Accident avec un véhicule non assuré : comment réagir ?

Vous conduisiez et avez été victime d’un accident avec un véhicule non assuré ?
Comment obtenir alors une indemnisation dans la mesure où vous n'êtes pas responsable ? Quel est le rôle du FGAO (Fond de Garanties des Assurances Obligatoires) ? Toutes les explications avec MMA.

Le FGAO indemnise les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées.
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Malheureusement, le défaut d’assurance est en recrudescence en France. Les automobilistes sans assurance se comptent désormais par centaines de milliers et il est important de savoir réagir en cas d'accrochage ou d’’accident avec l'un d’entre eux.

Accident avec un véhicule non assuré
Étape n° 1 : vérifiez si votre assureur peut intervenir

Si vous avez un accident avec une voiture non assurée, vous devez effectuer certaines démarches et formalités pour pouvoir être indemnisé.
Astuce : le jour de l’accident, lorsque c’est possible, pensez à demander aux témoins de vous laisser leurs coordonnées complètes.

Si vous avez souscrit une assurance « Tous Risques »
Votre contrat d’assurance auto prendra alors en charge votre indemnisation. Dans ce cas, il est nécessaire de déclarer le sinistre en utilisant le constat amiable classique (ou sa version dématérialisée sur smartphone, l’e-constat). Ce document doit être complété et envoyé, même si l’autre conducteur refuse de le signer (ou s’il s’est enfuit).

Lorsque vous êtes assuré au tiers
Vous ne pouvez pas compter sur une prise en charge directe par votre compagnie d’assurance. Par contre, le FGAO (Fond de Garantie des Assurances Obligatoires) peut être saisi pour obtenir une indemnisation. Voir paragraphe suivant – étape 2.

Qu’est-ce que le FGAO (Fond de Garantie des Assurances Obligatoires) ?

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a été mis en place par l'État français en 1951.

Sa mission historique est d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées.

Le FGAO est alimenté à la fois par les compagnies d’assurance et par tous les assurés. En effet, 2 % du montant des cotisations d’assurance est destiné à alimenter ce fonds.

À savoir :
Sous certaines conditions, quand il y a eu signature d’un constat à l’amiable et que la personne responsable de l’accident, et non assurée, est bien identifiée, votre assureur peut faire l’avance de l’indemnisation (au titre du FGAO) et se retourner ensuite vers cet organisme pour être remboursé de l’avance de fonds.

Étape n° 2 : votre assurance ne peut pas vous faire l’avance de l’indemnisation à saisissez alors le FGAO

Le FGAO doit normalement être saisi par la victime de l’accident (ou par ses ayants droit en cas de décès). Cependant, lorsque vous bénéficiez d'une garantie « défense-recours » ou d'une « Protection Juridique » associée à votre contrat d’assurance automobile, votre compagnie d'assurance peut vous aider dans vos démarches.
Par ailleurs, lorsque les forces de l'ordre interviennent sur le lieu d’un accident avec des blessé(s) et si le responsable n’est pas assuré ou a pris la fuite, elles adresseront obligatoirement un procès-verbal au FGAO. Dès lors, ce dernier vous écrira pour vous informer de vos droits et pour vous indiquer la marche à suivre.

Quelle que soit votre situation, le formulaire de saisine est disponible sur le site du FGAO. Pour votre déclaration, l'envoi des éléments demandés en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) reste obligatoire.

Le dossier adressé au FGAO doit :

Détailler les circonstances de l'accrochage.
Fournir un constat amiable (même si vous êtes le seul à le compléter).
Et présenter tous les justificatifs de dommages subis, corporels comme matériels (certificat médical, expertises, devis de réparation).

Lorsque c’est possible, joignez à votre demande les témoignages reçus.

Après avoir réceptionné votre dossier, le FGAO pourra vous demander des pièces complémentaires. Le délai de prise en charge de vos dommages dépendra alors de votre rapidité à répondre à ces demandes.

Les autres missions du FGAO

Parmi ses nombreuses missions, Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient également pour indemniser les dommages causés par des piétons, les cyclistes, les skieurs, les utilisateurs de rollers… lorsqu’ils sont non-assurés ou non-identifiés.

Il intervient aussi lorsque qu'un accident est causé par des animaux (domestiques ou sauvages) dont les propriétaires ne sont pas assurés ou sont inconnus ainsi que pour les accidents de chasse dont l'auteur n'est pas assuré ou pas identifié.

Étape n° 3 : modalités d'indemnisation

Le montant de l’indemnisation des dommages corporels n'est pas plafonné. En revanche, celui des dégâts matériels est plafonné à 1 120 000 euros.

Le FGAO vous adresse généralement une offre d'indemnisation dans les 3 mois suivant la réception et l’étude de votre dossier.
Vous restez libre d’accepter ou de refuser cette proposition. Plus de 90 % des dossiers se règlent ainsi à l'amiable rapidement.
Toutefois, si la proposition d’indemnisation ne vous convient pas, vous disposez d'un délai d'un an pour déposer recours. Ce délai est porté à cinq ans lorsque l'auteur des faits est identifié et lorsque vous décidez d’entamer une démarche en justice contre lui.

Rouler sans assurance, un risque démesuré

L'indemnisation du Fonds de garantie n'exonère pas le conducteur fautif ou fuyard de ses responsabilités civiles ou pénales. En effet, le FGAO se charge de récupérer les sommes versées pour compenser ses défaillances. Pour cela, il peut utiliser tous les moyens à sa disposition : enquête de police, saisie des biens et des salaires.

S’il est retrouvé, le conducteur non assuré impliqué dans un accident devra rembourser, parfois toute sa vie, même s'il n'est pas le propriétaire du véhicule impliqué.
Le propriétaire d’un véhicule non-assuré assumera quant à lui l'amende et les sanctions liées au défaut d’assurance.

Rappel : l’assurance automobile est une assurance obligatoire
Assurer son véhicule (voitures et deux-roues motorisés) au minimum en Responsabilité Civile est une obligation légale pour tous les conducteurs.
Les automobilistes ne respectant pas cet impératif commettent un délit... et risquent de sévères sanctions.

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