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Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts : quelles règles en cas de succession ?
En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En cas de décès, le conjoint survivant dispose dans ce cadre de la moitié du patrimoine commun. Sachant que des clauses particulières peuvent être prévues pour améliorer son sort…
Afin de protéger votre famille, n’hésitez pas à aménager votre régime marital
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Principe du régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial « par défaut » pour les couples mariés depuis le 1er février 1966. C’est ce dispositif qui s’applique automatiquement aux couples qui se marient sans conclure de contrat de mariage.
Son fonctionnement est le suivant : le patrimoine des mariés est réparti en 3 enveloppes, à savoir les biens communs au couple dans une 1ère enveloppe ainsi que les biens propres de chaque conjoint pour les enveloppes 2 et 3 :
- Enveloppe 1 : les biens communs
Les biens communs comprennent les revenus professionnels (dits « gains et salaires »), les revenus des biens propres (par exemple, les loyers perçus de la location d’un bien immobilier reçu par succession) et les biens acquis par l’un ou l’autre des époux durant le mariage.
- Enveloppes 2 et 3 : les biens propres (pour chaque conjoint)
Les biens propres sont ceux que chacun possédait avant le mariage, les biens dits « propres par nature » (affaires personnelles, linge…) ainsi que les biens reçus par donation, par succession ou legs et ce même pendant le mariage.
Chaque conjoint peut gérer seul les biens communs, à l’exception des actes les plus importants (vente, hypothèque, donation…) qui doivent être accomplis à deux. Chacun étant libre de gérer et de disposer seul de ses biens propres.
Particularité
Les actes relatifs au logement de la famille doivent être accomplis à deux, et ce même si la résidence de la famille appartient en propre à l’un des époux.
Avantages du régime de la communauté réduite aux acquêts
D’un point de vue successoral, le régime de la communauté réduite aux acquêts permet une répartition simple du patrimoine en cas de décès ou de divorce, puisque le conjoint dispose de la moitié du patrimoine commun. C’est sur l’autre moitié que le régime matrimonial sera liquidé.
En outre, des aménagements peuvent être prévus pour améliorer le sort du conjoint survivant.
- Le couple peut procéder à une « donation entre époux ». Celle-ci permet, lors du décès, à l’un des conjoints d’augmenter les droits sur la succession de l’autre, sans pour autant pénaliser ses enfants. La loi prévoit que si l’époux prédécédé laisse des enfants communs, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens de la succession ou la propriété du quart de ces biens. Avec la donation entre époux, le survivant pourra opter pour :
- Soit l’usufruit de la totalité des biens.
- Soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
- Soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession, à savoir la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants.
- La clause de préciput offre la possibilité au conjoint survivant de prévoir, en amont de la succession, qu’un ou plusieurs biens déterminés à l’avance lui soient transmis au décès de l’autre. Cette clause permet par exemple de transmettre un logement ou un contrat d’assurance-vie et d’éviter une situation d’indivision successorale entre le conjoint survivant et les enfants.
- La clause de partage inégal de la communauté autorise les époux à partager, au décès de l’un d’eux, les biens communs dans une proportion différente de celle prévue par la loi. Le conjoint survivant peut alors recevoir une part de communauté supérieure à la moitié.
Inconvénients du régime de la communauté réduite aux acquêts
Pourvu de nombreux avantages, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts supporte toutefois quelques inconvénients :
- Il existe une solidarité pour les dettes communes, même professionnelles.
- En cas de procédure de divorce entamée par les époux et dans l’attente de la liquidation et du partage du régime matrimonial, les biens communs sont régis par les règles de l’indivision. Une situation juridique qui impose que les actes les plus importants (vente, donation d’un bien immobilier…) soient pris à l’unanimité.
Communauté réduite aux acquêts et succession : cas concret pour mieux comprendre
Monsieur et Madame P. sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et n’ont prévu aucune disposition particulière à leur régime matrimonial. De leur union est né un fils.
Au décès de Monsieur P. à 79 ans, le patrimoine des époux était réparti de la façon suivante : biens de Monsieur : 50 000 €, biens de Madame : 20 000 €, biens communs : 200 000 €.
Comment se passe la succession ?
Madame P. récupère alors ses biens propres à hauteur de 20 000 € ainsi que la moitié des biens communs à hauteur de 100 000 €.
Les options successorales du conjoint survivant (Madame P.)
Madame P. a le choix entre deux solutions : recevoir la totalité du patrimoine de son mari en usufruit ou ¼ en pleine propriété. Selon son choix, son fils héritera soit de la totalité du patrimoine de son père en nue-propriété soit des ¾ de ce dernier en pleine propriété.
Que se passera-t-il au décès de Madame P. ?
Au décès de Madame P., le fils du couple héritera sauf dispositions testamentaires spécifiques des biens de sa mère, Madame P. (moitié de communauté + biens propres), et recevra également en pleine propriété, par extinction de l’usufruit, les biens issus de la succession de Monsieur P., son père déjà décédé. Ceci en franchise totale d’imposition(4). Il bénéficiera alors d’un abattement de 100 000 €(2) à déduire de la valeur de l’héritage. L’assiette de taxation ainsi obtenue sera soumise aux droits de mutation selon le barème alors en vigueur.
À noter : cet exemple n’a pas vocation à s’appliquer à tous les schémas familiaux et patrimoniaux. Chaque cas étant unique, il convient de se rapprocher d’un notaire qui vous rédigera un contrat de mariage sur-mesure prenant en compte les spécificités de votre situation.
LE REGARD DE L'EXPERT
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