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Page mise à jour le 03/10/2024

Tout savoir sur la Carte Mobilité Inclusion (CMI) Stationnement

Si vous êtes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, vous pouvez demander la CMI (Carte Mobilité Inclusion) Stationnement. Ce document, entré en vigueur le 1er janvier 2017, remplace les anciennes cartes d’invalidité, de priorité ou de stationnement. Comment obtenir et utiliser cette nouvelle carte ? À quoi vous donne-t-elle droit ?

La Carte Mobilité Inclusion permet à toute personne en situation de handicap la possédant de se garer partout sans frais.
© Pixel-Shot - Adobe Stock

Qu’est-ce que c’est la CMI Stationnement ?

La CMI Stationnement est une carte qui vise à simplifier les déplacements des personnes en situation de handicap, âgées ou en perte d’autonomie, en leur permettant de stationner plus facilement. Il existe deux autres CMI, qui donnent d’autres avantages  : 

  • La CMI Priorité, qui permet d’éviter les files d’attente et d’avoir une place assise dans les transports.
  • La CMI Invalidité, qui a les mêmes caractéristiques que la CMI Priorité en intégrant en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux.

Mises en place en 2017, les CMI remplacent peu à peu les anciennes cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. De format similaire à celui de la carte de crédit et munies d’un QR code qui peut être désactivé en cas de perte ou de vol, elles sont moins facilement falsifiables, permettant ainsi de mieux lutter contre la fraude, notamment au stationnement.

Bon à savoir : la CMI Stationnement est cumulable soit avec la CMI Priorité, soit avec la CMI Invalidité.

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Quels sont les droits donnés par la CMI stationnement ? 

La CMI Stationnement donne les mêmes droits que l’ancienne carte européenne stationnement et handicap, c’est-à-dire :

  • Elle permet de stationner gratuitement : sur les places publiques, les places réservées aux personnes en situation de handicap et aux personnes à mobilité réduite (PMR). 
    Attention toutefois : dans certaines communes et sur certaines places, la durée de stationnement gratuit peut être limitée, mais elle ne peut pas être inférieure à 12h.
  • Elle est valable partout en France et dans tous les pays de l’Union Européenne.
  • Vous pouvez l’utiliser si vous êtes le conducteur ou le passager du véhicule.

Bon à savoir

Si vous disposez d’une ancienne carte européenne Stationnement et handicap, sachez qu’elle reste valable jusqu’à son renouvellement, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. 
À partir de cette date, la CMI Stationnement sera obligatoire. Vous pouvez demander à changer votre carte dès maintenant.

Qui est concerné par la CMI Stationnement ?

Pour bénéficier de la CMI Stationnement, vous devez répondre aux critères suivants : 

  • Si vous êtes atteint d’un handicap qui réduit de manière significative et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied, ou que vous devez être accompagné par une personne dans vos déplacements ; 
  • Si vous êtes en Gir 1 ou 2 de la grille Aggir. 

Pour la Gir 1, cela concerne les personnes confinées au lit, ou sur un fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d’intervenants. 
Pour la Gir 2, sont concernées les personnes confinées au lit ou sur un fauteuil roulant, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, soit les personnes dont les fonctions mentales sont altérées, en mesure de se déplacer, mais qui nécessite une surveillance permanente. 

Selon votre situation, la CMI Stationnement est attribuée pour 1 à 20 ans, y compris en cas de handicap temporaire, si la durée de votre invalidité est supérieure à 12 mois. Elle est aussi accordée de manière définitive aux personnes qui bénéficient de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et dont la perte d’autonomie est évaluée en GIR 1 ou 2.

Votre enfant est en situation de handicap ?

Vous pouvez faire la demande auprès de la Maison Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département pour que votre enfant obtienne une Carte de Mobilité Inclusion stationnement. 
Pour cela, vous devrez fournir un formulaire, un certificat médical rempli par votre médecin, et la copie de la pièce d’identité de votre enfant.

Comment obtenir la CMI Stationnement ?

Les démarches pour obtenir la CMI Stationnement sont différentes selon que vous bénéficiez ou non de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) :

Vous faites la demande de CMI en même temps que votre demande d’APA

Si vous avez plus de 60 ans et que vous avez besoin d’aide dans votre vie quotidienne en raison d’une perte d’autonomie, vous pouvez demander l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) auprès du conseil départemental en remplissant le formulaire de demande d’aides à l’autonomie à domicile. 

Sur ce même formulaire, vous pouvez également faire une demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI).

Vous êtes déjà bénéficiaire de l’APA 

Si vous bénéficiez déjà de l’APA, vous pouvez faire la demande de CMI directement auprès du département. Il n’existe pas de formulaire national pour cette demande, donc vous devrez vous adresser au service autonomie du département en charge de l’APA pour obtenir le formulaire approprié. 

Dans ce formulaire, vous préciserez quelle CMI vous souhaitez obtenir, puis vous l’enverrez par courrier au département.

Autres situations : 

Dans une autre situation, si vous ne demandez pas l’APA et que vous n’en bénéficiez pas, vous devez adresser votre demande de CMI à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.

Bon à savoir : la CMI Stationnement, comme les autres CMI, est gratuite. Mais si vous la perdez, l’abîmez ou que vous souhaitez un second exemplaire, vous devrez payer entre 9 et 10 euros pour obtenir un duplicata.

Votre demande de CMI a été acceptée

Vous recevrez un courrier de l’Imprimerie Nationale, qui fabrique les CMI, qui vous fournira vos codes d’accès au portail www.carte-mobilité-inclusion.fr et vous demandera d’envoyer une photo. 
Vous pourrez alors la déposer en ligne ou la renvoyer par courrier. Mieux vaut le faire en ligne : vous saurez immédiatement si votre photo est conforme ou non. 

À noter : si la CMI Stationnement vous a été refusée et que vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous disposez de deux mois pour la contester auprès du Président du conseil départemental ou de la MDPH.

Comment utiliser votre CMI Stationnement ?

Quand l’utiliser ?

Votre CMI Stationnement vous est personnellement rattachée : vous pouvez l’utiliser dans n’importe quel véhicule, mais vous devez être présent lorsqu’il roule, ainsi qu’immédiatement avant ou après qu’il s’est stationné. 
Si vous n’êtes pas le conducteur, une tolérance peut être accordée à la personne qui vous accompagne, lorsqu’elle vient vous chercher ou vous déposer.

Où l’apposer ?

Votre CMI Stationnement doit être placée de façon visible derrière le pare-brise avant du véhicule, dans le coin inférieur gauche. Grâce à son QR code, les forces de l’ordre pourront ainsi facilement vérifier qu’elle est authentique.

Les sanctions en cas de fraude

En cas d’usage abusif, la personne qui vous a « emprunté » votre carte s’expose à une contravention de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive dans l’année. L’utilisateur d’une fausse carte risque quant à lui jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende.

© istock
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