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Nid de poule : quelles responsabilités en cas d’accident ?
Un nid de poule, une chaussée dégradée, une route déformée, peuvent être la cause d’un accident. Il convient alors de déterminer la responsabilité de chacun. Si le conducteur doit toujours rester maître de son véhicule, la responsabilité indirecte des élus ou des services d’entretien et de maintenance des voies publiques ou privées peut être mis en cause sous certaines conditions…
Plus de la moitié du réseau routier français non concédé est endommagé (nids de poule, chaussée dégradée…)
© Shutterstock
Nids de poules, trous en formation, chaussée dégradée ou déformée…
Nos routes sont durement malmenées, surtout pendant l’hiver, et il est fréquent que des nids de poule (trous dans la chaussée) se forment. La cause : les différentiels de température importants, les intempéries et la circulation automobile provoquent des fissures dans la chaussée. L’eau s’infiltre et s’il gèle derrière, le revêtement d’asphalte se soulève et des trous apparaissent.
Le réseau routier est fréquemment contrôlé car ce phénomène est connu, tant par sa fréquence que ses risques pour la sécurité des automobilistes. Mais il est fréquent que les réparations se fassent attendre et qu’entre temps, le nid de poule soit à l’origine d’un accident…
L’état des routes en France : le rapport d’alerte
Selon un audit externe commandé par le gouvernement en 2016, la France compte 21 000 kilomètres de réseau routier.
- 9 000 kms correspondent à des autoroutes concédées à des sociétés privées.
- 12 000 kms sont publics.
Le problème des chaussées dégradées se concentre sur le réseau public non concédé avec 17 % du réseau gravement endommagé (2 040 kms). Ne sont pas non plus à négliger les 36 % du réseau considéré comme moyennement endommagé. Ainsi, on arrive à seulement moins de la moitié du réseau routier français jugé en bon état…
État de la chaussée, qui est responsable ?
Le réseau routier français n’appartient pas à un seul et même organisme. Ainsi,
- Les routes nationales et autoroutes gratuites (non concédées) appartiennent à l’Etat et sont entretenues par la DIR (Direction Interdépartementale des Routes).
- Les routes départementales sont gérées par les départements via la DDE (Direction Départementale de l’Equipement).
- Les routes communales sont de la responsabilité des communes ou selon les cas des communautés de communes, d’agglomérations ou urbaines. Les services techniques sont compétents.
- Les autoroutes payantes sont gérées par des sociétés d’autoroute privées.
L’entretien de la route relève de l’entité qui en a la responsabilité
Donc, la première question à se poser quand on a un accident à cause de la présence d’un nid de poule dans la chaussée est : quel est le type de la route et par conséquent à qui appartient-elle ?
Accident : faire reconnaître l’état de la chaussée
Gratuite ou concédée (pour les autoroutes ou les ouvrages d’art payants), la route doit être entretenue. En cas d’accident grave, l’état de la chaussée peut être invoqué. En effet, si en toute circonstance, le conducteur doit rester maître de son véhicule et adapter son allure à la situation rencontrée (ralentir en cas de conditions météo dégradées), il peut mettre en cause la responsabilité des élus, des services techniques ou de l’entreprise concessionnaire de la voie privatisée.
La solution : invoquer la responsabilité administrative de l’administration pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.
Dans cette démarche, l’administration responsable de la voie est suspectée de faute présumée de la puissance publique. Encore faut-il que la faute soit avérée... Or pour que celle-ci soit clairement établie, il est impératif de recueillir un maximum de témoignages, d’attestations, de photographies de bonne qualité, voire de faire constater par un huissier de justice l’état d’une chaussée.
Les dégradations doivent être importantes et établies de longue durée. Ainsi un trou de quelques centimètres sur une départementale ne saurait être une mise en cause de l’administration. En revanche, un "nid de poule" de 40 cm de diamètre et 15 cm de profondeur peut constituer une faute.
Chaussée dégradée, nids de poule : la responsabilité de l’élu et de l’administration
Puisque le défaut de la route est présumé, le conducteur n’a pas à le démontrer…. Du moins, en principe. En effet, c’est à l’usager de démontrer et prouver la matérialité des trous ou nids de poules. Il doit lui-même établir que ceux-ci sont la cause du dommage qu’il a subi.
Une fois cette exposition faite, le gestionnaire de la voie mis en cause (DIR, DDE, commune, société d’autoroute…) doit prouver qu’il a entretenu normalement la route. Pour cela, il doit montrer les documents ordonnant la mise en sécurisation, la présence des panneaux de signalisation indiquant "Trous en formation"…
Si l’autorité compétente démontre qu’elle a répondu à ses obligations de mise en sécurité de la voie publique, elle peut alors être exonérée de sa responsabilité.
Panneau Trous en formation, Chaussée dégradée, déformée
La présence d'une signalisation (de type panneau « trous en formation », « chaussée dégradée », « chaussée déformée »…) reporte systématiquement la responsabilité de l'incident sur le conducteur et exonère par là même le gestionnaire routier.
La responsabilité de l’usager de la route…
L’usager de la route peut lui aussi être mis en cause en cas d’accident à cause d’un nid de poule, d’une chaussée dégradée ou déformée. En effet, il doit être au volant (ou au guidon si c’est un motard) d’un véhicule en parfait état de fonctionnement.
Si en cas d’expertise suite à un accident grave, il apparaît que le véhicule présentait des pneus lisses ou un système d’amortissement ou de freinage défaillant, la responsabilité de l’administration est écartée. Idem en cas d’allure excessive ou de conduite en état d’ébriété. Explication logique : une épave roulante, une vitesse au-delà de 50 km/h en ville ou une conduite en état d’ébriété retirent tous droits à l’automobiliste.
Accident à cause d’une chaussée dégradée : quels sont les recours judiciaires ?
Dans tous les litiges opposant un usager à une administration, seul le tribunal administratif est compétent. Sa saisine est gratuite. Toutefois, la procédure sur un tel litige oblige à être représenté par un avocat. Si la chaussée incriminée est celle d’une autoroute du réseau concédé (les voies payantes), le Tribunal de Grande Instance est alors compétent pour tout litige supérieur à dix mille euros (dommages-intérêts compris). Etre représenté par un avocat est également obligatoire.
Un arrangement rapide plutôt qu’un long procès
Si l’administration responsable admet ses torts et propose un règlement amiable du litige, il est toujours préférable d’accepter plutôt que d’aller au procès. En France, la justice est lente. Comptez une année pour une audience de jugement au tribunal administratif. Et si l’une des deux parties souhaite faire appel, elle doit d’abord le faire devant la Cour administrative d’appel (un an supplémentaire). La procédure peut se terminer en cassation auprès du Conseil d’Etat. Dans ce cas, soit les juges cassent l’arrêt de la Cour d’Appel et renvoient le jugement, soit l’arrêt est définitif.
Prouver que l’état de la chaussée est responsable de l’accident n’est pas chose aisée… Cependant, c’est envisageable. Encore faut-il s’armer d’arguments et de patience.
En pratique, que faire en cas d’accident suite au passage sur un nid de poule ?
Les éléments à rassembler dans tous les cas
- Photos de l’état de la route et du nid de poule incriminé.
- Photos des dommages de votre véhicule.
- Circonstances rédigées de l’accident mentionnant absolument
- Le lieu précis de l'événement (numéro de route, sens de circulation, point kilométrique, indication géographique…).
- Les conditions de circulation, conduite, position des autres véhicules, etc. - Témoignage écrit d’un tiers qui a vu l’accident :
- Autre usager également victime ou ayant assisté à l'événement.
- Ou rapport des forces de l’ordre qui se sont rendus sur place.
- Ou encore fiche d'intervention du dépanneur qui vous a pris en charge.
Vous êtes assuré tous risques
Si vous êtes victime d'un nid de poule et que vous possédez une assurance tous risques, vous devez déclarer auprès de votre assurance auto votre accident et ses circonstances. C’est normalement ce dernier qui se chargera des démarches si des recours contre l’entité responsable de la route sont justifiés.
Vous n’êtes pas assuré tous risques
Adressez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception à l’entité responsable de l’entretien de la chaussée où a eu lieu l’accident (DIR, conseil départemental, services techniques de la commune, société d’autoroute concessionnaire). Celle-ci doit contenir toutes les pièces mentionnées ci-dessus.
Attention, veillez bien au préalable à vous assurer qu’il s’agit de la bonne entité, car dans le cas contraire, vous perdriez beaucoup de temps.
Vous devez également joindre à votre courrier un descriptif précis des dommages et faire chiffrer le chiffrage des réparations (devis ou factures).
Bien couvert(1) avec l’Assurance Auto MMA "Tous risques"
L’Assurance Auto MMA propose 3 formules dont une ‘Tous risques’.
Celle-ci vous permet d’être garanti(1) quand vous êtes responsable de l’accident ou quand aucun tiers n’est identifié (accident suite à un choc avec un animal, nid de poule…).
Des renforts supplémentaires peuvent encore être ajoutés pour une protection maximale et personnalisée.
(1) Dans les conditions, limites et exclusions des garanties fixées au contrat.
