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Contester un débit bancaire : la marche à suivre

1 219 000 ménages ont déclaré avoir été victimes d'un débit frauduleux sur leur compte bancaire en 2017, soit 4,3 % des ménages possédant un compte bancaire(1). Un nombre qui a presque doublé depuis 2010. Vous êtes vous-même victime d’un débit frauduleux ou d’un débit carte autorisé mais que vous contestez : que devez-vous faire ?

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Pour tout savoir sur les démarches à effectuer en cas de débit bancaire frauduleux...

 

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Vous constatez un débit carte frauduleux

Que devez-vous faire ?

  1. Faire immédiatement opposition
  2. Envoyer un courrier à la banque
  3. Porter plainte
  4. Saisir le médiateur de votre banque* si la banque refuse le remboursement
  5. Et, enfin, en cas de refus répété, déposer une requête devant le tribunal d’instance

Combien de temps avez-vous pour contester un débit carte frauduleux ?

  • Espace économique européen (EEE) : 13 mois
  • Hors EEE : 70 jours (ce délai peut être prolongé contractuellement à 120 jours)

Après enquête, si le débit carte bancaire se révèle frauduleux, votre compte sera recrédité de ce montant.

* Ses coordonnées figurent sur votre relevé de compte

Lettre type pour contester une opération figurant sur votre relevé de compte :

Madame, Monsieur,

À la lecture de mon dernier relevé bancaire, daté du [(...)], j'ai constaté une erreur dans le montant débité de mon compte [(référence du compte)] en exécution du virement [(numéro de référence)] fait en faveur de [(nom du bénéficiaire)]. Le montant exact de cette opération était de [(...)] euros, comme le prouve l'ordre de virement dont je vous adresse une copie ci-jointe.

Je vous prie de bien vouloir recréditer mon compte, dans les plus brefs délais, du montant correspondant à la différence débitée à tort.

[(Signature)]

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13321

Vous constatez un débit carte autorisé

2 conditions cumulatives sont nécessaires pour pouvoir contester :

  1. Vous ne connaissiez pas d’avance le montant exact
  2. Le montant excède ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre

Combien de temps avez-vous pour contester ce débit de carte ?

Dans un délai de 8 semaines à compter du débit en compte.

Votre banque doit dans les 10 jours ouvrables après votre réclamation :

  1. Vous rembourser l’opération en question
    ou
  2. Justifier son refus de vous rembourser
     

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(1)Rapport d’enquête « cadre de vie et sécurité » 2018 de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. (file:///C:/Users/asoares/Downloads/RapportCVS2018_Chap09.pdf)