Divorce

Les conséquences sur l’épargne

Le divorce est un moment difficile où le devenir des contrats d’épargne est également une priorité. Quel est l’effet d’un divorce sur une épargne constituée durant le mariage ? Epargne salariale, compte épargne, assurance vie… Qui conserve quoi et sous quelles conditions ? MMA fait le point.

divorce-et-epargne.jpg © Minerva Studio/ Thinkstock

Modalités de partage du patrimoine en cas de divorce

Le partage des produits d’épargne détenus par un couple dépend du régime matrimonial.

 

  • Sous contrat de mariage : c’est la convention du régime qui s’applique (communauté universelle, séparation des biens, participation aux acquêts).
  • Sans contrat de mariage : c’est le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s’applique. Ce régime représente 80 % des mariages en France. Les revenus acquis durant le mariage, y compris l’épargne, sont considérés comme communs.

 

Chacun conserve néanmoins en propre :

 

  • les biens acquis avant le mariage
  • ceux issus des droits personnels (donation, héritage, indemnisation perçue en cas de dommage corporel), à condition d’en fournir la preuve
  • les « fruits » d’un bien propre perçus avant le mariage, comme les loyers d’une maison mise en location. A compter du mariage, ceux-ci sont partagés.

 

En cas de divorce par consentement mutuel :

 

  • le couple décide d’un commun accord de la répartition du patrimoine au moyen d’une convention de partage
  • cette convention est envoyée au juge pour homologation
  • si le juge estime la répartition inégale, il peut en demander la révision conformément aux dispositions légales afin qu’aucun des deux époux ne soit lésé

 

En cas de divorce contentieux :

 

  • c’est la séparation des biens acquis durant l’union qui s’applique
  • une convention de partage peut néanmoins être soumise au juge

Compte épargne et divorce

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l’épargne est partagée à moitié entre les époux. Tous les comptes d’épargne de type Livret A, Livret B, Livret Bleu, LDD, codevi, CEL, PEL, LEP… sont concernés.

 

Le fait qu’un compte d’épargne soit au nom de l’un ou l’autre des époux n’entre pas en ligne de compte. La loi considère qu’il a été alimenté par les revenus communs durant le mariage. Si l’un des deux époux veut conserver le contrat, il doit dédommager l’autre de la moitié du capital

 

Si l’un des deux époux veut échapper à la présomption de communauté, il doit fournir la preuve qu’il a constitué le capital sur ses fonds propres, ou avant le mariage

Assurance vie et divorce

Sous le régime légal de la communauté de biens réduits aux acquêts :

 

  • le contrat obéit aux mêmes règles que les livrets d’épargne, sauf preuve d’une souscription avec les derniers propres du conjoint (héritage, vente d’un bien acquis avant le mariage…)
  • le souscripteur peut conserver son contrat en indemnisant son conjoint, en fonction de la valeur de l’épargne au moment du rachat du contrat

 

Si une clause bénéficiaire a été établie lors de la souscription :

 

  • pensez à la modifier au moment du divorce, notamment s’il est stipulé « mon époux(se) » suivi des nom et prénom
  • dans le cas contraire, la personne désignée reste le bénéficiaire en cas de décès, même après le divorce
  • si le bénéficiaire avait officiellement accepté par écrit cette clause auprès de l’assureur, le titulaire du contrat ne peut plus la modifier sans l’accord de celui-ci

Epargne salariale et divorce

En l’absence de contrat de mariage, les primes de participation perçues via l’épargne salariale sont communes au couple et doivent être partagées. Cette règle s’applique :

 

  • aux plans d’épargne entreprise (PEE)
  • aux plans d’épargne pour la retraite collective (PERCO)

 

Bon à savoir : un divorce ouvre droit à la récupération d’un PEE ou d’une participation d’entreprise avant le délai légal de 5 ans. A condition que le titulaire ait la garde d’au moins un de ses enfants.

Les points à retenir

  • Le régime matrimonial influe sur le partage de l’épargne en cas de divorce.
  • Dans la communauté de biens réduite aux acquêts, les époux partagent l’épargne acquise pendant le mariage. Sauf à prouver qu’elle provient de fonds propres.
  • L’indemnisation du conjoint pour une assurance vie est basée sur la valeur de l’épargne au moment du rachat du contrat et non sur la valeur des primes versées.
  • La clause bénéficiaire d’une assurance vie peut être révisée au besoin.
  • L’épargne salariale appartient à la communauté de biens.

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