Loi Hamon

Renforcer les droits des assurés

Adoptée en 2014, la loi Consommation, dite Loi Hamon, renforce les obligations des compagnies d'assurances et offre aux consommateurs davantage de possibilités de faire jouer la concurrence. Décryptage.

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Résilier son assurance à tout moment

Plusieurs mesures de cette vaste loi visant à mieux asseoir les droits des citoyens en matière de consommation concernent les relations entre les assureurs et leurs clients.

 

Depuis le 1er janvier 2015, il est ainsi possible de résilier à tout moment une assurance obligatoire ou facultative dès lors que l'on peut justifier d'un an de contrat.

 

  • La loi est applicable aux contrats souscrits depuis le 1er janvier 2015 ou, pour ceux souscrits antérieurement, à partir de leur date de renouvellement tacite (aussi appelée date anniversaire).
  • Sont concernés les assurances auto et habitation, ainsi que tous les contrats dits "affinitaires", c’est-à-dire liés à un bien ou à un service.
  • Aucuns frais ni pénalité d'aucune sorte ne peuvent être réclamés.
  • La part de la prime ou de la cotisation non utilisée est remboursée dans un délai de 30 jours à partir de la date de résiliation.
  • La résiliation prend effet un mois après que l’assureur ait reçu la notification de l’assuré par le nouvel assureur.

 

Bon à savoir : pour les assurances auto et habitation, la demande de résiliation pourra mentionner le nom du nouvel assureur. Celui-ci se chargera lui-même de cette formalité, afin de garantir une parfaite continuité entre votre ancien et votre nouveau contrat. Vous êtes en revanche libre de résilier vous-même vos assurances facultatives.

L'assurance liée à un crédit

Le titulaire d'une assurance emprunteur souscrite après le 26 juillet 2014 est libre de la résilier dans les 12 mois s'il trouve ailleurs une solution moins coûteuse ou offrant de meilleures garanties.

Supprimer les doublons

La loi Hamon donne également au consommateur la possibilité de renoncer à tout contrat d’assurance affinitaire couvrant des risques pour lesquels il est déjà assuré par ailleurs. La résiliation est possible dans les 14 jours suivant la souscription.

Les points à retenir

  • Il est possible de résilier son assurance auto ou habitation quand on le souhaite, dès lors que l'on peut justifier d'un an de contrat.
  • S'agissant d'assurances obligatoires, c'est le nouvel assureur qui se charge des formalités.
  • La loi Hamon autorise à résilier toute assurance affinitaire souscrite dans les 14 jours si elle constitue un doublon avec un contrat que l'on possède déjà.
  • Une assurance liée à un crédit peut être résiliée pendant la première année si l'on trouve mieux ou moins cher ailleurs.

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