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Tutelle avec conseil de famille : quel fonctionnement ?
Le conseil de famille, quand il est nommé pour une tutelle, est un organe important quant aux décisions prises pour le majeur protégé et au contrôle de la gestion du tuteur. Explications sur son rôle et son fonctionnement…
Quand un conseil de famille a été désigné, les décisions que le tuteur ne peut prendre seul sont en principe précédées d’une autorisation du conseil.
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Qu’est-ce qu’un conseil de famille dans le cadre d’une tutelle ?
Conseil de famille mis en place dans une tutelle
En cas de tutelle, le conseil de famille a pour objectif d’autoriser et de contrôler certains actes accomplis au nom d’une personne sous tutelle.
Placé sous la présidence du juge qui en désigne ses membres, le conseil de famille réunit certains proches de la personne protégée.
Le conseil de famille est facultatif
Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille, sous deux conditions :
- Si « les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient ».
- Et si « la composition de sa famille et de son entourage le permet » (art. 456 du Code civil).
Et même si ces conditions sont réunies, la désignation d’un conseil de famille n’est qu’une possibilité offerte au juge, et non une obligation.
Quels sont les membres du conseil de famille ?
Le conseil de famille est composé :
- Du juge des tutelles.
- Du tuteur et du subrogé tuteur.
- Et d’au moins deux autres membres désignés par le juge (trois autres s’il n’y a pas de subrogé tuteur).
Ces membres sont désignés par le juge des tutelles parmi les parents et alliés du majeur protégé. Il peut aussi s’agir de toute personne, résidant en France ou à l’étranger, qui manifeste un intérêt pour lui.
Le juge choisit les membres du conseil de famille en fonction des sentiments exprimés par le majeur, des relations habituelles qu’il entretient avec ses parents et alliés, ainsi qu’avec son entourage, de l’intérêt porté à son égard par ces personnes, et de leurs recommandations éventuelles.
Dans la mesure du possible, le juge des tutelles procède à un choix équilibré, parmi les deux branches, paternelle et maternelle, du majeur.
Comment fonctionne le conseil de famille ?
Réunion du conseil de famille
Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles, mais sa réunion est de droit si elle est requise :
- Soit par deux de ses membres.
- Soit par le tuteur ou le subrogé tuteur.
- Soit par le majeur protégé.
La convocation est adressée huit jours au moins avant la date de la réunion. Les membres du conseil de famille sont tenus de se rendre en personne à la réunion. Sauf si le juge l’estime contraire à son intérêt, le majeur sous tutelle peut y assister, mais seulement à titre consultatif.
Présidence du conseil de famille
En principe, le juge des tutelles préside le conseil. Mais, si le tuteur ou le subrogé tuteur est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et à délibérer sans lui.
Les réunions ne sont pas publiques et les membres du conseil de famille sont tenus à l’obligation de secret à l’égard des tiers.
Délibérations et décisions du conseil de famille
Les délibérations du conseil de famille font l’objet d’un vote, mais elles ne peuvent avoir lieu que si la moitié au moins des membres est présente.
Une délibération est adoptée lorsqu’elle obtient la majorité simple des votes exprimés. En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante. La décision doit être motivée. Et toutes les fois où elle n’est pas prise à l’unanimité, l’avis de chacun des membres est mentionné dans le procès-verbal.
Si la moitié des membres du conseil de famille n’est pas présente lors d’une délibération, le juge peut soit ajourner la réunion, soit prendre lui-même la décision en cas d’urgence.
Les recours contre les décisions prises par le conseil de famille
Les délibérations du conseil de famille peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel.
L’appel est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu’ait été leur avis pendant la délibération.
Le délai de recours est de 15 jours à compter de la délibération du conseil de famille ou de la notification de celle-ci à ses membres si aucune réunion formelle ne s’est tenue.
Le recours est formé par une requête remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal d’instance. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Quels sont les pouvoirs du conseil de famille ?
S’il est créé, c’est le conseil de famille, et non le juge des tutelles, qui désigne les personnes chargées de la tutelle, c’est-à-dire le tuteur, le subrogé tuteur et, le cas échéant, le tuteur ad hoc.
C’est par contre au tuteur lui-même et non pas au conseil de famille d’arrêter le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l’importance des biens de la personne protégée et des opérations qu’implique leur gestion, les sommes nécessaires chaque année à l’entretien du majeur et au remboursement des frais d’administration de ses biens.
Le conseil de famille n’intervient qu’en cas de difficultés.
Pour faciliter la gestion du patrimoine, le conseil de famille peut autoriser le tuteur à conclure un contrat pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers du majeur.
Mais c’est le conseil qui doit choisir le tiers contractant, et ce contrat peut, à tout moment, être résilié au nom de la personne protégée.
Le conseil de famille détermine également les modalités d’emploi par le tuteur des capitaux liquides et de l’excédent des revenus du majeur.
Il prescrit toutes les mesures qu’il juge utiles quant à l’emploi ou au réemploi des fonds, soit par avance, soit à l’occasion de chaque opération. Le conseil peut, par exemple, ordonner que certains fonds soient déposés sur un compte indisponible. Et il peut exiger que les comptes de gestion du patrimoine de la personne protégée soient ouverts exclusivement auprès de la Caisse des dépôts et consignations. C’est lui aussi qui autorise le tuteur à réaliser certains actes, comme les actes de disposition que le tuteur ne peut pas accomplir seul (emprunt, hypothèque, vente d’immeuble ou d’un fonds de commerce…).
À noter : les autorisations du conseil de famille peuvent être remplacées par celles du juge si les actes portent sur des biens dont la valeur en capital n’excède pas 50 000 euros.
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