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Page mise à jour le 17/04/2025

Travaux : comment faire une déclaration préalable ?

Extension, construction d’une piscine, installation d’un abri de jardin… de nombreux projets vous imposent de réaliser une déclaration préalable de travaux. Suivez nos conseils pour faire votre demande dans les règles.

© AdobeStock

Sommaire

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est une démarche obligatoire pour déclarer des petits travaux et certaines modifications de votre habitation. Elle peut notamment concerner(1) :

  • la création de surfaces au sol ;
  • les aménagements extérieurs et intérieurs ;
  • les modifications de l'aspect extérieur de votre maison ;
  • les changements de destination d'un bien.

Les travaux concernés par la déclaration préalable dépendent principalement de la nature des travaux (extension, modification, etc.) et de la superficie qu'ils représentent. En effet, les travaux de plus grande envergure nécessitent d’autres formalités comme l'obtention d'un permis de construire, dont la démarche est plus complexe.

Vous habitez à proximité d'une zone protégée ?

Vous êtes soumis à des règles d'urbanisme spécifiques si vous habitez dans un secteur protégé, à proximité d'un site patrimonial remarquable ou encore dans une zone classée bâtiment de France(1). Renseignez-vous auprès de la mairie pour connaître les obligations auxquelles vous êtes soumis.

Quels travaux sont concernés par la déclaration préalable ?

De nombreux projets de construction sont soumis à une déclaration préalable. Découvrez les principales règles applicables. Des consignes spécifiques peuvent toutefois exister pour les projets particuliers.


L’agrandissement ou l’extension de surfaces

Vous devez tout d'abord effectuer une déclaration préalable pour certains travaux prévoyant la création d'une surface de plancher ou d'emprise au sol comprise entre 5 et 20 m2. Sauf cas particulier, c'est le cas notamment si vous souhaitez construire(1) :

  • un abri ou une cabane de jardin ;
  • un agrandissement ou une extension : des règles spécifiques s'appliquent si vous habitez une commune couverte par un Plan local d'urbanisme (PLU) ; 
  • un carport ;
  • un garage ;
  • une véranda.

Si la surface de plancher ou d’emprise au sol créée est inférieure à 5 m2, la formalité n’est pas nécessaire. En revanche, un permis de construire est obligatoire si la superficie créée est supérieure à 20 m2 (sauf exception).

Renseignez-vous auprès de la mairie

Il peut exister des règles particulières selon les caractéristiques de votre projet et la localisation de votre habitation. Par exemple, des restrictions spécifiques peuvent s’appliquer si votre bien se situe dans une zone protégée (secteur sauvegardé, site classé, proximité d’un monument historique), dans un lotissement soumis à un règlement propre, ou encore dans une commune dotée d’un Plan local d’urbanisme (PLU). Avant de débuter vos démarches, pensez à vous renseigner auprès de votre mairie ou d’un professionnel.

La construction d’aménagements extérieurs : piscine et terrasse

Certains aménagements extérieurs sont aussi concernés par la déclaration préalable de travaux. 

C'est notamment le cas pour l'installation d'une piscine dont la surface est comprise entre 10 et 100 m2. Cela vaut à la fois pour les piscines enterrées et pour les piscines hors-sol, sauf si cette dernière est installée moins de 3 mois par an(2). Au-delà de 3 mois, une déclaration préalable en mairie est nécessaire.

Vous devez également effectuer une déclaration préalable de travaux pour construire une terrasse surélevée ou couverte d’une surface inférieure à 40 m2 (20 m2 si votre commune n’est pas couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU)). Au-delà de cette surface, un permis de construire est requis. En revanche, vous n’avez aucune démarche à réaliser pour installer une terrasse de plain-pied.


La modification de l’aspect extérieur de votre maison

Vous souhaitez modifier l’aspect extérieur de votre habitation ? Une déclaration préalable de travaux est généralement nécessaire pour(1) :

  • un ravalement de votre façade avec une modification de son aspect (couleur, matériaux, etc.) ;
  • une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ;
  • le remplacement de vos fenêtres, de vos volets et/ou de vos portes donnant sur l’extérieur par un autre modèle ;
  • la création d'une fenêtre de toit ;
  • la rénovation de votre toiture si celle-ci en modifie l'aspect extérieur (changement des tuiles, des gouttières, etc.).


La réalisation de travaux d’aménagement intérieur

Vous devez aussi réaliser une déclaration préalable de travaux pour certaines modifications réalisées au sein de votre habitation. C'est notamment le cas pour(1) :

  • l'aménagement des combles si la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m ;
  • la création d'une mezzanine ou d'un niveau supplémentaire d'une surface comprise entre 5 et 40 m2 (sauf exception) ;
  • la création d'une cave d'une surface comprise entre 5 et 40 m2 (sauf exception) ;
  • la transformation d'un garage en pièce d'habitation si la surface est supérieure à 5 m2 ou si cela modifie l'aspect extérieur.

Quelle est la procédure de déclaration préalable de travaux ?

Vous pouvez réaliser votre déclaration préalable en ligne ou au format papier. Toutefois, les démarches peuvent varier selon votre commune et la nature de votre projet.


1. Comment déposer votre demande ?

Le dépôt de votre demande dépend de votre commune de résidence. Deux options sont possibles(1) :

  1. En ligne : vous pouvez transmettre votre demande via la plateforme Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme. Ce service vous guide pas à pas dans le dépôt de votre déclaration préalable. Toutefois, toutes les communes ne proposent pas encore ce service, il est donc recommandé de consulter le site Internet de votre mairie ou de vous rendre directement sur place pour vérifier les modalités en vigueur.
     
  2. En version papier : vous devez remplir le formulaire Cerfa 16702 pour les constructions, travaux et changements de destination ou Cerfa 16703 pour les installations et aménagements de faible importance. Le dossier peut ensuite être remis directement en main propre à la mairie de la commune concernée, ou bien envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans tous les cas, la mairie vous remettra un récépissé de dépôt. Si la demande est faite en ligne, ce récépissé prend la forme d’un accusé de réception électronique. Ce document contient notamment le numéro d’enregistrement de votre dossier ainsi que les informations permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront légalement commencer.

Vous habitez à Paris ?

Votre déclaration préalable doit obligatoirement être réalisée en ligne via le Bureau accueil et service à l'usager (Basu).

2. Quels sont les documents requis ?

Que vous réalisiez votre demande en ligne ou au format papier, plusieurs pièces justificatives vous seront demandées(1) :

  • le plan de situation du terrain : vous pouvez l'obtenir sur Géoportail ;
  • le plan de masse pour une construction ou la modification du volume d'une construction existante ;
  • le plan en coupe pour la modification du profil du terrain (installation d'une piscine ou d'un abri de jardin par exemple) ;
  • le plan des façades et des toitures en cas de modification de leur aspect ;
  • des documents spécifiques selon la nature du projet.

Une fois complété, votre dossier peut être transmis à la mairie ou au Basu en ligne, par lettre recommandée ou en main propre selon les possibilités offertes par votre commune.

3. Quels sont les délais d’instruction de votre déclaration préalable de travaux ?

À condition que votre dossier soit complet, le délai d'instruction de votre demande est d'un mois, mais la mairie peut vous informer d'un délai différent dans certains cas(1).

En revanche, si votre dossier est incomplet, la mairie dispose d'un mois pour vous en informer. Vous avez ensuite 3 mois pour le compléter. Si vous ne réalisez pas cette démarche dans les temps impartis, votre demande est considérée comme rejetée.

Que faire après avoir déposé votre déclaration préalable ?

La mairie dispose d’un mois pour répondre à votre déclaration préalable. Que faire si la mairie ne répond pas dans ce délai ?

Recevoir la décision de la mairie 

En règle générale, la mairie ne vous apporte aucune réponse à l'issue du délai d'un mois : cela signifie que votre demande est acceptée. 

On parle de décision tacite de non-opposition : vous pouvez donc commencer les travaux. 

Cependant, pour pouvoir afficher l’autorisation sur votre terrain – comme la loi l’exige – et disposer du numéro d’autorisation, vous pouvez faire une demande de certificat de non-opposition auprès de la mairie. Ce document, souvent délivré sous quelques jours, reprend les informations officielles (date de dépôt, numéro de dossier, nature du projet, etc.) et peut être utilisé comme preuve d’acceptation tacite(1).

Néanmoins, la mairie peut également vous apporter une autre réponse, à savoir :

  • une autorisation avec prescriptions : vous pouvez réaliser les travaux, mais vous devez suivre les règles imposées par la mairie ;
  • un sursis à statuer : cela signifie que votre demande sera examinée ultérieurement, dans un délai maximal de 2 ans. Cela ne concerne cependant que certains projets bien spécifiques ;
  • un refus : votre demande est rejetée.

Comment contester la décision de la mairie ?

En cas de refus ou de sursis à statuer, vous disposez de 2 mois pour réaliser un recours gracieux par lettre recommandée. Si votre demande n'aboutit pas, vous disposez de 2 mois supplémentaires pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Afficher la déclaration préalable et commencer les travaux

En cas d'accord de la mairie, vous avez l'obligation d'afficher l'autorisation d'urbanisme sur votre terrain durant tout le chantier. Cet affichage doit d'ailleurs présenter certaines informations obligatoires (nature du projet, numéro d'autorisation d'urbanisme, nom de l'architecte, caractéristiques des travaux, etc.) et avoir des dimensions supérieures à 80 cm. 

Vous pouvez débuter les travaux dès la réception du certificat de non-opposition ou après le délai d'instruction d'un mois. Votre déclaration préalable est valable pendant 3 ans : sa validité expire au-delà de ce délai ou si vous interrompez les travaux pendant au moins un an. Vous avez également la possibilité de demander la prolongation de cette durée de validité auprès de la mairie.


Déclarer la fin des travaux à la mairie

À l'issue des travaux, vous devez compléter une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et la transmettre à votre mairie ou au Basu.

De plus, vous devez déclarer les travaux à votre assureur s’ils modifient le risque couvert par votre assurance habitation. C’est le cas si vous construisez une piscine ou si vous créez une extension par exemple.

Bien assuré avec MMA !

En cas de sinistre, vous bénéficiez de l’assistance MMA 7j/7, 24h/24, quelle que soit la formule d’assurance habitation souscrite. Avec l’assistance, vous disposez des services suivants : 

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Pour connaître l’ensemble des avantages de l’assistance habitation MMA, consultez la page dédiée. 

Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des limites, conditions et exclusions des garanties et du montant des franchises fixés aux conditions générales (CG 410) et aux conditions particulières du contrat Habitation MMA disponibles en agence ou sur mma.fr.

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