Accident sans assurance : comment réagir quand l’autre conducteur n’est pas assuré ?

Vous êtes impliqué dans un accident de voiture, vous êtes assuré, mais le tiers n’a pas souscrit d’assurance ? Sous quelles conditions et à quelle hauteur pouvez-vous être indemnisé ? Quel est le rôle du FGAO (Fond de Garanties des Assurances Obligatoires) et dans quelle mesure peut-il vous aider ? Toutes les explications avec MMA.

Accident avec un véhicule non assuré

Assurer son véhicule (voitures et deux-roues motorisés) au minimum en Responsabilité Civile est une obligation légale pour tous les conducteurs. En France, la conduite sans assurance est un délit, punissable d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750€ et de peines complémentaires comme une interdiction de conduire et une saisie du véhicule⁽¹⁾. Malgré cette situation, le défaut d’assurance est en recrudescence en France, avec un nombre élevé d’automobilistes circulant sans être couverts⁽²⁾. C’est pourquoi il est important de savoir réagir en cas d'accrochage ou d’accident avec l'un d’entre eux.

Étape n°1 : vérifiez si votre assureur peut intervenir

En cas d’accident avec une voiture non assurée, certaines démarches et formalités doivent être effectuées pour que vous puissiez être indemnisé.

Si vous avez souscrit une assurance « Tous Risques »
Après déduction de la franchise précisée dans votre contrat, votre assureur prendra alors entièrement en charge votre indemnisation. Dans ce cas, il est nécessaire de déclarer le sinistre en utilisant le constat amiable classique (ou sa version dématérialisée sur smartphone, l’e-constat). Ce document doit être complété et envoyé à votre assureur, même si l’autre conducteur refuse de le signer. Votre assureur pourra ensuite se retourner contre l’automobiliste non-assuré pour demander un remboursement.

Lorsque vous êtes assuré au tiers
Vous ne pouvez alors pas compter sur une prise en charge directe par votre compagnie d’assurance. Par contre, le FGAO (Fond de Garantie des Assurances Obligatoires) peut être saisi pour obtenir une indemnisation.

Qu’est-ce que le FGAO (Fond de Garantie des Assurances Obligatoires) ?

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a été mis en place par l'État français en 1951.
Sa mission historique est d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées. Cette intervention est cependant subsidiaire et ne doit avoir lieu qu’en l’absence d’autre recours possible⁽³⁾.
Le FGAO est alimenté à la fois par les compagnies d’assurance et par tous les assurés. Le taux de contribution est compris entre 0% et 2% pour les assurés, et entre 0% et 1% pour les assureurs⁽⁴⁾.

Sous certaines conditions, quand il y a eu signature d’un constat à l’amiable et que la personne responsable de l’accident, non assurée, est bien identifiée, votre assureur peut faire l’avance de l’indemnisation (au titre du FGAO) et se retourner ensuite vers cet organisme pour être remboursé.

Étape n°2 : votre assurance ne peut pas vous faire l’avance de l’indemnisation, saisissez alors le FGAO

Le FGAO doit normalement être saisi par la victime de l’accident (ou par ses ayants droit en cas de décès). Cependant, lorsque vous bénéficiez d'une garantie « défense-recours » ou d'une « Protection Juridique » associée à votre contrat d’assurance automobile, votre compagnie d'assurance peut vous aider dans vos démarches.
Par ailleurs, lorsque les forces de l'ordre interviennent sur le lieu d’un accident avec des blessé(s) et si le responsable n’est pas assuré ou a pris la fuite, elles adresseront obligatoirement un procès-verbal au FGAO. Dès lors, ce dernier vous écrira pour vous informer de vos droits et pour vous indiquer la marche à suivre.

Quelle que soit votre situation, le formulaire d’ouverture de dossier est disponible sur le site du FGAO. Ce formulaire est accompagné d’une notice détaillant tous les justificatifs à fournir. Pour votre déclaration, l'envoi des éléments demandés peut avoir lieu par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception⁽³⁾.

Le dossier adressé au FGAO doit :

Détailler les circonstances de l'accrochage ;
Fournir un constat amiable (même si vous êtes le seul à le compléter) ;
Et présenter tous les justificatifs de dommages subis, corporels comme matériels (certificat médical, expertises, devis de réparation).

Bon à savoir

Le jour de l’accident, lorsque c’est possible, pensez à demander aux témoins de vous laisser leurs coordonnées complètes. Vous pourrez ensuite les joindre et intégrer les témoignages reçus à votre demande auprès de la FGAO.

Après avoir réceptionné votre dossier, le FGAO pourra vous demander des pièces complémentaires. Le délai de prise en charge de vos dommages dépendra alors de votre rapidité à répondre à ces demandes.

Les autres missions du FGAO

Parmi ses nombreuses missions, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient également pour indemniser les dommages causés par des piétons, les cyclistes, les skieurs, les utilisateurs de rollers… lorsqu’ils sont non-assurés ou non-identifiés.
Il intervient aussi lorsque qu'un accident est causé par des animaux (domestiques ou sauvages) dont les propriétaires ne sont pas assurés ou sont inconnus ainsi que pour les accidents de chasse dont l'auteur n'est pas assuré ou pas identifié.

Étape n°3 : modalités d’indemnisation

Si le responsable de l’accident est inconnu, le montant de l’indemnisation des dommages corporels n'est pas plafonné. En revanche, celui des dégâts matériels est plafonné à 1 220 000 euros par sinistre⁽⁵⁾.

Le FGAO vous adresse généralement une offre d'indemnisation dans les 3 mois suivant la réception et l’étude de votre dossier.

Vous restez libre d’accepter ou de refuser cette proposition. Si la proposition d’indemnisation ne vous convient pas (notamment en cas de refus d’indemnisation ou d’une proposition jugée insuffisante), vous pouvez porter le litige devant le tribunal judiciaire compétent pour le lieu de l’accident⁽³⁾.

Rouler sans assurance, un risque démesuré

L'indemnisation du Fonds de garantie n'exonère pas le conducteur fautif ou fuyard de ses responsabilités civiles ou pénales. En effet, le FGAO se charge de récupérer les sommes versées pour compenser ses défaillances. Pour cela, il peut utiliser tous les moyens à sa disposition : enquête de police, saisie des biens et des salaires.
S’il est retrouvé, le conducteur non assuré impliqué dans un accident devra rembourser, même s'il n'est pas le propriétaire du véhicule impliqué.
Le propriétaire d’un véhicule non assuré devra assumer quant à lui l'amende et les sanctions liées au défaut d’assurance.

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