Page publiée le 16/02/2021

Arrêt-maladie : les règles à connaître

Lorsque son état de santé ne lui permet plus de travailler, une personne peut être placée en arrêt-maladie par son médecin pour une durée maximale de six mois dans le secteur privé et d'un an dans la fonction publique. La personne en arrêt-maladie doit alors observer certaines règles.

Les conditions de l’arrêt maladie ne sont pas les mêmes dans le secteur public et le secteur privé.
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Arrêt maladie : quels sont les délais à respecter

Le respect des délais d'envoi de l'arrêt-maladie est impératif. Cet envoi peut être effectué par courrier, télécopie ou courriel. Sa date, le cas échéant, déclenchera le versement des indemnités journalières.

ARRET-MALADIE : LES REGLES A CONNAITRE

Un arrêt-maladie peut être prononcé pour une durée maximale de six mois pour un salarié du privé et d'un an pour un fonctionnaire. Les éléments nécessaires doivent être envoyés dans les deux jours sous peine de sanction.

L’arrêt de travail dans le secteur privé
Le certificat médical d’arrêt de travail (formulaire Cerfa n° 10170*04) est constitué de trois volets. Les deux premiers sont destinés à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance-Maladie) et le troisième à l’employeur. Sauf à justifier d'une impossibilité ou d'une hospitalisation, les envois doivent être effectués dans les deux jours ouvrables suivant la cessation d'activité. Certaines conventions collectives comportent toutefois des dispositions particulières pour l'envoi à l'employeur.
En cas d'omission ou d'envoi tardif, le salarié est averti par courrier de son retard et, en cas de récidive dans les 24 mois, risque une minoration de 50% de ses indemnités entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi. L'omission ou l'envoi tardif peuvent également constituer une faute susceptible de justifier un licenciement.

L’arrêt de travail dans la fonction publique
Les deux premiers volets doivent être envoyés à l'administration et le troisième conservé par le fonctionnaire. Délais et sanctions en cas de retard sont les mêmes que dans le cas du privé. Toutefois, la minoration de 50% concerne également, sauf exceptions, les primes et indemnités.

L’arrêt de travail pour les libéraux et les indépendants
Depuis janvier 2020, les personnes exerçant une profession libérale et les travailleurs indépendants ne bénéficient plus du RSI (Régime Social des Indépendants) et sont donc rattachées au régime général de l'Assurance Maladie. En cas d'arrêt de travail, le processus est le même que pour le secteur privé concernant les délais et les pièces à envoyer à la CPAM.

Les indemnisations durant un arrêt maladie

Lors d'un arrêt-maladie, salaire, traitement indiciel et allocations chômage sont suspendus. Ils sont remplacés par des indemnisations permettant de maintenir tout ou partie du revenu.

ARRET-MALADIE : LES REGLES A CONNAITRE

Les règles d'indemnisation en cas d’arrêt de travail diffèrent entre secteur privé et fonction publique. Les demandeurs d'emploi peuvent être placés en arrêt-maladie et sont également indemnisés dans ce cas.

Quelles indemnisations dans le secteur privé ?
Le salarié en arrêt-maladie perçoit des indemnités de la Sécurité Sociale. Leur montant est calculé par rapport à celui du salaire. Leur versement intervient après un délai de carence de trois jours et pour une durée maximale de 360 jours.
Pour en bénéficier, il faut avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédant l’arrêt de travail ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire (soit 10 302,25 € bruts en 2020) au cours des six mois écoulés. Leur montant est alors égal à 50% du salaire retenu dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel en vigueur (soit 2 777,95 € bruts au 1^erjanvier 2020).

L'employeur doit verser une indemnité complémentaire au salarié si celui-ci cumule au moins un an d’ancienneté (article L1226-1 du Code du Travail). Elle lui permet de bénéficier de 90 % de son salaire pendant les 30 premiers jours d’arrêt, puis de 66.66 % les 30 jours suivants. Cette durée d’indemnisation augmente en fonction de l’ancienneté (articles D1226-1 et suivants du Code du Travail). Le Code du Travail fixe, pour leur versement, un délai de carence de sept jours mais de nombreuses conventions collectives prévoient des conditions plus favorables.

Quelles indemnisations dans la fonction publique ?
Après un délai de carence d'un jour, le traitement indiciaire est versé en intégralité durant les trois premiers mois (consécutifs ou fractionnés) mais certaines primes sont suspendues. Il est ensuite réduit de moitié durant les neuf mois suivants.

Quelles indemnisations pour les demandeurs d'emploi ?
Il faut être physiquement apte à l'emploi pour percevoir des allocations chômage (ARE). En cas d’arrêt-maladie, leur versement est donc interrompu et elles sont remplacées par les indemnités journalières de la Sécurité Sociale. La période durant laquelle l'ARE n'est pas perçue est reportée et vient prolonger la durée d’indemnisation.

Quelles indemnisations pour les professions libérales ?
Pour leur régime de prévoyance, les professions libérales sont rattachées à l’une des dix caisses professionnelles propres à leur activité (ou à leur activité principale déclarée s'ils en exercent plusieurs). Celles-ci ne proposent pas toutes des prestations de prévoyance et ne versent donc pas toutes d’indemnités journalières. Pour celles qui le font, il existe un délai de carence de 90 jours. La durée de versement des indemnités journalières varie, selon les cas, de douze à trente-six mois.

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Arrêt maladie : les obligations

La personne placée en arrêt-maladie doit respecter les obligations suivantes :

Suivre les prescriptions de son médecin,
Se soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et la CPAM,
Respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sortie autorisées,
S'abstenir de toute activité, sauf autorisation du médecin.

Arrêt de travail : les autorisations de sortie
Le médecin doit indiquer sur l’arrêt de travail si les sorties sont autorisées ou pas. Si elles le sont, le salarié doit toutefois être présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h (week-ends et jours fériés compris), sauf en cas de soins ou d’examens médicaux à l’extérieur. Le médecin peut dispenser le salarié de cette présence obligatoire, à condition d’indiquer les raisons d’ordre médical le justifiant.

Arrêt de travail : les contrôles
La CPAM (ainsi que l'employeur s'il verse une indemnité complémentaire) peut procéder à des contrôles. En cas de non-respect de règles de l'arrêt-maladie (ou si le médecin contrôleur juge celui-ci injustifié), le versement des indemnités journalières ou du traitement indiciaire est suspendu. Cette décision est toutefois susceptible d'être contestée. L'exercice d'une activité rémunérée non autorisée durant son arrêt-maladie fait courir un risque de licenciement si cette activité est jugée préjudiciable à l'employeur.

L'ARRET-MALADIE : DES DROITS ET DES DEVOIRS

Si les lois et règlements prévoient une protection et une indemnisation de la personne placée en arrêt-maladie, celle-ci doit respecter des règles précises pour en bénéficier. Les ignorer ou les contourner expose à des sanctions en cas de contrôle effectué par la Sécurité Sociale et/ou l'employeur. Celles-ci peuvent aller jusqu'à la perte de son emploi.

Comment procéder en cas de prolongation d’un arrêt maladie ?

En fonction de l’état de santé de la personne à l'issue de l’arrêt-maladie, celui-ci peut être prolongé. Cette prolongation doit être prescrite par le médecin ayant ordonné l’arrêt initial ou par le médecin traitant. Elle peut aussi émaner d’un médecin remplaçant, d’un spécialiste ou d’un praticien hospitalier (articles L162-4-4 et R162-1-9-1 CSS).
Les règles d'envoi et les obligations à respecter sont alors les mêmes que pour l'arrêt-maladie initial.
La durée maximale d'arrêt de travail, prolongations comprises, ne peut excéder trois ans. Au-delà, la personne relève du régime de congé longue maladie (CLM).

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