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Je suis bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie : quelles démarches ?
Vous venez d’apprendre et d’avoir la confirmation que vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Un proche disparu avait pris soin de vous protéger avec la transmission d’un capital à son décès. Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’assureur et de l’administration fiscale pour recevoir les sommes qui vous sont dues ?
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La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie désigne expressément le ou les bénéficiaires en cas de décès du titulaire.
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Vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie…
Contactez l’assureur
Si suite à au décès de l’un de vos proches, vous pensez être bénéficiaire de son contrat d’assurance vie, il vous suffit de contacter l’assureur qui gère le contrat. Vous pourrez retrouver les coordonnées de cet assureur sur les documents administratifs que recevait l’assuré(e)décédé(e) (relevé d’épargne, courrier annuel etc.).
Vous ignorez qui est l’assureur
Si vous ignorez le nom de l’assureur, adressez-vous à l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA). Cet organisme a été créé pour vous aider à savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat assurance vie auprès de toutes les sociétés et mutuelles d’assurances ainsi qu’auprès des associations d’assurés.
Rassurez-vous également : si vous êtes bénéficiaire d’un contrat, l’assureur a l’obligation, une fois informé du décès de l’assuré, de rechercher et d’informer les bénéficiaires du contrat d’assurance vie sur les démarches à accomplir pour percevoir le capital leur revenant.
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Quelles formalités auprès de l’assureur pour percevoir le capital ?
Justificatif de décès
Pour que l’assureur puisse vous transmettre le capital dont vous êtes bénéficiaire, vous devez préalablement attester du décès de l’assuré, en fournissant une copie de son acte de décès.
Documents complémentaires à communiquer
Vous devez également prouver votre qualité de bénéficiaire auprès de votre assureur. Selon le libellé de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie, différents justificatifs peuvent vous être demandés :
- Si vous êtes nommément désigné en tant que bénéficiaire : la copie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité recto – verso, passeport en cours de validité, etc.) vous sera demandée.
- Si vous n’êtes pas désigné nominativement comme bénéficiaire : la ou les pièces justificatives à fournir dépendent de la clause bénéficiaire rédigée par le souscripteur sur son contrat.
Exemple : si la clause bénéficiaire du contrat visait les enfants de l’assuré, mais sans expressément les nommer, ("En cas de décès, je désire que la valeur de mon épargne soit versée par parts égales à mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut à mes héritiers."), et que vous êtes l’un d’entre eux, vous devrez transmettre à l’assureur un acte de notoriété délivré par le Notaire (ou certificat d'héritiers pour les successions ouvertes en Alsace-Moselle).
BENEFICIAIRE MINEUR, OU SOUS UN REGIME DE PROTECTION : COMME CELA SE PASSE DANS CE CAS ?
Si le bénéficiaire du contrat d’assurance vie est mineur ou placé sous un régime de protection des documents complémentaires spécifiques vous seront demandés.
Exemple si le bénéficiaire est mineur
Vous devrez transmettre à votre assureur :
- Un extrait d’acte de naissance avec filiation du mineur ou copie du Livret de Famille.
- Un justificatif d’identité du mineur (CNI ou passeport) s’il en dispose.
- Un justificatif d’identité en cours de validité de chacun des représentants légaux ou de l’administrateur spécial désigné par le défunt le cas échéant.
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LE GUIDE DU BENEFICIAIRE MMA
Retrouvez toutes les pièces à communiquer.
Pages 4 à 8.
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Quelles obligations fiscales devez-vous respecter concernant le capital reçu ?
Le capital issu d’un contrat d’assurance vie (épargne, retraite) est transmis au décès de l’assuré, à la ou les personne(s) choisie(s) librement par l’adhérent en qualité de bénéficiaire de son contrat.
L’avantage de l’assurance vie
L’assurance vie bénéficie de dispositions fiscales(1) particulièrement avantageuses.
Elles dépendent notamment de la date de souscription au contrat, de la date des versements et de l’âge de l’adhérent ou du souscripteur au moment des versements.
Ces éléments sont déterminants pour savoir quelle est la (ou les) fiscalité(s) applicable(s) sur le contrat du défunt. Il est donc important que vous en preniez connaissance car les démarches que vous devez accomplir varient selon la fiscalité.
EXONERATION DE FISCALITE POUR LE CONJOINT OU LE PARTENAIRE DE PACS
Pour tout décès survenu depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant, le partenaire de PACS et sous conditions limitatives les frères et sœurs du défunt, sont exonérés de fiscalité en cas de décès dès lors qu’ils justifient de leur situation.
Les 3 types de fiscalité applicables
Comme expliqué ci-dessus, selon le cas, s’appliquent le ou les fiscalités suivantes :
- L’article 757 B du Code Général des Impôts (CGI).
- L’article 990 I du (CGI).
- L’absence de taxation.
Dans quels cas dois-je compléter la déclaration partielle de succession N° 2705-A ?
Formulaire N° 2705-A - Article 757 B du Code Général des Impôts (CGI)
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie, vous devez remplir la déclaration N° 2705-A, téléchargeable sur le site impots.gouv.fr, notamment dans les situations suivantes :
- Le contrat de l’assuré défunt a été souscrit après le 20 novembre 1991 et des versements ont été effectués après son 70ème anniversaire.
- Pour les plans d’épargne retraite non dénoués (en phase d’épargne) au décès du titulaire, s‘il est décédé après son 70ème anniversaire.
Démarches et délais
En principe, la déclaration N° 2705-A doit être déposée ou adressée par courrier au service chargé de l’enregistrement du domicile du défunt, dans les 6 mois suivant le décès, si celui-ci est survenu en France métropolitaine. Un retard de dépôt de la déclaration peut donner lieu au paiement de pénalités.
Lorsque la fiscalité prévue par l’article 757 B du Code Général des Impôts (CGI) s’applique, l’assureur vous informe des sommes à reporter sur le formulaire 2705-A.
A SAVOIR
Lorsque l’impôt (droits de mutation à titre gratuit) est dû, le bénéficiaire peut, par écrit, demander à l’assureur d’acquitter à sa place tout ou partie de la somme due. Dans ce cas, l’assureur versera directement les droits au service chargé de l’enregistrement, et déduira leur montant du capital attribué au bénéficiaire.
A qui adresser le formulaire 2705-A une fois rempli ?
La déclaration partielle de succession doit être remise à l'administration fiscale. Le dossier doit être déposé ou adressé au service chargé de l'enregistrement du domicile du défunt, où vous acquitterez les droits de succession éventuels.
ABATTEMENT DE 30 500 EUROS(2)
Avantage que seule l’assurance vie présente : un abattement de 30 500 euros(2) s’applique sur les primes versées par l’assuré sur tous ses contrats d’assurance vie et de capitalisation, après 70 ans, déduction faite de l’éventuelle part revenant aux bénéficiaires exonérés. Les intérêts générés, quel que soit le montant des primes versées après les 70 ans de l’assuré, restent toujours exonérés.
Au-delà de l’abattement, des droits de succession s’appliquent, selon le lien de parenté existant entre le bénéficiaire et le défunt assuré.
Intérêt du formulaire 2705-A
Le formulaire de déclaration N° 2705-A contient une partie dédiée au certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt que le service de l’enregistrement remplit puis délivre au bénéficiaire qui doit obligatoirement présenter ce certificat à l’assureur afin d’obtenir le versement des sommes qui lui sont dues.
LE GUIDE DU BENEFICIAIRE MMA
Retrouvez toutes les pièces à communiquer.
Pages 16 à 19.
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Dans quel cas envoyer à l’assureur une déclaration sur l’honneur ?
Les deux cas où la fiscalité de l’article 990 I du Code Général des Impôts (CGI) s’applique :
- L’assuré décédé avait ouvert son contrat d’assurance vie avant le 20 novembre 1991 et effectué des versements après le 13 octobre 1998.
- L’assuré décédé avait ouvert son contrat d’assurance vie après le 20 novembre 1991 et effectué des versements après le 13 octobre 1998 et avant ses 70 ans.
Attestation sur l’honneur
Si vous êtes dans l’un de ces deux cas, l’assureur vous envoie une attestation sur l’honneur à compléter et à lui renvoyer signée. Cette attestation permet de déterminer le montant de l’abattement auquel vous avez droit en vertu de l’article 990i du CGI et, si besoin, de prélever l’impôt dû au-delà de cet abattement.
A SAVOIR
Lorsque l’impôt (droits de mutation à titre gratuit) est dû, le bénéficiaire peut, par écrit, demander à l’assureur d’acquitter à sa place tout ou partie de la somme due. Dans ce cas, l’assureur versera directement les droits au service chargé de l’enregistrement, et déduira leur montant du capital attribué au bénéficiaire.
Abattement de 152 500 euros
Pour tous les contrats d’assurance vie et de capitalisation appartenant à un même assuré décédé, chaque bénéficiaire a droit, en vertu de l’article 990 i du CGI, à un abattement de 152 500 euros.
La partie excédant cet abattement est soumis à un prélèvement de 20%. Le cas échéant, pour la fraction du capital transmis au-delà de 700 000 euros par bénéficiaire (après déduction de l'abattement évoqué ci-dessus), le taux de prélèvement est de 31,25% pour les décès survenus à compter du 01/07/2014.
LE GUIDE DU BENEFICIAIRE MMA
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Pages 12 à 15.
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Bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie : que pouvez-vous faire du capital reçu ?
Vous avez été désigné bénéficiaire d’un capital par un proche, un parent, un ami… Plusieurs possibilités s’offrent désormais à vous :
Payer certaines dépenses liées au décès
Selon le montant reçu, le capital qui vous a été transmis par le contrat d’assurance vie du défunt, peut vous permettre de régler par exemple tout ou partie des droits de succession.
Investir à votre tour le capital
Envie de vous constituer un apport pour un futur achat immobilier ?
Vous souhaitez mettre de l’argent de côté et de le faire fructifier pour financer un projet qui vous tient à cœur ?
Ou simplement transmettre à votre tour, dans les meilleures conditions, un capital à un ou plusieurs proches ?...
Vous pouvez investir le capital perçu sur un contrat d'assurance vie ouvert à votre nom.
A SAVOIR
En réinvestissant le capital vous revenant auprès de MMA Vie, vous bénéficiez de conditions avantageuses. Contactez un Agent MMA pour plus d’informations.
Percevoir le capital transmis
Vous n’avez pas de projets précis ou vous souhaitez peut-être dépenser l’argent reçu pour financer à court terme un achat, vous pouvez bien entendu demander à l’assureur de vous verser le capital auquel vous avez droit.
BENEFICIAIRE ASSURANCE VIE – TOUT LE SERIEUX DE MMA
Si vous choisissez de récupérer votre capital, sachez que chez MMA, il sera réglé au choix par chèque libellé à votre nom ou par virement sur votre compte bancaire, dans les 30 jours ouvrés à réception de toutes les pièces demandées, y compris fiscales(3).
Un panachage de ces 3 solutions
Vous pouvez également choisir de percevoir une partie du capital et d’investir le reste de votre capital sur un contrat ouvert à votre nom. Vous êtes entièrement libre dans vos choix.
MMA VOUS ACCOMPAGNE
Un expert MMA Vie est à votre disposition pour vous informer sur les contrats d’assurance vie adaptés à vos besoins, votre situation et vos objectifs.
Appelez-le sur la ligne téléphonique qui vous est spécialement réservée : 02 43 18 39 26 (numéro non surtaxé).
Le Guide du Bénéficiaire, un document MMA utile pour vous accompagner
L’un de vos proches, parent ou ami, nous a accordé sa confiance en adhérant ou souscrivant à un contrat d'assurance vie ou décès de type épargne ou retraite MMA Vie.
En vous désignant comme bénéficiaire de ce contrat, il a souhaité vous transmettre un capital.
Nous sommes à vos côtés pour vous apporter les conseils adaptés à votre situation.
Le Guide du bénéficiaire est fait pour vous aider dans toutes les démarches à entreprendre et vous les faciliter. L’Agent MMA de votre choix ou encore un Conseiller téléphonique MMA Vie (02 43 18 39 26 - numéro non surtaxé), se tient à votre disposition pour vous conseiller et répondre à vos questions. N’hésitez pas à nous solliciter. Nous sommes engagés à vos côtés.
Avec les différentes solutions de placements et d’épargne retraite MMA, vous pouvez choisir le contrat qui vous convient le mieux.
Le contrat d’assurance vie MMA Multisupports pour vous constituer un capital en répartissant votre épargne sur des supports en Euros et/ou en Unités de comptes (UC)(4). Vous tirez ainsi parti de tous les avantages de l’assurance vie.
Le Plan d’Épargne Retraite individuel MMA PER Avenir(5) pour anticiper vos besoins financiers à la retraite, avec la possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux.
Notes
(1) Hors prélèvements sociaux de 17,20% depuis le 1er janvier 2018.
(2) Cet abattement s’applique tous contrats soumis à cette fiscalité confondus.
(3) Délai de versement du capital dû au bénéficiaire : sous réserve de l’analyse du dossier par les services du siège de MMA Vie.
(4) En cas d’investissement sur des supports en unités de compte, le capital investi sur ces supports n’est pas garanti, il est sujet à des fluctuations à la hausse comme à la baisse en fonction de l’évolution des marchés financiers. Cet investissement peut entraîner un risque de perte en capital supporté par l’adhérent.
(5) MMA PER Avenir est un contrat d’assurance vie de groupe à adhésion facultative de type multisupports, dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle souscrit par l’ADERI (Association pour le Développement de l’Epargne Retraite Individuelle – adresse 86-90 rue Saint-Lazare 75009 Paris) auprès de MMA Vie auprès de MMA VIE.
Les Documents d’Informations Clés générique des contrats d’assurance vie MMA et les guides de présentation des supports sont consultables ici.
Sites consultés pour la rédaction de cet article
Je suis bénéficiaire d’une assurance vie : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/5_patrimoine_logement/522_assurance_vie/je_suis_beneficiaire_d_une_assurance-vie-web.pdf
Comment sont imposées les assurances vie en cas de décès : https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/comment-sont-imposees-les-assurances-vie-en-cas-de-deces-du
Déclaration de succession : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2705-sd/declaration-de-succession et https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2705-sd/2022/2705-sd_3671.pdf
