Changement d’assurance emprunteur

Quand et comment changer d'assurance de prêt immobilier ?

Peut-on changer son assurance de prêt immobilier ? Une question que vous avez tout intérêt à vous poser si vous avez un crédit immobilier, notamment en vue de réduire le coût de votre contrat. La réponse est oui : vous avez le droit de procéder au changement d’assurance emprunteur, à condition de respecter plusieurs conditions.

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Changement-assurance-emprunteur_431x287.jpg © Tetra Images/AdobeStock

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Peut-on changer d’assurance emprunteur ?

Plusieurs raisons peuvent vous amener à vouloir changer d'assurance de prêt : réduire le coût de votre contrat d’assurance ou souscrire de nouvelles garanties pour être mieux protégé.
Bonne nouvelle, vous avez le droit de procéder au changement de votre assurance emprunteur. Pour cela, vous devez respecter deux conditions :
 

  • le nouveau contrat d’assurance emprunteur souscrit doit présenter un niveau au moins équivalent de garanties que le précédent contrat (c’est ce qu’on appelle le principe « d’équivalence des garanties »),
  • la demande de changement d'assurance emprunteur ne peut intervenir qu'à 4 moments bien précis de la vie du contrat.

Quand peut-on changer d’assurance emprunteur ?

Changer d’assurance emprunteur à la signature du prêt

Dans le cadre de la loi Lagarde(1), vous avez la liberté, à la signature d’un prêt immobilier, de refuser l'assurance emprunteur proposée par la banque. Pour cela, utilisez la fiche d’information standardisée afin de rechercher une assurance de prêt en délégation offrant un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par la banque. L'organisme financier remet préalablement cette fiche sur laquelle il mentionne ses exigences en terme de niveaux de garanties.
Si cette condition est respectée, l'établissement bancaire ne peut en aucun cas vous refuser le nouveau contrat d'assurance, ni même modifier les conditions de son offre de prêt immobilier.

Changer d’assurance de prêt immobilier avant 1 an

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon(2), vous avez la possibilité de procéder, sans frais, au changement de votre assurance emprunteur dans les 12 mois qui suivent la signature du prêt. Pour cela, la demande de résiliation doit intervenir au plus tard 15 jours avant la date de signature de l’offre de prêt. Le nouveau contrat que vous proposez doit aussi présenter un niveau de garanties équivalent à celui du contrat de la banque.

Changer d’assurance emprunteur à la date d’anniversaire du contrat

Grâce à l'amendement Bourquin(3), vous pouvez également changer d’assurance de prêt immobilier en cours de contrat. Pour cela, votre demande de résiliation doit être effectuée au plus tard 2 mois avant la date d’anniversaire de votre contrat d'assurance emprunteur actuel ou 2 mois avant la date d’anniversaire de signature de l’offre de prêt.
Le principe d’équivalence des garanties doit, une fois de plus, être respecté. Cela vous permet ainsi de changer d’assurance de prêt immobilier après 1 an, 2 ans, 3 ans et ainsi de suite chaque année.

Changer d’assurance emprunteur en cas de rachat de crédit

Si vous faites racheter votre prêt par un établissement bancaire, la réglementation considère que vous signez une nouvelle offre de prêt. Par conséquent, vous avez le droit de changer d’assurance de prêt immobilier après renégociation et à deux moments bien distincts :
 

  • à la signature du contrat de crédit,
  • ou dans les 12 mois qui suivent la signature.


Dans ce cas de figure, les nouvelles garanties doivent être au moins équivalentes à celles du contrat proposé par l’établissement bancaire auprès duquel vous avez signé votre nouveau contrat de crédit.

Comment changer d’assurance de prêt immobilier avec MMA ?

Vous procédez au changement de votre assurance de prêt, au profit d’un contrat assurance emprunteur MMA, un conseiller sera toujours à vos côtés pour vous accompagner à chaque étape de la procédure :
 

 

Etape 1 : Rechercher une nouvelle assurance de prêt


Pour changer d’assurance emprunteur la première année ou à la date d’anniversaire du contrat, le plus important est de vous munir de la fiche d’information standardisée. Ce document :

  • détaille la couverture dont vous disposez actuellement,
  • vous permet de comparer les garanties des offres d’assurance emprunteur,
  • et donc de vérifier que le nouveau contrat respecte le principe d'équivalence des garanties.

En règle générale, votre assurance emprunteur doit  vous couvrir pour les cas :

  • de décès,
  • d'incapacité temporaire totale (ITT),
  • d’invalidité permanente partielle et totale (IPP/IPT),
  • et de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).

Après avoir trouvé un nouveau contrat d’assurance emprunteur, vous devez faire une demande d'adhésion. Ce document (à joindre à votre dossier) comporte l’ensemble des caractéristiques de votre contrat et permettra à votre banque de vérifier l'équivalence des garanties.

 

Etape 2 : Constituer votre dossier de changement d’assurance emprunteur


Avec l'aide de votre conseiller MMA, vous devez à présent rassembler les justificatifs nécessaires à votre demande de changement d’assurance emprunteur. Votre dossier devra comprendre :

  • une demande de résiliation, remplie et signée par vos soins, qui détaille notamment le motif permettant de résilier le contrat,
  • la délégation d'assurance et l'attestation d'assurance (présentes dans votre demande d'adhésion) qui détaillent les conditions d'acceptation, le coût du contrat et la date d'effet des garanties,
  • la fiche standardisée d'information de votre contrat actuel,
  • la notice d'information de l'assurance emprunteur MMA (en vigueur au jour de la demande) pour laquelle vous avez effectué une demande d'adhésion.

 

Etape 3 : Envoyer votre demande dans les délais impartis

 


Une fois votre dossier constitué, vous l'envoyez par courrier recommandé avec avis de réception à votre banque. Le délai à respecter pour procéder à cet envoi dépend de l’ancienneté de votre contrat actuel :

  • Vous souhaitez changer d’assurance de prêt immobilier avant 1 an : votre demande de résiliation doit être faite au plus tard 15 jours avant la date du premier anniversaire de la signature de l'offre de prêt.
  • Vous souhaitez changer d’assurance de prêt immobilier après 1 an : votre demande doit être envoyée au plus tard 2 mois avant la date d'anniversaire de votre contrat d'assurance emprunteur actuel ou 2 mois avant la date d’anniversaire de signature de l’offre de prêt.

 

Etape 4 : Entrée en vigueur du changement d’assurance emprunteur

 


À réception de votre courrier, votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande de résiliation. En cas d'acception, un avenant à votre crédit est réalisé, permettant le changement de votre assurance emprunteur sans frais.

En cas de refus, celui-ci doit obligatoirement être :

  • notifié par écrit (un simple e-mail n'est pas suffisant),
  • motivé par un critère défini explicitement (non-respect du principe d'équivalence des garanties, etc…),
  • personnalisé à votre situation professionnelle et personnelle.

Dans le cas d'un refus au motif que l'équivalence des garanties n'est pas respectée, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en recommandé avec avis de réception afin de contester cette décision.

Nos prises en charge sont faites en application des conditions, limites, exclusions de garanties et du montant des franchises fixés au contrat.

* Exemple de tarif Décès-PTIA de deux emprunteurs pour un achat immobilier dont le plus âgé a 30 ans, non-fumeurs, assurés dans le cadre d'un nouveau prêt avec un compromis signé.
(1) Source : Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation 
(2) Source : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
(3) Source : Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.