Achat immobilier : quel est le rôle du notaire ?

Le notaire garantit la validité d’une transaction immobilière

Le transfert d’une propriété ne peut se faire de gré à gré entre le vendeur et son acheteur. Pour être valable, la vente doit être reconnue par l’État et enregistrée auprès des services de la publicité foncière. En sa qualité d’officier public et ministériel, le notaire est le seul à pouvoir assurer la publication d’un changement de propriétaire. Son rôle consiste notamment à vérifier les éléments nécessaires à la rédaction de l'acte de vente.

La vérification juridique des personnes
Après la signature du compromis de vente, cet expert juridique doit vérifier que rien ne peut venir entraver le transfert immobilier. Dans cette optique, il a notamment pour mission de vérifier les informations relatives à la situation juridique des deux parties (acheteur et vendeur) avant la rédaction de l'acte de vente.

• L'identité de l'acheteur et du vendeur, en demandant à chacun un extrait d'acte de naissance et un justificatif d'identité (carte d'identité par exemple).
• La capacité de l'acheteur et du vendeur à conclure la vente : un mineur ou un majeur protégé ne peut légalement pas signer l'acte par lui-même par exemple.
• La conformité de l'éventuelle procuration si le vendeur ou l'acheteur est représenté par un tiers le jour de la signature de l'acte de vente.
• Le casier judiciaire de l'acheteur pour vérifier que ce dernier n'a pas l'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation.

La vérification de la situation juridique du bien immobilier
Le notaire a également pour mission de vérifier la situation juridique du bien faisant l’objet de la transaction, notamment au regard des tiers.

• L’absence de droit de préemption : un locataire ou la municipalité peut être prioritaire pour l’achat d’un bien.
• L’état hypothécaire du bien qui permet d'attester du droit de propriété du vendeur et de sa capacité à disposer librement du bien immobilier.
• La situation cadastrale du bien, ainsi que les règles d'urbanisme qui lui sont applicables.
• Les clauses du compromis de vente ou du contrat de réservation dans le cas d’un immeuble neuf.

Les annexes de l’acte de vente 

• L’absence de charges ou de servitudes rendant le bien inutilisable.
• Les informations fournies par le syndic dans le cas d’une copropriété : état des comptes de la copropriété et procès-verbal des dernières assemblées générales par exemple.
• Les diagnostics immobiliers (performance énergétique, état de l’installation électrique, etc.).

Ces différentes vérifications peuvent prendre un certain temps. C’est pourquoi, il s’écoule généralement 3 mois entre la signature du compromis et la signature de l’acte de vente.