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Tout savoir sur la Carte Mobilité Inclusion (CMI) Stationnement
Si vous êtes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, vous pouvez demander la CMI (Carte Mobilité Inclusion) Stationnement. Comment obtenir et utiliser cette nouvelle carte ? A quoi vous donne-t-elle droit ?
La Carte Mobilité Inclusion permet à toute personne en situation de handicap la possédant de se garer partout sans frais.
© GettyImages
Qu’est-ce que c’est la CMI Stationnement ?
La CMI Stationnement est une carte qui vise à simplifier les déplacements des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, en leur permettant de stationner plus facilement. Il existe deux autres CMI, qui donnent d’autres avantages :
- La CMI Priorité, qui permet d’éviter les files d’attente et d’avoir une place assise dans les transports.
- La CMI Invalidité, qui a les mêmes caractéristiques que les deux autres CMI et qui intègre en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux.
Mises en place en 2017, les CMI remplacent peu à peu les anciennes cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. De format carte de crédit et munies d’un QR code qui peut être désactivé en cas de perte ou de vol, elles sont moins facilement falsifiables, pour mieux lutter contre la fraude, notamment au stationnement.
Bon à savoir : la CMI Stationnement est cumulable soit avec la CMI Priorité, soit avec la CMI Invalidité.
Quels sont les droits donnés par la CMI Stationnement ?
La CMI Stationnement donne les mêmes droits que l’ancienne carte européenne Stationnement et handicap :
- Elle permet de stationner gratuitement partout : sur les places publiques, les places réservées aux personnes en situation de handicap et aux personnes à mobilité réduite (PMR), ainsi que dans les parkings privés, même payants.
Attention toutefois : dans certaines communes et sur certaines places, la durée de stationnement gratuit peut être limitée, mais elle ne peut pas être inférieure à 12h. - Elle est valable dans tous les pays de l’Union européenne.
- Vous pouvez l’utiliser si vous êtes le conducteur ou le passager du véhicule.
Bon à savoir
Si vous disposez d’une ancienne carte européenne Stationnement et handicap, sachez qu’elle reste valable jusqu’à son renouvellement, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
A cette date, la CMI Stationnement sera obligatoire. Vous pouvez demander à changer votre carte dès maintenant.
Qui est concerné par la CMI Stationnement ?
Vous pouvez bénéficier de la CMI Stationnement si vous avez du mal à vous déplacer à pied ou si vous avez toujours besoin d’être accompagné. Vous êtes notamment concerné :
- Si votre périmètre de marche est inférieur à 200m.
- Si vous vous déplacez en fauteuil roulant, vous portez une prothèse d’un membre inférieur ou vous avez besoin d’un mécanisme d’apport d’oxygène.
Selon votre situation, la CMI Stationnement est attribuée pour 1 à 20 ans, y compris en cas de handicap temporaire, si la durée de votre invalidité est supérieure à 12 mois. Elle est aussi accordée de manière définitive aux personnes qui bénéficient de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et dont la perte d’autonomie est évaluée en GIR 1 ou 2.
VOTRE ENFANT EST EN SITUATION DE HANDICAP ?
Vous pouvez faire la demande auprès de la Maison Départementales des Personnes Handicapées de votre département pour que votre enfant obtienne une Carte de Mobilité Inclusion stationnement.
Pour cela, vous devrez fournir un formulaire, un certificat médical et la copie de la pièce d’identité de votre enfant.
Comment obtenir la CMI Stationnement ?
Les démarches pour obtenir la CMI Stationnement sont différentes selon que vous bénéficiez ou non de l’APA :
Vous avez moins de 60 ans et/ou vous ne bénéficiez pas de l’APA
Vous devez vous adresser à votre MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et remplir un formulaire de demande - en ligne ou non selon les départements -, en joignant un certificat médical de votre médecin et la photocopie des justificatifs demandés.
Après examen de votre dossier par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), vous recevrez un courrier vous informant de son attribution.
©AdobeStock
Sans réponse au bout de quatre mois, votre demande peut être considérée comme rejetée.
Vous bénéficiez déjà de l’APA ou vous la demandez
Vous devez vous adresser aux services dédiés aux personnes âgées de votre conseil départemental.
Si vous sollicitez l’APA, la demande se fait sur le même formulaire. Si vous en bénéficiez déjà, vous devez remplir un formulaire spécifique.
La CMI Stationnement vous sera accordée automatiquement si vous êtes évalué en GIR 1 ou 2. Si vous êtes classé en GIR 3, 4, 5 ou 6, la demande est examinée par des professionnels du département. Vous serez informé par courrier de la décision.
Bon à savoir : la CMI Stationnement, comme les autres CMI, est gratuite. Mais si vous la perdez, l’abîmez ou que vous souhaitez un second exemplaire, vous devrez payer entre 9 et 10 euros pour obtenir un duplicata.
VOTRE DEMANDE DE CMI STATIONNEMENT A ETE ACCEPTEE
Vous recevrez un courrier de l’Imprimerie Nationale, qui fabrique les CMI, qui vous fournira vos codes d’accès au portail www.carte-mobilité-inclusion.fr et vous demandera d’envoyer une photo.
Vous pourrez alors la déposer en ligne ou la renvoyer par courrier. Mieux vaut le faire en ligne : vous saurez immédiatement si votre photo est conforme ou non. Vous recevrez votre carte dans les dix jours environ.
A noter : si la CMI Stationnement vous a été refusée et que vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous disposez de deux mois pour la contester auprès du Président du conseil départemental ou de la MDPH.
Comment utiliser votre CMI Stationnement ?
Quand l’utiliser ?
Votre CMI Stationnement vous est personnellement rattachée : vous pouvez l’utiliser dans n’importe quel véhicule, mais vous devez être présent lorsqu’il roule, ainsi qu’immédiatement avant ou après qu’il s’est stationné.
Si vous n’êtes pas le conducteur, une tolérance peut être accordée à la personne qui vous accompagne, lorsqu’elle vient vous chercher ou vous déposer.
Où l’apposer ?
Votre CMI Stationnement doit être placée de façon visible derrière le pare-brise avant du véhicule, dans le coin inférieur gauche. Grâce à son QR code, les forces de l’ordre pourront ainsi facilement vérifier qu’elle est authentique.
Les sanctions en cas de fraude
En cas d’usage abusif, la personne qui vous a « emprunté » votre carte s’expose à une contravention de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive. L’utilisateur d’une fausse carte risque quant à lui jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende.
Un souci ? Un conflit ? La Protection Juridique MMA est là à chaque étape(1) pour :
- Vous informer et répondre à vos questions, même en l’absence de litige.
- Négocier pour vous la meilleure solution amiable.
- Faire valoir vos droits devant les tribunaux et financer les procédures à hauteur de 40 000 euros par litige(2).
- Veiller à la bonne application des décisions, accords amiables comme jugements…
(1) Nos prises en charge sont faites en application des conditions, limites, exclusions de garanties et du montant des franchises qui sont précisées dans les Conditions Générales. Les garanties Protection Juridique MMA sont assurées et gérées par Covéa Protection Juridique.
(2) Jusqu’à 40 000 € par litige porté devant une juridiction française et jusqu’à 20 000 € par litige porté devant une juridiction étrangère.
Sources de rédaction
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie-s-informer-et-anticiper/perte-d-autonomie-evaluation-et-droits/tout-savoir-sur-les-cmi
https://fmh-association.org/carte-de-stationnement-handicap/
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/la-carte-mobilite-inclusion-mention-stationnement
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/api/v1/file/69862e96-ceb6-45c2-a925-1086a4074708/content
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/carte-mobilite-inclusion-cmihttps://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie-s-informer-et-anticiper/perte-d-autonomie-evaluation-et-droits/comment-demander-une-cmi
https://www.cnsa.fr/actualites-agenda/actualites/reforme-des-modalites-de-recours-contre-les-decisions-des-mdph-et-des-conseils-departementaux
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/la-carte-mobilite-inclusion-mention-stationnement
https://www.prendsmaplace.fr/en/blog/usage-frauduleuse-carte-de-parking-handicape
https://www.accessiblepourmoi.com/ce-que-dit-la-loi/sanctions/
https://informations.handicap.fr/a-forfait-stationnement-handicap-defenseur-12533.php
