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Devis pour travaux à la maison : mode d’emploi !
Vous souhaitez confier un chantier de rénovation ou d’aménagement de votre logement à une entreprise ou un artisan du bâtiment ? Demander plusieurs devis est vivement conseillé avant de faire votre choix. En signer un avant le début des travaux est une obligation qui vous protège. Devis travaux : mode d’emploi.
Le devis est un document très engageant. Il faut donc l’étudier avec attention avant de le signer.
© Adobe Stock
Le bon réflexe : faire établir plusieurs devis pour choisir un entrepreneur
Si vous envisagez d’effectuer des travaux dans votre logement, il est essentiel de comparer les prix et prestations de plusieurs professionnels avant de faire votre choix. Avantage : le devis avant travaux permet de faire jouer la concurrence et de négocier le meilleur rapport qualité-prix.
C’est aussi une façon de vous garantir le professionnalisme des prestataires pressentis : réactivité, sens du service, conformité et niveau de précision du devis présenté, éventuelles références de chantiers similaires fournies en sus…
Quels travaux à la maison font l’objet d’un devis ?
Un devis pour travaux est obligatoire pour :
- Tous les travaux dits « de bâtiment » : couverture, étanchéité, fumisterie, génie climatique, installation sanitaire, isolation, maçonnerie, menuiserie, miroiterie, peinture, plâtrerie, plomberie, ramonage, revêtement, serrurerie, vitrerie…
- Le raccordement, l’installation, l’entretien et la réparation d’équipements électriques, électroniques et électroménagers.
A savoir sur les devis : en général, un devis gratuit et personnalisé est obligatoire dès que le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois ou si le client le demande pour une prestation dont le prix est
La règle à respecter pour éviter les mauvaises surprises
Pas de travaux à la maison avant signature d’un devis détaillé.
Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur un devis travaux ?
Il faut impérativement que le devis fasse mention de ce qui suit :
- La mention « devis » ou « proposition de prix ».
- La date d’émission.
- Les nom, raison sociale et adresse du professionnel ou de l’entreprise.
- Le numéro de Siret, d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
- Le numéro individuel d'identification à la TVA,
- Le nom du client et l’adresse du chantier.
- Le décompte et la description détaillée de chaque prestation et des produits et matériaux nécessaires à celle-ci, en précisant à chaque fois la quantité prévue, le prix unitaire et l’unité de référence retenue pour le calcul (taux horaire ou forfaitaire de la main d’œuvre, mètre linéaire, mètre carrés…). Il faut également indiquer les différents taux de TVA qui s'appliquent.
- Les éventuels frais annexes (frais de dossier, de gestion, frais de déplacement s’il y a lieu…).
- La somme globale à payer, exprimée en HT et TTC.
- Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
- Les modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment).
- La durée de validité de l’offre.
- Le caractère gratuit ou payant du devis.
Si le devis est payant, le professionnel a l’obligation de le signaler au client avant de se déplacer. Il doit ensuite proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.
- Pour tout devis dépassant 500 euros HT, date limite de début du chantier et durée estimée.
- Pour les travaux sujets à garantie décennale, le devis doit obligatoirement mentionner l'assurance souscrite au titre de l’activité de l’entreprise, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Le devis doit être édité en double exemplaire, l’un pour le client, l’autre pour l’entrepreneur.
En cas de non-respect des mentions obligatoires du devis, le prestataire encourt jusqu'à 1 500 euros d'amende
(3 000 euros en cas de récidive).
Comment signer un devis et à quoi vous engage-t’il ?
Vérifiez bien le devis sous toutes les coutures avant de le signer
Relisez bien toutes les lignes et mentions du devis. Toutes les tâches y sont-elles ? Sont-elles suffisamment décrites ? Les fournitures sont-elles bien spécifiées ?
La règle : plus le devis est précis, plus il constitue un recours en cas de :
- Dépassement du budget prévu.
- Non-conformité des matériaux ou des techniques utilisés.
- Malfaçon.
- Abandon en cours de chantier.
- Non-respect des délais de livraison…
Attention, vérifiez bien les mentions « Fourni(e) par le client ». Elles signifient que le matériel est à votre charge et que vous devez l’emmener sur les lieux des travaux.
Bon pour travaux
Si vous signez le devis, vous devez indiquer de manière manuscrite « Devis reçu avant l'exécution des travaux - Bon pour travaux », dater et signer.
L’entrepreneur doit également et obligatoirement signer le devis.
Conseil : demandez à l’entrepreneur de s’engager par écrit sur le devis sur la date maximum de début des travaux (« au plus tard le ») et la date maximum de fin du chantier (« au plus tard le »).
Attention, le devis est un contrat
Un devis engage les deux parties, client comme prestataire. L’entrepreneur doit effectuer les travaux et tâches qui y figurent avec les matériaux mentionnés sur le document. Le client s’engage à payer la somme annoncée dans les délais impartis.
Quel acompte peut vous demander le professionnel le jour de la signature du devis travaux ?
Le professionnel est en droit de vous demander un acompte lors de la signature du devis pour travaux. Celui-ci est en général de 10 à 20%, voire de 30 à 40% si les travaux nécessitent l’achat préalable de beaucoup de matériaux (ou de matériaux onéreux).
A savoir : le montant de l’acompte à verser le jour de la signature du devis est toujours négociable.
Pensez à bien vérifier tant le montant de l’acompte demandé que les modalités de paiement du chantier. Une somme supplémentaire vous sera-t’elle demandée au cours de l’avancement du chantier (est-elle mentionnée
au devis) ?
Pouvez-vous vous rétracter après avoir signé un devis pour des travaux ?
Signer un devis, c’est s’engager à faire les travaux
Après signature, la résiliation d’un devis n’est pas possible. Il possède en effet la même valeur juridique qu’un contrat. Pour autant, le client est en droit d’annuler les travaux si le professionnel ne respecte pas les délais ou les modalités d’exécution de ces derniers ou s’il change ses prix.
Délai de rétraction si vous avez été démarché à domicile
Lorsque vous acceptez un devis à la suite d'un démarchage à domicile, vous disposez en principe d'un droit de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc revenir sur votre décision dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis. De plus, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut vous être réclamé et aucune prestation ne peut être effectuée avant l'expiration du délai de rétractation
TRAVAUX ET ASSURANCE HABITATION MMA
Vous faites des travaux dans votre logement, quelle conséquence en terme d’assurance habitation ?
Certains aménagements peuvent avoir des impacts sur votre assurance habitation.
Pensez aussi à faire le point avec votre Agent Général MMA en le contactant.
Le montant des factures dépasse celui du devis. Est-ce normal ?
Non, si des prestations supplémentaires, non mentionnées dans le devis, ont été réalisées sans votre accord écrit.
Oui, si une clause d’indexation figure dans le devis. Celle-ci autorise le professionnel à modifier ses prix en fonction d’un coefficient fixé par la loi, afin de tenir compte l’évolution du coût de la main d’œuvre et des prix des matériaux et produits utilisés.
Devis travaux, vers qui se tourner en cas de litige ?
Pour s’informer et, selon les cas, être accompagné en vue d’un règlement amiable :
- La Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).
- Les conciliateurs des tribunaux d’instance.
- Les associations de consommateurs.
Si un recours en justice ne peut être évité :
- Le tribunal d’instance quand les montants engagés ne dépassent pas 7 600 euros.
- Le Tribunal de Grande Instance au-delà de cette somme.
Problèmes avec un artisan, l’assurance Protection Juridique MMA peut intervenir(2)(3).
Elle vous protège(2) dans bien d’autres domaines : consommation, conflit de voisinage relations avec votre employeur et les organismes sociaux, relations avec vos employés, dans le cadre d’emplois familiaux, relations avec les administrations et collectivités territoriales, infractions au Code de la Route, successions en ligne directe…
Le contrat Protection Juridique MMA : une couverture de qualité pour plus de sérénité !
Sources :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
https://www.inc-conso.fr/content/logement/les-devis
https://www.obat.fr/blog/valeur-juridique-devis/
(1) Le tarif d’assurance ci-dessus a été calculé à titre indicatif pour une habitation n’étant pas équipée d’une piscine, d’installation produisant de l’énergie électrique, d’un mode de chauffage au bois, ne comportant pas de toiture vitrée ou translucide ni de véranda, ne comportant pas de dépendances : pour un appartement possédant une seule pièce de moins de 40 m² se situant en étage intermédiaire dont la surface totale est inférieure à 90 m2. Exemple d’un locataire souscrivant une assurance habitation pour sa résidence principale à Laval. Habitation n’ayant pas eu de sinistres au cours des 3 dernières années et n’ayant pas fait l’objet d’une résiliation par un assureur précédent. Cotisation mensuelle TTC du contrat Habitation MMA (CG410) formule Mini Prix, Essentielle et Confort au 27/08/2018.
(2)Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat. Les garanties Protection Juridique MMA sont assurées et gérées par COVEA Protection juridique
(3)Concernant les travaux, votre contrat s’applique uniquement aux les travaux extérieurs ou intérieurs d’entretien et d’embellissement, qui ne sont soumis ni à permis de construire ou de démolir ni à déclaration préalable et qui ne relèvent pas de l’obligation d’assurance au sens de la loi du 4 janvier 1978 et dont le coût global TTC ne dépasse pas 15 000 €.
