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Publié le 19/12/2016, mis à jour le 28/02/2017
E-constat automobile : comment ça marche ?
Victime d’un accident de la circulation et plus de constat amiable dans votre boîte à gants ? Pas de panique ! Avec l’application officielle e-constat auto, déclarez en toute simplicité. Disponible sur smartphone, cette appli vous suit partout. Décryptage et conseils pratiques.
©AFA / F. Christophorides
E-constat auto : le b.a.-ba
Le e-constat en 4 étapes :
- rendez-vous sur l’Apple Store ou sur Google Play selon votre modèle de smartphone,
- téléchargez l’application e-constat auto officielle(1). C’est simple et c’est gratuit !
- renseignez vos coordonnées,
- renseignez les informations relatives à votre assurance et à votre véhicule.
Conservez toujours une version papier de constat amiable dans votre véhicule car l’e-constat ne peut être utilisé dans les cas suivants :
- dans une zone où il n’y a pas de couverture par votre opérateur téléphonique,
- en-dehors de la France,
- s’il y a implication d’un véhicule étranger,
- s’il y a des blessés,
- s'il y a plus de 2 véhicules impliqués.
Constat papier et e-constat : comparaison
Les points communs avec le constat papier :
- même valeur juridique que le constat papier,
- champs à renseigner identiques (informations sur l’assureur, le conducteur, le véhicule, les circonstances, croquis, etc.),
- contrôle des informations saisies par l’autre conducteur,
- description des circonstances et observations,
- modifications possibles avant signature.
Les spécificités du e-constat :
- possibilité de prendre 2 photos et d’ajouter des observations,
- assistance pour réaliser un croquis,
- aide au remplissage de la déclaration,
- géolocalisation du lieu de l’accident,
- SMS de confirmation de saisie de votre e-constat après signature,
- envoi d’un email avec la copie de votre constat numérique au format PDF,
- transmission instantanée de la déclaration après signature à votre assureur.
La règle d’or pour remplir son constat
Un constat signé est définitif ! Version numérique ou papier, vous ne pourrez pas modifier la déclaration ultérieurement.
Relisez donc attentivement votre document avant de signer. Si le constat est mal rempli ou s’il comporte des erreurs ou des oublis, la responsabilité de l’accident peut vous être imputée. Et si vous n’êtes pas d’accord avec le tiers, rien ne vous oblige à signer.
(1) Application officielle des assureurs français (Association française de l'assurance). Car le constat est le document, commun à tous les assureurs, qui sert à recueillir les informations utiles en cas d’accident de la circulation.
Les points à retenir
- La version papier et l’e-constat ont la même valeur juridique.
- Chaque conducteur est libre de choisir son mode de constat.
- Le constat numérique conserve les mêmes spécificités que la version papier avec des fonctionnalités supplémentaires.
- L’e-constat ne peut être qu’en France et dans les DOM.
- L’e-constat auto est l’application officielle gratuite des assureurs français.
- La transmission est instantanée et aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer.
- Toujours conserver une version papier dans votre véhicule.
Le plus MMA
Votre e-constat rempli et transmis, il va falloir vous occuper de votre véhicule. Avec les formules MMA, vous êtes couvert selon vos besoins et bénéficiez d’une assistance 7j/7 et 24h/24. Avec l’Assurance Tous Risques MMA, responsable ou non, vous pouvez être indemnisé et la garantie Renfort Dépannage vous permet de bénéficier d'un prêt d’un véhicule si le vôtre est immobilisé.
