Les conseils Zéroblabla

Toutes les réponses 100% utiles à votre quotidien

Assurance-emprunteur : une obligation d’information sur le droit à l’oubli

Vous vous apprêtez à souscrire une assurance-emprunteur ? Deux décrets publiés en février 2017 prévoient pour vous une meilleure information sur le droit à l’oubli.

MMA_Assurance-emprunteur-obligation-information-droit-oubli.jpg

Depuis février 2017, l’information sur le droit à l’oubli lors de la souscription d’une assurance- emprunteur est obligatoire.
© Wayhome Studio / Shutterstock.com

Un document d’information sur le droit à l’oubli doit désormais vous être remis par votre assureur lorsque vous effectuez une demande de prêt immobilier. Il indique notamment la grille de référence de pathologies qui fixe les conditions d’accès à l’assurance emprunteur. Les assureurs qui ne respecteraient pas cette nouvelle obligation s’exposent à des sanctions, qui vont du simple avertissement à l’interdiction d’activité.

Le droit à l’oubli permet aux anciens malades de certains cancers de ne plus déclarer leurs antécédents médicaux dans un dossier de souscription d’une assurance-emprunteur. Ce dispositif, consacré par la loi « santé » du 26 janvier 2016, vise à faciliter l’accès aux prêts, dont ceux immobiliers, et à éviter toute majoration de tarif d’assurance ou exclusion de garantie. Pour prétendre au droit à l’oubli, sachez que le protocole thérapeutique doit avoir pris fin :

  • depuis plus de 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans ;
  • depuis plus de 10 ans pour les autres cancers.

Une grille de référence fixe par ailleurs des délais plus courts - compris entre 1 et 10 ans selon la pathologie - au-delà desquels les anciens malades peuvent souscrire une assurance emprunteur au tarif normal et pour l’ensemble des garanties décès, invalidité et incapacité. Elle concerne 6 types d’affection :

  • l’hépatite virale C ;
  • les cancers du testicule ;
  • les cancers de la thyroïde ;
  • les cancers du sein ;
  • le mélanome de la peau ;
  • et le cancer du col de l’utérus.

 

  • Consulter la grille de référence 2017 sur le site officiel de la convention Aeras.