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Divorce par consentement mutuel : plus besoin d’un juge
Déjà réformé en 2004, le divorce par consentement mutuel fait l’objet d’une nouvelle simplification depuis le 1er janvier 2017. Conduite par les avocats des époux et actée par le notaire, la procédure se passe désormais du juge. Comment se déroule ce divorce à l’amiable ? À quelles conditions ?
La procédure de divorce par consentement mutuel est désormais simplifiée : les époux n’ont plus l’obligation de passer devant le juge aux affaires familiales.
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Le « divorce sans juge », plus simple et plus rapide
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui demandent le divorce par consentement mutuel ne sont plus tenus de passer devant le juge aux affaires familiales.
Cette réforme intervient dans le cadre de la loi de modernisation de la justice. En simplifiant les démarches, elle devrait encore développer le recours au divorce à l’amiable, par rapport aux divorces contentieux.
55,5 % des 122 323 divorces prononcés en 2015 étaient des divorces par consentement mutuel. La durée moyenne des procédures amiables, qui devrait encore diminuer avec la nouvelle réforme, était de 3,6 mois en moyenne, contre plus de deux ans pour les divorces contentieux.
Attention : si la procédure de divorce par consentement mutuel a débuté avant le 1er janvier 2017, le passage devant le juge aux affaires familiales reste incontournable.
Divorce à l’amiable sans juge : les conditions
Divorcer à l’amiable sans passer devant un juge est possible si les époux sont d’accord sur le fait de divorcer et sur les conséquences du divorce :
- partage des biens,
- autorité parentale,
- pension alimentaire,
- prestation compensatoire.
Si c’est le cas, les deux époux doivent obligatoirement prendre chacun un avocat.
En revanche, le divorce par consentement mutuel sans juge n’est pas possible :
- si un enfant mineur demande à être auditionné par le juge aux affaires familiales – un droit dont ses parents sont tenus de l’informer ;
- si l’un des époux est un majeur protégé, placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
Une convention par acte notarié
Désormais, une convention qui est établie entre les époux par leurs avocats respectifs, puis déposée chez un notaire, suffit à entériner le divorce.
S’il y a lieu, cette convention mentionne notamment :
- le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire,
- l’acte authentique de l’état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens fonciers,
- que les enfants mineurs ont été informés par leurs parents de leur droit à être entendus par le juge, et qu’ils n’ont pas souhaité faire usage de ce droit.
Divorce à l’amiable sans juge : la procédure
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se passe désormais de l’audience devant le juge aux affaires familiales. Il se déroule selon les étapes suivantes :
- L’un des deux avocats est chargé de rédiger la convention et de l’adresser à l’avocat de l’autre époux, par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Sous peine de nullité de l’acte, les deux parties doivent attendre l’expiration du délai obligatoire de rétractation de quinze jours – à compter de la réception du courrier –, pour signer la convention.
- La convention est signée en trois exemplaires par les époux et leurs avocats respectifs.
- L’un des trois exemplaires originaux doit être déposé chez un notaire dans un délai de sept jours après la signature.
- Le notaire vérifie que le délai de rétraction a bien été respecté, il authentifie la convention et effectue les formalités requises auprès des services de l’état civil.
Combien coûte un divorce par consentement mutuel « nouvelle version » ?
Son coût dépend bien sûr beaucoup du montant des honoraires des deux avocats choisis par les époux. S’y ajoutent :
- le dépôt de la convention chez le notaire, facturé 50,40 euros TTC ;
- d’éventuels frais de notaire, si la convention prévoit un état liquidatif relatif à des biens immobiliers, ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.
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Coût de l’appel depuis la France métropolitaine : 0,15 euro par minute + prix de l’appel.
LIEN UTILE
- Pour faire le point sur la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, consultez le site officiel de l’Administration française : www.service-public.fr
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