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Publié le 23/05/2019, mis à jour le 28/05/2019
Contester une amende pour conduite sans assurance
La contestation d’une amende pour défaut d’assurance peut être réalisée dans le cas où vous bénéficiez d’une assurance en cours de validité, au moment de la constatation des faits. Comment faire ?
En cas d’erreur, il est possible de contester une amende pour conduite sans assurance.
©Shutterstock
Fichier des Véhicules Assurés : MMA vous informe sur les modalités de contestation, sur la base des éléments fournis par les Pouvoirs publics. Ces modalités sont valables à date et susceptibles d’évoluer. Le site du Service Public met à jour en permanence les fiches pratiques destinées à vous aider le moment venu.
Amende pour défaut d’assurance : quel mode de contestation ?
Si vous souhaitez contester une amende concernant un délit de conduite sans assurance, vous avez le choix entre deux modes de contestation :
- Soit réaliser votre démarche en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire ou l'avis d'amende forfaitaire majorée, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site.
- Soit effectuer votre démarche par envoi postal, en transmettant :
- Le « formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis de contravention,
- Ou le « formulaire de réclamation », lorsque ce document est joint à votre amende forfaitaire majorée
Dans quel délai contester l’amende pour conduite sans assurance ?
Vous avez reçu un avis de contravention : vous bénéficiez d'un délai de 45 jours pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale.
Vous avez reçu un avis d'amende forfaitaire majorée : vous bénéficiez d'un délai de 3 mois pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale.
Quels documents fournir ?
Si vous optez pour la contestation dématérialisée, vous devez transmettre de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site www.antai.gouv.fr, la copie d’une attestation d’assurance du véhicule en cours de validité au moment de la constatation des faits.
Rapprochez-vous de votre Agent général MMA qui vous délivrera dans les meilleurs délais le justificatif d’assurance au format dématérialisé requis, afin que vous puissiez le joindre à votre contestation.
Comment s’assurer que la contestation a bien été enregistrée ?
Consultez le site de l’Antai :
- Après validation de la contestation, un accusé d’enregistrement de la contestation, téléchargeable et imprimable, sera disponible automatiquement sur le site ;
- vous pourrez suivre, en ligne, l’état d’avancement de votre dossier de contestation.
Que couvre la responsabilité civile auto MMA ?
© Minerva Studio/Thinkstock
La responsabilité civile est la seule garantie obligatoire dans un contrat d’assurance auto.
Elle est incluse dans tous les contrats d’assurance auto et permet, en cas d’accident responsable, la prise en charge de la réparation des dommages corporels et matériels causés à autrui.
