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N'oubliez pas le contrôle technique avant de vendre votre véhicule
Le contrôle technique est normalement obligatoire pour vendre tout véhicule léger âgé de plus de quatre ans, sauf si l'acheteur est un professionnel. Certaines catégories de véhicules en sont cependant exemptées. Tout savoir sur le contrôle technique d’avant-vente…
Au moment de la revente, le vendeur doit remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique. Sa durée de validité dépend de l’issue favorable ou défavorable du contrôle.
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Faire un contrôle technique avant de vendre son véhicule
Règle : le contrôle technique d’avant-vente est obligatoire
Pour pouvoir vendre un véhicule de plus de 4 ans à un particulier, un contrôle technique préalable est obligatoire. Il doit être fourni au vendeur avant la vente.
Sauf pour les véhicules exemptés de tout contrôle technique
- Les véhicules sans permis.
- Les véhicules de collection légers dont la mise en circulation est antérieure à 1960.
- Les véhicules de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t.
- Les véhicules à deux et trois roues.
- Les quadricycles à moteur.
- Les caravanes légères.
- Les remorques légères non utilisées pour le transport de marchandises dangereuses.
- Les véhicules de services diplomatiques ou assimilés.
- Les véhicules immatriculés dans les séries FFECSA (Forces Françaises et Éléments Civils Stationnés en Allemagne).
- Les tracteurs agricoles.
Sauf en cas de revente à un professionnel
Si le véhicule est revendu à un professionnel (concessionnaire, garage…), le vendeur n'est pas tenu de fournir un contrôle technique. En cas d'immatriculation ultérieure en tant que véhicule d'occasion ou autre, ce sera au professionnel de le faire effectuer.
Pas de contrôle technique si le véhicule a moins de 4 ans
Le véhicule que vous vendez a moins de 4 ans ? Il n’est donc pas encore soumis à l’obligation de contrôle technique. Vous pouvez donc le vendre librement sans cette formalité. Ce sera à l’acheteur de faire le contrôle technique dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire de la mise en circulation d'un véhicule.
Quelle est la date de validité d’un contrôle technique d’avant-vente ?
6 mois de validité
Au moment de la revente, le vendeur doit remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique favorable daté de moins de 6 mois (ou, en cas de perte, un duplicata émis par le centre de contrôle l'ayant réalisé). Les vignettes correspondantes doivent avoir été apposées sur le pare-brise et la carte grise.
L'attestation de contrôle technique est indispensable à l'acheteur pour immatriculer ou transférer l'immatriculation d'un véhicule léger de plus de 4 ans.
Ventes successives et contrôle technique
Si le même véhicule est vendu plusieurs fois pendant les 6 mois suivant la date du contrôle technique favorable, le procès-verbal de contrôle pourra servir à chaque transaction.
Don de véhicule et contrôle technique
L’obligation de contrôle technique vaut aussi pour une cession à titre gratuit (quand vous donnez votre véhicule à quelqu’un).
Le véhicule peut-il être vendu avec un contrôle technique défavorable ?
Si à l'issue de l'examen des 133 points de contrôle réglementaires, une ou plusieurs défaillances majeures ou critiques sont constatées, le contrôleur émet un avis défavorable.
Vente possible avec contrôle technique défavorable
Un véhicule au contrôle technique défavorable, qui requiert une contre-visite, peut tout de même être vendu sans que cette dernière soit effectuée, mais le procès-verbal de contrôle technique doit alors dater de moins de deux mois (délai maximum pour effectuer la contre-visite).
L'acheteur peut ainsi prendre connaissance des défaillances nécessitant une réparation. Il lui reviendra de les faire effectuer pour pouvoir présenter le véhicule à un nouveau contrôle.
Attention : dans le cas de défaillance critique, le véhicule n'est autorisé à rouler que le jour du contrôle. Il peut être vendu « en l'état », mais ne peut emprunter la voie publique et doit donc alors être remorqué ou transporté par l'acheteur.
Le vendeur choisit de réparer avant la vente du véhicule
Proposer un véhicule avec des défaillances donne de bonnes raisons à l’acheteur de négocier son prix. Il vaut souvent mieux le faire réparer et le mettre en vente avec un contrôle technique vierge.
Dans ce cas, le vendeur doit communiquer à l’acheteur, le procès-verbal du contrôle technique d’avant-vente ainsi que le procès-verbal de la contre-visite.
CONTROLE TECHNIQUE D’AVANT-VENTE : A RETENIR
Hormis certaines catégories, tout véhicule léger de plus de quatre ans doit être vendu avec un contrôle technique daté de moins de six mois (résultat favorable) ou de moins de deux mois (résultat défavorable).
Cette obligation ne s'applique cependant pas si le véhicule est vendu à un professionnel.
Les sanctions en cas de vente d’un véhicule sans contrôle technique
Il est risqué de vendre un véhicule sans contrôle technique
Si un particulier vend un véhicule sans contrôle technique alors que celui-ci aurait dû être réalisé, l'acheteur peut exiger l'annulation de la vente. De plus, le vendeur est susceptible d'encourir des poursuites pénales en cas de litige.
A savoir également : si le procès-verbal du contrôle technique ne fait pas mention de certaines défaillances, la vente peut également être annulée par l’acheteur en invoquant un vice caché.
Amende pour défaut de contrôle technique
Ne pas respecter les obligations liées au contrôle technique est puni d'une amende forfaitaire de 135 euros (pouvant être majorée jusqu'à 750 euros). En cas de contrôle, les forces de l'ordre peuvent également immobiliser le véhicule.
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(2) Réduction sur contrôle technique pour les assurés MMA : conditions sur mma.fr : https://services-avantages-clients.mma.fr/u-mobilite/fo-securitest.html
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Sources de rédaction
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2878
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006841815/2020-10-09/
https://www.legipermis.com/infractions/contravention-4eme-classe.html
https://www.securitest.fr/achat-vente/#:~:text=N'oubliez%20pas%20le%20contr%C3%B4le,mois%20apr%C3%A8s%20la%20visite%20initiale
https://autorigin.com/blog/controle-technique/vendre-une-voiture-sans-controle-technique-cest-possible
