Comment remplir un constat amiable en cas d’accident de voiture ?

Si vous êtes impliqué dans un accident de la circulation, il est crucial de remplir un constat amiable. C'est ce document qui servira de fondement pour obtenir une compensation indemnisation de la part de votre assurance auto. Assurez-vous de le compléter correctement afin de bien déterminer la responsabilité de chaque personne impliquée. Découvrez nos conseils pour bien remplir un constat amiable et éviter les erreurs.

Après un accident, il est essentiel de garder son calme pour bien remplir un constat amiable.
© Adobetosck/Paolese

Comment se procurer un constat amiable ?

Vous venez d’avoir un accident de la circulation avec un ou plusieurs véhicules ? Vous devez remplir un constat amiable pour permettre aux assureurs de déterminer qui est responsable de l’accident et procéder aux indemnisations.

Le constat amiable papier est fourni par votre assureur⁽¹⁾lorsque vous souscrivez à un contrat d’assurance pour votre véhicule. Vous pouvez en demander d’autres à tout moment. Certains assureurs fournissent un fichier au format PDF pour que vous puissiez en imprimer si besoin.

Il est fortement conseillé d’avoir au moins un exemplaire dans votre véhicule.

Bon à savoir : Il est important de savoir ce qu’il contient pour ne pas le découvrir le jour où vous avez un accident. Idéalement, pré-remplissez les parties vous concernant (coordonnées, identité, immatriculation, assureur). Cela vous fera gagner du temps le jour où vous devrez remplir un constat amiable, et vous évitera de faire des erreurs.

Télécharger un constat amiable

Faites votre constat sur votre smartphone

Vous pouvez réaliser un constat amiable sur smartphone via l’application e-constat auto⁽²⁾ (disponible gratuitement). Elle permet de déclarer rapidement un accident, sur le modèle du constat amiable papier.

Une fois le e-constat rempli et signé, il n’y a aucune démarche supplémentaire à faire. L’usager reçoit un SMS de confirmation de la saisie et un lien lui permettant d’accéder au constat en format PDF. L’assureur reçoit automatiquement le e-constat par voie électronique.

4 étapes clés pour bien remplir un constat amiable

Mettez-vous en sécurité
Une des premières choses à faire est de vous mettre en sécurité. Mettez vos gilets de sécurité et signalez votre accident avec le triangle de sécurité. Il n’est pas toujours possible de réaliser le constat sur le lieu même de l’accrochage. Il ne faut en aucun cas stationner sur une autoroute, voie rapide ou en plein milieu du périphérique. Si les véhicules impliqués dans l’accident peuvent rouler, avancez jusqu’à une zone sécurisée (bande d’arrêt d’urgence, sortie).
Soyez précis
Plus un constat sera rempli avec précision, plus il sera facile ensuite pour l’assureur de déterminer la responsabilité du conducteur et, le cas échéant, l'indemnisation.

• Renseignez les informations relatives à l’incident : la date et l’heure, s’il y a d’éventuels blessés, le lieu de l’accident (par exemple le nom de la rue si vous êtes en ville)...
• Soyez précis concernant les informations des conducteurs impliqués (nom, coordonnées complètes, immatriculation du véhicule, modèle, dégâts matériels, etc). Ces informations correspondent aux cases 1 à 9 du constat.
• La présence de témoins peut faciliter la procédure. Demandez-leur de vous laisser leurs coordonnées, vous les ajouterez dans la case 5.
• Faites un croquis de l’accident, en précisant les véhicules (A ou B), les points d’impact avec des flèches.
• Prenez des photos du lieu de l’accident.
Apportez des réserves
Au moment de remplir votre constat, indiquez s’il y a des dommages matériels ou des blessures physiques. Dans les deux cas, ajoutez dans vos observations :

• la mention “sous réserve de dégâts non-apparents” pour le véhicule endommagé ;
• et la mention “sous réserve de blessures suite à douleurs constatées” pour les dommages corporels.
Datez, signez et envoyez le constat
N’oubliez pas de dater et de signer le constat. Toutes les parties impliquées doivent signer la partie commune du constat (recto). Le verso (la partie déclaration d’accident à l’assureur) peut être complété plus tard.
Vous devez ensuite envoyer votre constat à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés. Envoyez-le par mail, déposez-le en main propre, ou envoyez-le par voie postale en recommandé avec accusé de réception, même si la partie adverse a refusé de signer (ou en cas de délit de fuite).

Clients MMA : un conseiller à votre disposition pour vous aider à remplir le constat

Vous êtes assuré MMA ? Vous pouvez bénéficier du service gratuit MMA Auto Solutions pour remplir votre constat amiable (papier ou numérique). Un conseiller technique vous accompagne par téléphone pour remplir votre constat et répond à toutes vos questions.

Déclarer un sinistre

Les erreurs à éviter

• Pas de précipitations !
Prenez le temps de relire le constat avant de l’envoyer. Une fois signé, il est très difficile de revenir sur ses déclarations : c’est un document irrévocable. Il est illégal de modifier le recto du constat, qui fait foi, sans l’accord de la partie adverse.

• Ne pas nommer de proche comme témoin
Pour qu’un témoin soit valable, il ne doit pas avoir de lien avec le(s) conducteur(s) impliqué(s) dans l’accident. Le témoignage de vos passagers n’a donc aucune valeur.

• Ne pas oublier la case “blessé”
Même si vous avez une blessure superficielle, pensez systématiquement à cocher la case “blessé”, pour pallier toutes complications éventuelles futures.

• Ne pas remplir la case « observations »
Même en l’absence de dégâts visibles sur votre véhicule, ajoutez la mention « sous réserve de dégâts non-apparents » ou « sous réserve d’expertise ». La case « observations » permet d’indiquer votre version de l’accident et d’apporter des précisions sur ces circonstances.

• Ne pas laisser l’autre conducteur le remplir seul
Que vous soyez stressé, choqué, fatigué, ne laissez jamais l’autre conducteur remplir seul le constat. Bien entendu, ne signez rien si vous n’avez pas saisi les informations qui vous concernent.

• Ne pas signer en cas de désaccord et noter dans “Observations” le refus
Si vous ou le ou les conducteur(s) impliqué(s) refuse(nt) de signer le constat, pensez à renseigner l’information dans la partie “Observations” au recto du constat.
Indiquez les raisons du refus dans la case réservée aux observations, et donner toutes les informations permettant l’identification (nom, adresse, etc.). Vous pouvez ensuite envoyez votre exemplaire de constat non signé à votre assureur.

Que faire en cas d’erreur sur le constat amiable ?

Erreur sur un renseignement personnel
Vous avez fait une erreur en remplissant vos informations personnelles et vous vous en rendez compte a posteriori ? Informez votre assureur pour que les bonnes informations puissent être prises en compte.

Erreur sur les circonstances de l’accident
Un constat signé est définitif et ne peut être modifié sans le consentement de l’autre conducteur.

Vous avez l’accord de l’autre conducteur : vous réalisez ensemble un nouveau constat et vous devez inscrire la mention “annule et remplace” pour que la déclaration soit valable.
Si l’autre conducteur impliqué ne souhaite pas modifier le constat, l’article 1134 du Code Civil⁽⁴⁾vous empêche de modifier le constat unilatéralement. Si vous voulez contester le constat, vous devez fournir des preuves : témoignage, vidéo, présence de panneaux de signalisation, etc. Cependant, cela ne garantit pas que vous aurez gain de cause.

Comment réagir face aux tensions liées au constat amiable ?

Si votre interlocuteur s’emporte, ne rentrez pas dans son jeu. N’insistez pas s’il refuse de communiquer. S’il a un comportement violent, notez discrètement son numéro de plaque d’immatriculation ou prenez-la en photo, et prévenez les forces de l’ordre.

Que faire en cas de délit de fuite après un accident ?

En cas de délit de fuite, notez ou prenez une photo de la plaque d’immatriculation de l’autre conducteur (si possible…). Prévenez les forces de l’ordre et déposez plainte. Prenez des photos du lieu de l’accident, les numéros et adresses des témoins, et faites un constat. Dans “Observations”, notez qu’il y a eu un délit de fuite, récupérez le récépissé de la plainte, puis envoyez tous ces documents à votre assureur.

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^{SOURCES

(1) Assurance auto : remplir le “constat amiable” après un accident - Service Public - 2022 - Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2149#:~:text=Votre%20assureur%20doit%20vous%20remettre,de%20mod%C3%A8le%20officiel%20de%20constat.

(2) “e-constat auto”, l’application mobile de constat amiable développée par les assureurs - France Assureurs - 2023 - Source : https://www.franceassureurs.fr/lassurance-protege-finance-et-emploie/lassurance-protege/les-demarches-en-cas-de-sinistre/e-constat-auto-application-mobile-constat-amiable-assureurs/

(3) Bonus-malus dans l’assurance automobile - Service Public - 2023 - Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2655

(4) Code Civil. Paragraphe 2 : Les vices du consentement (articles 1130 à 1144) - LégiFrance - 2016 - Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032041008/2016-10-01

(5) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites et dans les conditions, limites et exclusions de garantie fixées aux conditions générales du contrat Assurance Auto MMA (CG 614)

(6) Les tarifs ci-dessus ont été calculés à titre indicatif pour un conducteur d’une Toyota Aygo essence 3CV 1.0 VVTI X-play avec bonus de 50, âgé de plus de 25 ans, conducteur principal seul, assuré en conducteur principal en continu depuis plus de 3 ans et pas de sinistre au cours des 3 dernières années. Usage privé et trajet domicile – travail. Véhicule stationné dans un garage et box à Dinan. Moins de 10 000km. Cotisation mensuelle TTC du Auto Access MMA (CG615) ou du contrat Auto MMA (CG614), formule Tiers, intermédiaire et Tous risques au 02/01/2024. Tarif TTC hors Taxe attentat et hors frais de fractionnement.

https://media.roole.fr/quotidien/au-volant/constat-amiable-les-10-erreurs-a-eviter}