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La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) remplace l’ACS et la CMU-C

Actualité au 1er novembre 2019, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) fait son apparition dans le paysage de l’accès pour tous aux soins de santé. Elle remplace l’ACS et la CMU-C et permet aux foyers les plus modestes de bénéficier d’une mutuelle santé pour moins d’1 euro par jour et par personne…

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Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C et l’ACS deviennent la CSS - Complémentaire Santé Solidaire.
© Shutterstock

La nouvelle Complémentaire Santé Solidaire (CSS) entre en vigueur le 1er novembre 2019

La Complémentaire Santé Solidaire regroupe les dispositifs d’aide à l’accès aux soins existants jusqu’à présent : la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l’ACS (Aide au paiement d’une Complémentaire Santé). Ce changement correspond à un choix du gouvernement suite au bilan des deux aides citées préalablement afin de rendre le dispositif plus juste pour tous et plus simple d’accès.

Concrètement, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est une aide financière pour payer les dépenses de santé (mutuelle) accordées aux revenus les plus modestes.
Elle couvre tous les membres du foyer et selon la situation, ne coûte rien ou 1 euro seulement par jour et par personne.

Que faire si vous êtes déjà bénéficiaire de l’ACS ou de la CMU-C ?

Votre prise en charge reste la même et vous n’avez aucune démarche à effectuer jusqu’à la fin de vos droits à l’ACS ou à la CMU-C. Votre demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS) devra se faire quelques semaines avant leur échéance.

Frais de santé : les avantages de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)

Si vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), vous ne payez pas :

  • Vos consultations chez le médecin.
  • Vos soins chez le dentiste.
  • L’intervention d’un infirmier.
  • Les séances chez le kinésithérapeute.
  • Vos hospitalisations.
  • Vos médicaments.

D’autres soins peuvent également être gratuits dans la plupart des cas :

Les autres avantages de la Complémentaire Santé Solidaire
Si le médecin que vous consultez est en secteur 2 – non conventionné – vous ne payez pas les dépassements d’honoraires sauf en cas d’exigences particulières de votre part (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée…).

La Complémentaire Santé Solidaire accessible sous conditions de ressources

Conditions pour avoir droit à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
Pour avoir droit à la CSS, vous devez être bénéficiaire de l’assurance maladie et les revenus de votre foyer ne doivent pas être supérieurs à certains plafonds.

Ensuite, selon vos ressources, vous relevez de l’un des deux types de CSS

  • La Complémentaire Santé Solidaire SANS participation financière.
  • La Complémentaire Santé Solidaire AVEC participation financière.

Les plafonds de ressources 2019 pour accéder à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)

Plafonds de ressources applicables au 1er novembre 2019 en métropole(1)

Nombre de personnes dans le foyer

Plafond annuel de ressources 2019

Complémentaire Santé Solidaire
SANS participation financière

Plafond annuel de ressources 2019

Complémentaire Santé Solidaire
AVEC participation financière

1 personne

8 951 €

12 084 €

2 personnes

13 426 €

18 126 €

3 personnes

16 112 €

21 751 €

4 personnes

18 797 €

25 376 €

Au-delà de 4 personnes

+ 3 580,38 €
par personne supplémentaire

+ 4 833,52 €
par personne supplémentaire

(1) Vous habitez un département d’outre-mer ? Attention, d’autres plafonds de ressources sont applicables. Voir sur le site Ameli 
Attention la Complémentaire santé solidaire ne s’applique pas à Mayotte, Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : comment savoir si vos ressources sont inférieures aux plafonds requis ?

Les ressources qui rentrent dans le calcul des droits à la Complémentaire Santé Solidaire sont tous les revenus acquis sur les 12 derniers mois précédant le mois de votre demande.
Exemple : si vous faites votre demande en décembre 2019, vous devez déclarer les ressources cumulées de chaque membre du foyer du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019.

Les ressources prises en compte (et à déclarer donc) :
Salaires nets imposables, revenus non salariés, pensions (retraite, veuvage), pensions alimentaires, indemnités journalières, allocations chômage, allocations familiales, allocations diverses (AAH, ASS, APL…) mais aussi dons familiaux, ressources placées n’ayant pas rapporté de revenus, ventes d’objets, gains aux jeux…
Cas particuliers : propriétaires, bénéficiaires d’APL ou personnes logées à titre gratuit. Votre situation peut donner lieu un forfait ajouté à vos ressources. Renseignez-vous auprès de votre Caisse d’Assurance Maladie.

Les revenus rentrant dans le calcul d’éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire correspondent à tous les membres du foyer.

À savoir : certaines ressources ne sont pas prises en compte : RSA, prime d’activité, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire, bourses d’études, prestation complémentaire pour recours à une tierce personne, les revenus du capital qui ne sont pas imposables (livret A, livret jeune…). Renseignez-vous auprès de votre Caisse d’Assurance Maladie.

Complémentaire Santé Solidaire et RSA
Si vous percevez le RSA, vous et les membres de votre foyer avez droit à la Complémentaire santé solidaire SANS participation financière.

Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière : comment calculer le montant à votre charge ?

Le montant de la participation à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est calculé en fonction de l’âge de chacun des membres de votre foyer.

 

Âge des personnes composant le foyer(2)

Montant 2019 de la participation financière
à la Complémentaire Santé Solidaire accordé par mois(3)

Assuré âgé de 29 ans et moins

8 €

Assuré âgé de 30 à 49 ans

14 €

Assuré âgé de 50 à 59 ans

21 €

Assuré âgé de 60 à 69 ans

25 €

Assuré âgé de 70 ans et plus

30 €

(2) Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la Complémentaire Santé Solidaire.
(3) Bénéficiaire du régime local Alsace-Moselle, d’autres montants de participation à la Complémentaire Santé Solidaire sont en vigueur. Rapprochez-vous de votre caisse.

Exemple de calcul du montant de la participation à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)

  • Un couple de 40 et 41 ans avec deux enfants de 10 et 15 ans paiera pour sa participation à la Complémentaire Santé Solidaire, un montant de 44 € par mois (2 fois 14 € pour le couple + 2 fois 8 € pour les enfants).
  • Un couple de 59 et 61 ans sans enfant à charge paiera : 21 € + 25 €, soit 46 € par mois au titre de la participation à la Complémentaire Santé Solidaire.

Montant de la participation à la Complémentaire Santé Solidaire : 1 € par jour et par personne maximum

Si vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière, il ne vous sera pas demandé plus de 1 euro par jour et par personne. En effet, les montants maximum de participation, qui sont demandés aux personnes de 70 ans et plus, sont de 30 euros mensuels, soit 1 euro par jour pour les mois de 30 jours, et moins de 1 € pour les mois de 31 jours.

Demander la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : formulaire et dossier

Formulaire et dossier CSS
Si vous pensez y être éligible, téléchargez sur internet le formulaire de demande de Complémentaire Santé Solidaire. Renseignez-le et signez-le.

Pour constituer votre dossier CSS, plusieurs justificatifs devront être joints au formulaire. Ces derniers sont précisés sur le document.

Votre choix de complémentaire santé pour la CSS
Attention : lors de votre première demande de Complémentaire Santé Solidaire, le formulaire CSS vous invite à choisir de votre organisme gestionnaire. Deux solutions alors :

  • Vous êtes déjà affilié à un organisme de complémentaire santé (mutuelle santé par exemple). Vous devez vérifier que celui-ci est bien dans la liste officielle et si oui, l’indiquer dans la zone prévue à cet effet dans le formulaire.
  • Dans le cas contraire ou si vous n’avez pas encore de complémentaire santé, il vous faut en choisir une dans la liste officielle ou prendre votre caisse d’assurance maladie.

À savoir : MMA ne propose pas le dispositif de Complémentaire Santé Solidaire (CSS) mis en place à compter du 1er novembre 2019. Les clients MMA bénéficiant de la CMU-C ou de l’ACS doivent se rapprocher de la Caisse d’Assurance Maladie lors du renouvellement de leur complémentaire pour bénéficier de la CSS.


Comment savoir ensuite si vous êtes accepté comme bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire
Une fois votre dossier de demande de CSS reçu, votre caisse d’assurance maladie a un délai de 2 mois pour vous informer de sa décision.

  • Si vous êtes éligible à la Complémentaire Santé Solidaire SANS participation, vous recevrez alors une attestation de droits valable un an et vous devrez mettre à jour votre Carte Vitale dans les plus brefs délais.
  • Si vous êtes éligible à la Complémentaire Santé Solidaire AVEC participation, votre caisse d’assurance maladie vous informera de vos droits et du montant de votre participation pour l’ensemble des personnes composant votre foyer.

Attention, vos droits sont valables 1 an et doivent ensuite être renouvelés avant l’échéance par une nouvelle demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS).


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(1) Dans les conditions, limites et exclusions des garanties fixées au contrat.