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Publié le 16/05/2017, mis à jour le 10/10/2017
Assurance vie ou décès : comment les réclamer ?
Assurance vie et assurance décès ont en commun de transmettre un capital en cas de décès. Quelle est la procédure pour réclamer une assurance en cas du décès d’un proche ?
Si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie ou décès, certaines démarches sont à effectuer.
©Tivoly / Istock
Cas n°1 : vous savez que vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ou d’assurance décès et vous connaissez l’assureur
Comment procéder ?
Vous devez contacter le conseiller en charge du dossier du défunt ou directement le siège social de l’assureur. Cette démarche peut s’effectuer par courrier simple.
Quels documents devez-vous fournir ?
- Le certificat de décès est la pièce essentielle. Il peut être demandé par toute personne, même sans aucun lien de parenté avec le défunt. Ce certificat est délivré gratuitement sur simple demande, généralement auprès de la mairie de la dernière résidence du défunt ou de la mairie du lieu du décès.
- En fonction de la désignation effectuée par l’assuré au sein de la clause bénéficiaire du contrat, les pièces à fournir peuvent varier.
D’une manière générale, vous devrez fournir à l’assureur les pièces relatives à votre identification : une photocopie de la carte nationale d’identité, du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité.
Si la désignation du bénéficiaire est nominative – par exemple : M. Denis Martin, résidant 13 impasse des Tilleuls à Courbevoie, 92 –, les pièces relatives à votre identification suffisent.
Si c’est une désignation par qualité – par exemple : mon conjoint, ma fille… –, il faut alors présenter à l’assureur, en plus d’une pièce d’identité : un acte de notoriété délivré par un notaire, un certificat d’hérédité délivré par la mairie, un extrait d’acte de mariage, une copie du livret de famille… selon les cas.
Enfin, certains justificatifs fiscaux peuvent être demandés préalablement au règlement du capital décès : attestation sur l’honneur ou certificat d’acquittement / de non-exigibilité.
Combien de temps dure la procédure ?
À partir du moment où l’assureur est informé et que toutes les pièces ont été fournies, il dispose d’un mois pour effectuer le règlement ; il s’expose sinon à vous payer des intérêts de retard.
Cas n °2 : vous ne savez pas si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ou d’assurance décès et vous ne connaissez pas l’assureur
Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, il suffit de vous adresser par écrit à :
AGIRA – Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 PARIS Cedex 09
L’AGIRA est un organisme, créé par la FFSA, le GEMA, le CTIP et le FNMF, qui centralise les demandes des bénéficiaires avant de les transmettre à toutes les sociétés d’assurance de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours.
Vous devez joindre à votre envoi le certificat de décès de la personne dont vous supposez qu’elle aurait souscrit un contrat d’assurance vie à votre profit.
S’il s’avère que vous êtes nommément désigné en tant que bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées vous en informeront dans un délai d’un mois.
Nouveauté légale : l’obligation pour les assureurs de rechercher les bénéficiaires des contrats
Afin de lutter contre les contrats d’assurance vie en déshérence, c’est-à-dire non réclamés ou non réglés, la loi impose aux assureurs de rechercher le bénéficiaire d’un contrat dès qu’ils ont connaissance du décès de leur assuré et de payer le capital décès, sans en attendre la demande.
Pour mener ces démarches, l’assureur ne peut déduire du montant du capital décès à régler les frais générés par la recherche du bénéficiaire.
Parallèlement, un autre dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2016 : le fichier centralisé des contrats d’assurance vie dit « FICOVIE ». Ce fichier impose aux assureurs de recenser l’ensemble de leurs contrats d’assurance vie et de capitalisation sur un fichier transmis à l’administration fiscale. Lors du décès d’un assuré, l’identité des bénéficiaires et les sommes leur revenant y sont déclarés. Pour simplifier les démarches de recherche des bénéficiaires, les notaires chargés du règlement des successions sont en mesure de consulter ce fichier.
Avis d’expert
« Pour faciliter les recherches et éviter les contrats en déshérence, nous conseillons aux assurés de prêter une attention particulière à une rédaction la plus précise possible de leur clause bénéficiaire et d’informer les bénéficiaires des contrats qu’ils ont souscrits à leur profit. »
Que devient un capital assurance vie ou décès non réglé ?
Depuis le 1er janvier 2016, les capitaux non réclamés sont déposés par les assureurs à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette dernière conserve les capitaux pendant 20 ans, délai pendant lequel tout bénéficiaire peut se manifester. Au terme de ces 20 ans, les capitaux sont transférés à l’Etat au Fonds de réserve pour les retraites.
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