À la souscription d’un contrat d’assurance-vie, le souscripteur désigne un ou plusieurs bénéficiaires. Ces derniers recevront le capital en cas de décès de l’assuré. Mais il arrive que le/les bénéficiaires ne soient pas identifiés ou localisés par l’assureur. Que dit la loi ? Quelles sont alors les démarches effectuées par MMA ?
Le décès d’un souscripteur d’un contrat d’assurance-vie implique de rechercher le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) afin de percevoir le capital ou la rente.
©Junce/Thinkstock
En cas de décès de l’assuré, les bénéficiaires du contrat d’assurance vie se présentent généralement auprès de l’assureur (directement ou via un notaire) pour que le capital présent au contrat leur soit versé.
Mais il arrive que certains contrats ne soient pas réglés… parce que l’assureur n’est pas informé du décès de l’assuré, ou parce qu’un ou plusieurs bénéficiaires n’ont pas été identifiés (clause bénéficiaire imprécise, absence d’acte de notoriété en présence d’une clause « les héritiers »…) ou localisés (bénéficiaire introuvable).
La loi du 17 décembre 2007 renforcée par la loi Eckert du 13 juin 2014 vise à garantir la protection des bénéficiaires.
Quatre mesures phares sont appliquées par les assureurs :
Après un délai de 30 ans suivant le décès de l’assuré, les sommes placées sur le contrat, et déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations au terme des 10 ans le cas échéant, sont versées à l’Etat.
MMA se mobilise depuis plusieurs années pour traiter les Contrats Non Réglés. Les résultats sont au rendez-vous :
5 743 027 euros ont été réglés par MMA en 2019 aux bénéficiaires de 286 contrats (dispositif Agira 2).
Télécharger le bilan annuel MMA 2019 des contrats d’assurance vie non réglés
(Code des assurances, articles A. 132-9-4)
Vous êtes le souscripteur :
Etes-vous bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?
Toute personne souhaitant savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat d’Assurance vie peut s’adresser à l’Organisme AGIRA(1) (dispositif dit « Agira 1 »). Il est aussi possible de consulter le site CICLADE pour savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat d’une personne décédée.
Les capitaux peuvent être récupérés jusqu’à 30 ans après le décès de l’assuré.
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(1) AGIRA : Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance.