Les conseils Zéroblabla

Toutes les réponses 100% utiles à votre quotidien

Droits à pension de réversion : conditions, taux de réversion, plafonds de revenus

Les tableaux ci-dessous vous informent sur les principaux dispositifs existants en présence d’un seul conjoint : conditions, taux de réversion, plafonds de revenus. A noter qu’en présence d’autres ex-conjoints, une répartition de la pension (aux taux mentionnés dans les tableaux) est calculée au prorata de la durée de chaque mariage.

Beautiful middle age woman admiring amazing view of winter lake and mountains

Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion.
© AdobeStock

Votre pension de réversion est fonction du régime de retraite de votre conjoint décédé

AUGMENTATION DU MONTANT DES PENSIONS DE REVERSION AU TITRE DE LA LOI 2022 SUR LE POUVOIR D’ACHAT(1)

La loi sur le pouvoir d’achat qui a été adoptée par l’Assemblée Nationale (5 août 2022) et le Sénat (8 août 2022) prévoit une augmentation de 4% des pensions de retraite et des pensions de réversion, à compter du mois de juillet 2022 (avec effet rétroactif)(1)
A noter que seules les pensions de réversion portant sur les retraites de base du régime général sont concernées.
Les chiffres de cet article ne tiennent pas compte des éventuelles évolutions du fait de la loi puisque sa publication au Journal officiel n’est pas encore effective au jour de la rédaction de l’article.

Pension de réversion des salariés du privé

 

Régimes de retraite

Conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion

Âge du conjoint survivant

Taux de réversion(2)

Versement sous conditions de revenus :
plafonds de ressources (pour 2022)(3)

Régime de base

Avoir été marié avec le défunt.

55 ans.

54% de la pension du défunt.

21 985,60 € (seul)(4).

35 176,96 € (couple)(4).

Régime complémentaire AGIRC-ARCCO

- Avoir été marié avec le défunt.
- Perdu en cas de remariage du conjoint.

- 55 ans.
- Sans condition d’âge en cas d’invalidité du conjoint survivant, ou s’il y a 2 enfants de moins de 21 ans encore à charge.

60% de la pension du défunt.

Sans conditions de ressources.

Découvrez nos tarifs
Assurance Santé Senior

Pension de réversion des fonctionnaires (état, territoriaux ou hospitaliers)

 

Régimes de retraite

Conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion

Âge du conjoint survivant

Taux de réversion(2)

Versement sous conditions de revenus :
plafonds de ressources (pour 2022)(3)

Régime de base

- Avoir été marié avec le défunt.

- Doit remplir l’un des 4 critères :

1- Avoir eu au moins 1 enfant issu de ce mariage.

2- Durée du mariage, 4 ans minimum.

3- Mariage célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du fonctionnaire.

4- En cas d’invalidité du défunt, le mariage doit avoir eu lieu avant cet événement.

- Perdu en cas de remariage, Pacs ou concubinage du conjoint(5).

Sans condition d’âge.

50% de la pension principale de retraite.

 

Sans conditions de ressources.

 

Régime complémentaire

 

- Avoir été marié avec le défunt.

- Perdu en cas de remariage, Pacs ou concubinage du conjoint.

Sans condition d’âge.

 

50% de la pension complémentaire de retraite.

Sans conditions de ressources.

Pension de réversion des artisans, commerçants, chefs d’entreprise

 

Régimes de retraite

Conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion

Âge du conjoint survivant

Taux de réversion(2)

Versement sous conditions de revenus :
plafonds de ressources (pour 2022)(3)

Régime de base

Avoir été marié avec le défunt.

55 ans.

54% de la pension du défunt.

21 985,60 € (seul)(4).

35 176,96 € (couple)(4).

Régime complémentaire

- Avoir été marié avec le défunt.

- Perdu en cas de remariage du conjoint.

55 ans.

60% de la pension du défunt.

82 272 €.

 

Découvrez nos tarifs
Assurance Santé Senior

Pension de réversion des professions libérales

 

Régimes de retraite

Conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion

Âge du conjoint survivant

Taux de réversion(2)

Versement sous conditions de revenus :
plafonds de ressources (pour 2022)(3)

Régime de base

Avoir été marié avec le défunt.

55 ans.

54% de la pension du défunt.

 

21 985,60 € (seul)(4).

35 176,96 € (couple)(4).

Régime complémentaire

 

- Avoir été marié avec le défunt au moins 2 ans (sans condition de durée en présence d’enfant) et 5 ans pour la CRPN.

- Perdu en cas de remariage du conjoint.

L’âge dépend de la caisse d’affiliation :

- CAVOM : 62 ans.

- CIPAV, CARMF, CARPV, CAVP, CAVEC : 60 ans.

- CPRN : 52 ans.

CARPIMKO, CARCDSF, CAVAMAC : 65 ans.

- 60% de la pension du défunt (CNAVPL).

- Jusqu’à 100% de la pension en cas de cotisation facultative (CIPAV, CAVEC, CARPV et CAVOM).

Sans conditions de ressources.

 

Découvrez nos tarifs
Assurance Santé Senior

Pension de réversion des travailleurs non-salariés agricoles

 

Régimes de retraite

Conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion

Âge du conjoint survivant

Taux de réversion(2)

Versement sous conditions de revenus :
plafonds de ressources (pour 2022)(3)

Régime de base

- Avoir été marié avec le défunt.

- Perdu en cas de remariage du conjoint.

55 ans.

54% de la pension du défunt.

 

21 985,60 € (seul)(4).

35 176,96 € (couple)(4).

Régime complémentaire

 

- Avoir été marié avec le défunt.

- Perdu en cas de remariage, Pacs ou concubinage du conjoint.

55 ans.

54% du nombre de points acquis.

Sans conditions de ressources.

 

© AdobeStock
Assurance Santé Senior :
remboursements optimisés

Avec l’âge, nous devenons plus fragiles et nos besoins de santé sont plus spécifiques. 
Avec l’Assurance Santé Senior MMA, vous êtes couvert(6) de manière avantageuse sur les postes les plus coûteux comme le dentaire, l’optique et les audioprothèses.

Les Plus de votre Assurance Santé Senior MMA
- Une très bonne couverture en cas d’hospitalisation(7), ainsi que des services d’accompagnement avant, pendant et après votre séjour hospitalier(8)(6).
- Médecine douce : la prise en charge de soins alternatifs(9), y compris l’ostéopathie, un forfait Cure(10) et le remboursement des soins de pédicure-podogue(11)
- De nombreux services d’accompagnement santé(8) (téléconsultation, deuxième avis médical, infirmière à domicile, coaching activité physique adaptée…) ainsi que des prix réduits négociés auprès des professionnels de santé, partenaires Santéclair(8).

Notes et sources de rédaction
(1) Loi sur le pouvoir d’achat et augmentation du montant des retraites et des pensions de réversion – source : https://www.economie.gouv.fr/pouvoir-achat-quelles-sont-mesures-soutien
(2) Sous réserve de minorations ou de majorations.
(3) Le plafond de ressources s’entend pension de réversion comprise. Si le conjoint survivant a 55 ans et reste en activité, le plafond de ressources annuel est calculé en prenant en compte ses revenus d’activité professionnelle après un abattement de 30%. Si la somme des ressources et de la pension de réversion dépasse ce plafond, le montant de pension de réversion sera diminué de la différence. Le plafond des ressources est examiné sur les 3 derniers mois, et si dépassement sur les 12 derniers mois.
(4) Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
(5) Spécificités pour le conjoint du fonctionnaire, divorcé et remarié avant le décès du fonctionnaire, il pourra tout de même percevoir la pension de réversion si la nouvelle union a cessé et il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de sa deuxième union ; et s’il n’existe ni conjoint survivant ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
(6) Assurance Santé MMA formule Senior - Nos prises en charge interviennent dans la limite des dépenses réellement engagées et dans les conditions, limites et exclusions des garanties qui sont précisées dans les Conditions Générales (N°381) et les Conditions Particulières du contrat Assurance Santé MMA.
(7) Garantie Frais hospitalisation de l’Assurance Santé MMA : vous êtes remboursé des frais de séjour hospitalier et du forfait journalier hospitalier à hauteur des frais réellement engagés.
Supplément chambre particulière, forfait télévision et multimédia : jusqu’à 150€ remboursés par jour avec l’Assurance Santé MMA, formule Senior(6) (niveau 4). 
(8) Les services et avantages présentés sont proposés par Santéclair, partenaire de MMA, et réalisés par Santéclair ou ses partenaires. Ils sont réservés aux assurés MMA titulaires d’un contrat santé en vigueur (attention, en fonction de la nature de votre contrat santé MMA, les services Santéclair peuvent différer). Ces services sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Pour localiser les professionnels de santé et accéder à ces services contacter votre conseiller santé MMA ou rendez-vous dans votre Espace Client sur mma.fr, rubrique «Tous mes services et avantages santé » ou sur le site du gestionnaire de votre contrat, rubrique « Services Santéclair ». Pour plus d’informations, consultez le site internet MMA à l’adresse suivante : https://www.mma.fr/mutuelle-complementaire-sante/services-sante.html
(9) Garantie Soins alternatifs Assurance Santé MMA : cette garantie vous rembourse les actes et soins médicaux qui ne font l’objet d’aucun remboursement de votre Régime obligatoire et qui sont réalisés par les professionnels de la santé suivants, diplômés : masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs. Ces actes et soins sont remboursés dans la limite de 4 séances par année d’assurance et par bénéficiaire, à hauteur de 25€ maximum par séance avec l’Assurance Santé MMA, formule Senior(6).
(10) Forfait Cures Assurance Santé MMA - Cures remboursées par l’AMO (Assurance Maladie Obligatoire) jusqu’à 300€ par année d’assurance et par bénéficiaire avec l’Assurance Santé MMA formule Senior(6) (niveau 4).
(11) Remboursement Podologue – Pédicure Assurance Santé MMA : 50€ par an et par bénéficiaire l’Assurance Santé MMA formule Senior(6).

> Voir tous les sujets de la thématique