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Quels sont les droits d’un majeur sous tutelle ?
En principe, un majeur sous tutelle est représenté par son tuteur dans tous les actes de la vie civile. Jusqu’au 23 mars 2019, certaines exceptions permettaient au majeur sous tutelle d’agir seul ou d’être assisté par son tuteur pour des actes précis. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venue depuis élargir les droits des majeurs sous tutelle, notamment en ce qui concerne leur union (ou désunion) et leur droit de vote…
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice élargit les droits des personnes protégées, afin de garantir aux personnes sous tutelle l’exercice de droits fondamentaux.
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Les actes qui étaient déjà possibles avant la loi du 23 mars 2019
Avant la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, tout majeur sous tutelle pouvait accomplir seul les actes suivants :
- Prendre les décisions relatives à sa personne si son état le permet.
- Révoquer un testament fait avant ou après l’ouverture de la tutelle.
- Déclarer la naissance d’un enfant, le reconnaître, accomplir les actes de l’autorité parentale, choisir ou changer le nom d’un enfant et consentir à l’adoption.
La loi du 23 mars 2019 est venue élargir les droits des majeurs protégés
La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice est venue élargir la liste du paragraphe précédent par de nouveaux actes qui constituent un droit fondamental pour tout majeur sous tutelle.
Le texte prévoit qu’une personne protégée peut prendre seule la décision de se marier, de se pacser ou de consentir à divorcer.
À l’autorisation préalable du juge est substitué un droit d’opposition élargi de la personne en charge de la mesure. Ces nouvelles dispositions permettent de renforcer les droits fondamentaux des personnes majeures sous tutelle.
Les dispositions issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, entrées en vigueur le 25 mars 2019 :
1- Mariage du majeur sous tutelle
Depuis la loi du 23 mars 2019, un majeur sous tutelle peut prendre seul la décision de se marier. Le tuteur doit néanmoins en être informé et pourra faire usage de son droit d’opposition. Il peut également saisir le juge pour être autorisé à conclure seul une convention matrimoniale en vue de préserver les intérêts de la personne sous tutelle.
2- Pacs (Pacte Civil de Solidarité) et tutelle
La personne sous tutelle peut conclure un Pacs sans l’autorisation du juge des tutelles. Avant le 23 mars 2019, c’était au tuteur de représenter le majeur sous tutelle souhaitant se pacser. À compter de cette date, le tuteur doit simplement assister le majeur sous tutelle pour la signature de la convention de Pacs.
À noter : en matière de pacte civil de solidarité, le régime de la tutelle est aligné sur celui de la curatelle.
3- Divorce d’un majeur sous tutelle
Jusqu’à la promulgation de la loi du 23 mars 2019, seuls les divorces contentieux étaient ouverts aux personnes protégées. Ils n’avaient, par exemple, pas accès au divorce par consentement mutuel.
La loi du 23 mars 2019 permet à un majeur sous tutelle d’accepter seul le principe de la rupture du mariage mais il doit être représenté par son tuteur pendant la procédure.
4- Droit de vote d’un majeur sous tutelle
Le juge des tutelles ne peut plus retirer le droit de vote du majeur sous tutelle, et la loi du 23 mars 2019 permet aux majeurs qui en ont été privés préalablement d’être de nouveau titulaires de ce droit.
Un majeur sous tutelle peut donc maintenant voter et également donner une procuration (dans les conditions du nouvel art L. 72-1 du code électoral).
Possibilité pour le majeur sous tutelle d’effectuer d’autres actes seul, sur décision du juge
Le juge peut toujours énumérer, lors de l’ouverture de la tutelle ou plus tard, certains actes que le majeur aura la capacité de faire seul ou avec l’assistance du tuteur.
Cette disposition lui permet d’individualiser au mieux la mesure en fonction de la lucidité de la personne protégée.
Qu’adviennent les actes passés par le majeur sous tutelle, seul, sans autorisation ?
Si l’acte a été passé par le majeur sous tutelle, seul, alors qu’il devait le passer avec l’assistance du tuteur, il ne peut être annulé que si le majeur a subi un préjudice.
Si l’acte a été passé par le majeur sous tutelle, seul, alors qu’il devait être représenté par son tuteur, l’acte est nul de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice.
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