Assurance-vie : bénéficiaire non trouvé…

La loi du 17 décembre 2007 renforcée par la loi Eckert du 13 juin 2014 vise à garantir la protection des bénéficiaires.

Quatre mesures phares sont appliquées par les assureurs :

1. La vérification régulière de la situation des assurés notamment par la consultation du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) de l’INSEE via l’AGIRA⁽¹⁾.
   Cette mesure (dispositif dit « AGIRA 2 ») permet d’identifier les assurés décédés qui n’auraient pas fait l’objet de signalement de la part de leur famille, de leurs proches ou d’un notaire. Elle autorise les assureurs à accéder via leurs organisations professionnelles aux données figurant sur le répertoire national d’identification des personnes physiques de l’INSEE pour s’informer du décès éventuel de leur assuré.
2. La recherche active par l’assureur des bénéficiaires en cas de décès afin de leur verser les capitaux qui leur reviennent.
   MMA Vie fait appel à des cabinets d’enquêteurs spécialisés pour la recherche des bénéficiaires non identifiés.
3. La recherche de bénéficiaires en cas de demande en provenance de l’AGIRA⁽¹⁾.
4. Le dépôt des capitaux non réglés à la Caisse des Dépôts et Consignations, à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la prise de connaissance du décès de l’assuré par l'assureur ou du terme du contrat.