le tutoriel ». Vous pouvez tester toutes les étapes sans qu'aucune donnée ne soit transmise à votre assureur.

  • Est-il obligatoire de remplir un constat amiable lors d’un accident ?

    Le constat amiable n’est pas obligatoire mais fortement recommandé. Le remplir permet d’accélérer nettement le traitement du dossier auprès de votre assureur en réunissant toutes les informations nécessaires sur l’accident (circonstances, dégâts apparents, assurance des véhicules, coordonnées des assurés, numéros des contrats, etc.)(3). 

  • Que faire si l’autre conducteur refuse de signer ou prend la fuite après l’accident ?

    En cas de refus : relevez sa plaque d’immatriculation et les coordonnées d’éventuels témoins. Remplissez votre partie du constat sur l’application et signalez explicitement son refus dans la case « Observations ». Vous pouvez également faire appel à la police ou à la gendarmerie.

    En cas de fuite : notez immédiatement le numéro de plaque et prévenez la police ou la gendarmerie. Dans ce cas précis, privilégiez un constat papier pour déclarer le délit de fuite et déposez plainte.

  • Que faire si l’autre conducteur n’est pas assuré ?

    Pour la déclaration, remplissez l’e-constat auto avec les éléments dont vous disposez et précisez le défaut d’assurance de l’autre partie dans les « Observations ».

    Concernant l’indemnisation, si l’autre conducteur est responsable de l’accident, votre assurance ne pourra pas vous indemniser. Vous devrez saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui dispose d’un délai de 3 ans après l’accident pour traiter votre demande(2).

Bien assuré avec MMA !

Avec votre contrat d’assurance auto MMA, vous bénéficiez de l’assistance auto quelle que soit la formule souscrite. 

En cas d’accident, d’incendie ou de vol, l’assistance MMA 24h/24 7j/7 vous aide à déclarer votre sinistre en ligne dans votre espace client sur mma.fr. Vous bénéficiez également : 

  • Du service de dépannage ou de l’assistance remorquage jusqu’au garage le plus proche ;
  • De la prise en charge de votre rapatriement en cas de problème à l’étranger.

Vous pouvez souscrire en supplément la garantie assistance auto 0 km vous permettant avec le renfort dépannage d’être :

  • Dépanné 7j/7, 24h/24 devant chez vous, comme partout en Europe ;
  • Dépanné en cas de crevaison ou de panne, y compris suite au gel, à une erreur ou à une panne de carburant ;
  • Dépanné en cas de perte, de casse, de vol ou d’enfermement des clés du véhicule.

Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des limites, conditions et exclusions des garanties et du montant des franchises fixés aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat Assurance Auto MMA (CG614) et du contrat Assurance Auto Access MMA (CG 615) disponibles en agence ou sur mma.fr.

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