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Carte grise : quelles démarches pour l’obtenir ?
Pour faire établir votre carte grise, les démarches peuvent varier pour une voiture neuve, une voiture d’occasion ou si vous changez d’adresse. Quelle que soit votre situation, comptez quelques semaines pour les formalités avec la préfecture ou la sous-préfecture.
Que vous changiez d’adresse ou de véhicule, des démarches sont à prévoir pour obtenir une nouvelle carte grise ou pour la modifier.
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Quand vous achetez un véhicule, vous disposez d’un mois pour vous procurer votre carte grise définitive. À défaut, vous risquez une amende qui peut atteindre 750 euros - forfait le plus couramment appliqué -.
La carte grise de votre véhicule neuf
D’un point de vue légal, vous ne pouvez pas circuler si votre véhicule n’a pas d’immatriculation. Lorsque vous achetez un véhicule neuf - voiture, moto… -, un certificat provisoire vous est délivré. Il vous permet de circuler pendant un mois dans toute la France. Dans ce délai, vous devrez obtenir un certificat d’immatriculation définitif - la fameuse carte grise -.
Le concessionnaire, garagiste ou vendeur indépendant à qui vous achetez votre véhicule peut vous proposer de réaliser les démarches d’obtention de la carte grise. Toutefois, pour pouvoir faire cette demande de carte grise, il doit à la fois être agréé par le Préfet et être habilité par le Trésor Public. Ce service peut être facturé, ou non, selon la politique commerciale de l’entreprise ou les éléments négociés lors de l’achat du véhicule.
Vous pouvez bien entendu faire les démarches vous-même auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre choix - pas forcément celle de votre département d’habitation -. C’est possible par courrier ou sur place, au guichet.
Pensez à vérifier sur le site de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique, les modalités correspondantes. En effet, elles varient d’un département à l’autre et lorsque votre véhicule a été acheté à l’étranger les documents à fournir ne sont pas les mêmes. Dans tous les cas, vous devrez produire un justificatif d’identité et de domicile ainsi qu’un formulaire de demande de certificat d’immatriculation - Cerfa n° 13749*04 - accompagné du règlement du prix de la carte grise.
Vous pouvez également faire votre demande de carte grise sur Internet
Il s’agit alors de mandater une entreprise pour faire la démarche d’immatriculation à votre place. Plusieurs sites proposent ce service - moyennant finance -. Ils permettent généralement de faire des simulations pour estimer le coût de la carte grise et celui de leur prestation. Avant de vous engager, vérifiez toujours que le site dispose bien de l’agrément du Ministère de l’intérieur et de l’habilitation du Trésor Public.
La carte grise de votre véhicule d’occasion
À partir de la date d’achat, vous disposez également d’un mois pour faire établir votre carte grise. Là encore, vous pouvez vous rendre directement à la préfecture ou à la sous-préfecture ou mandater un professionnel agréé.
Comme pour un véhicule neuf, les modalités pour faire établir votre carte grise peuvent changer d’une préfecture ou sous-préfecture à l’autre. Aussi, il est fortement conseillé de vous renseigner auprès du standard téléphonique avant de vous déplacer.
Procéder à un changement d’adresse sur votre carte grise
Lorsque vous déménagez, vous disposez d’un mois pour faire reporter votre changement d’adresse sur votre carte grise. Vous avez jusqu’au 1er novembre 2017 pour effectuer ce changement auprès des services préfectoraux.
À partir du 1er novembre 2017, cette démarche sera possible uniquement en ligne sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Si votre véhicule dispose d’un numéro d’immatriculation ancien modèle - numéro de département en fin de plaque -, un nouveau numéro d’immatriculation vous sera attribué avec votre nouvelle carte grise. Votre demande doit être effectuée à la préfecture ou à la sous-préfecture, par courrier ou au guichet.
Si la plaque de votre véhicule porte la nouvelle forme de numéro d’immatriculation, il vous suffit de signaler votre changement d’adresse sur le site www.service-public.fr. Vous recevrez, en recommandé, une étiquette à coller sur votre carte grise.
À savoir
Au 4ème déménagement, votre ancienne carte grise devra être rendue et une nouvelle sera éditée. Adressez-vous alors à la préfecture ou à la sous-préfecture par courrier ou directement au guichet.
Suivi des démarches et réception
La demande de carte grise est envoyée à l’imprimerie nationale qui l’édite et vous l’envoie en recommandé par La Poste. Il est possible de suivre l’avancée de la procédure sur le site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Carte grise : le prix à payer
Pour l’établissement de votre carte grise, vous devez acquitter une taxe régionale.
Son montant dépend de la puissance fiscale de votre véhicule. Ainsi, dans chaque région, il est établi un montant de taxe par cheval fiscal.
Par exemple, en Ile-de-France, le coût correspondant à un cheval fiscal est de 46,15 euros.
- Pour un véhicule dont la puissance est de 5 chevaux fiscaux, le prix à payer sera de 230,75 euros.
- Pour un véhicule d’occasion de plus de 10 ans, ce montant est réduit de moitié, soit 115,37 euros.
À savoir
Chaque département peut décider de réduire ou de supprimer cette taxe pour les véhicules propres, c’est-à-dire les véhicules électriques ou roulant au gaz naturel ou liquéfié.
À la taxe régionale, il convient d’ajouter une redevance de 4 euros pour frais de gestion et un malus pour les véhicules polluants. Pour l’achat d’un véhicule neuf, le malus se déclenche lorsqu’il émet plus de 126 grammes de CO2 par kilomètre. Son montant varie entre 50 et 10 000 euros pour une émission de 191 grammes et plus de CO2 par kilomètre.
Pour un véhicule d’occasion mis en service depuis le 1er juin 2004, le malus s’applique à ceux qui émettent plus de 200 grammes de CO2 par kilomètre. Son montant est de 2 euros par gramme de de CO2 par kilomètre pour un taux d’émission compris entre 200 et 250 grammes de CO2 par kilomètre et de 4 euros au-delà.
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