COVID-19 : vos questions, nos réponses

FAQ - MMA répond à vos questions juridiques sur la situation COVID-19

Avec son caractère inédit, la période actuelle amène son lot d’interrogations, aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels. Vous avez posé de nombreuses questions à notre service d’informations juridiques : droit du travail, annulation d’un voyage, garde d’enfants… Découvrez les réponses des experts juridiques MMA.

VOYAGES

💬 La compagnie aérienne a annulé mon vol et me propose un avoir. Un remboursement de mon billet d’avion est-il possible ?

Dans le cas d’un vol sec - à savoir un billet d’avion vendu seul, sans aucune autre prestation -, la réglementation va dépendre de la localisation du siège de la compagnie aérienne et de l’aéroport de départ ou d’arrivée.

  • Pour les vols au sein de l’Union européenne : si vous en faites la demande, la compagnie aérienne doit vous rembourser l’intégralité du prix du billet. Toutefois, vous ne pourrez prétendre à aucune indemnisation.
  • Pour les vols internationaux : vous devez consulter les conditions générales de vente de la compagnie aérienne pour connaître sa politique de remboursement.
     

💬 Puis-je annuler moi-même un séjour ?

Si vous avez réservé un séjour - à savoir une combinaison d’au moins deux services différents : billet d’avion, location de vacances, réservation d’hôtel, etc. - vous pouvez demander l’annulation sans frais. Cependant, une condition est à respecter : vous devez avoir connaissance d’un « évènement exceptionnel et inévitable » ayant des conséquences importantes sur la bonne exécution du contrat. 

Autrement dit, votre demande d’annulation ne sera possible que pour les destinations où le virus du Covid-19 circule activement, dont voici la liste des pays concernés. Si ce critère est rempli, la compagnie de voyage peut vous proposer un remboursement ou un avoir.

 

💬 L’agence de voyages me propose un avoir. Un remboursement est-il possible ?

Le séjour est un forfait touristique qui combine au moins deux types de services, tels qu’un billet d’avion et la réservation d’un hôtel par exemple. S’il est annulé, l’agence de voyages peut vous proposer au choix :

  • le remboursement de votre séjour ;
  • ou un avoir valable pendant 18 mois et un séjour de remplacement, dont les prestations sont identiques ou équivalentes au même prix.

Autrement dit, vous ne pouvez pas demander le remboursement du séjour si l’agence vous propose à la place un avoir et un séjour de substitution. Ces modalités s’appliquent toutefois à la condition que l’annulation du contrat ait été notifiée entre le 1er mars et le 15 septembre inclus, par vous-même ou par le voyagiste.

Suite à l’annulation du contrat, l’agence de voyages dispose de 30 jours pour vous en informer, mais également pour vous préciser le montant de l’avoir, son délai et sa durée de validité. Si vous avez déjà payé pour le voyage, deux situations sont possibles.

  • Vous avez versé un acompte : une fois le contrat annulé, vous n’avez pas besoin de payer le reste du prix du voyage. Le montant de l’avoir proposé par la compagnie aérienne doit d’ailleurs correspondre à celui de votre acompte.
  • Vous avez payé le voyage en intégralité : dans ce cas, l’avoir doit correspondre à cette somme.

Bon à savoir : au terme des 18 mois, le voyagiste doit vous rembourser si vous n’avez pas utilisé l’avoir.
 

💬 J’ai réalisé une location de particulier à particulier. Est-il possible d’annuler ma réservation et de me faire rembourser ?

En théorie, vous ne pourrez pas exiger le remboursement de votre logement ou de votre voiture de location car les particuliers ne sont pas tenus d’appliquer les nouvelles règles en la matière. Toutefois, vous conservez la possibilité de négocier à l’amiable avec le loueur, en vue de trouver un accord pour une annulation ou un report de la location. Pour cela, adressez de préférence votre demande par écrit et argumentez votre propos en mentionnant l’article 1218 du Code civil, relatif aux cas de force majeure.

La situation est différente dans le cas d’une location Airbnb. La plateforme vous permet d’annuler votre réservation et d’obtenir un remboursement intégral des sommes que vous avez versées. Toutes les réservations réalisées sur Airbnb jusqu’au 14 mars, et ce, pour une date d’arrivée prévue entre le 14 mars et le 15 juin sont couvertes. Si vous avez réservé après le 14 mars pour la même période, les modalités de remboursement ne pourront pas s’appliquer. Pourquoi ? Tout simplement car l’épidémie de Covid-19 était déjà connue à cette date, vous empêchant d’invoquer le cas de force majeure.
 

💬 J’ai loué un emplacement de parking à l’aéroport mais mon vol a été annulé. Est-il possible d’en demander l’annulation et le remboursement ?

À l’heure actuelle, la question n’a pas encore été tranchée. Dans l’attente d’une réponse officielle, n’hésitez pas à négocier à l’amiable avec le loueur afin de convenir d’un accord ou d’un report de la location. Pour cela, préférez faire votre demande par écrit, notamment en vous appuyant sur l’article 1218 du Code civil, faisant référence aux cas de force majeure.

ÉVÉNEMENTS

💬 J’ai loué une salle. Puis-je annuler ma réservation et me faire rembourser l’acompte ?

Une fois encore, la question n’a pas été officiellement tranchée pour le moment. Malgré tout, n’hésitez pas à en faire la demande par écrit au loueur afin de trouver un accord à l’amiable. Dans la mesure où les rassemblements sont interdits depuis le 14 mars, les événements ne peuvent plus avoir lieu. Vous pouvez donc appuyer votre demande de remboursement en invoquant le cas de force majeure, comme défini par l’article 1218 du Code civil.
 

💬 Je suis organisateur puis-je annuler un évènement culturel ou sportif ?

Les évènements culturels et sportifs sont suspendus jusqu'à nouvel ordre. Les Juges apprécieront, au cas par cas, si le contrat peut être reporté ou résilié.

Le 12 mars 2020, le caractère de force majeure pour le risque de contagion par le COVID-19 a été reconnu la Cour d'appel de Colmar. Néanmoins, le caractère d'imprévisibilité doit s'apprécier au jour de la signature du contrat. S’il a été conclu durant l'année 2019, la qualification de force majeure devrait être retenue. Pour un contrat conclu début 2020, la situation est plus discutable.

Le caractère temporaire ou définitif de l’empêchement est également pris en compte.

  • Si l'empêchement est temporaire, l'exécution du contrat est suspendue. L'événement pourra être reporté. Par exemple, un concert initialement prévu le 30 Avril peut être reporté à une date ultérieure.
  • Si l'empêchement est définitif, il est possible de demander la résiliation du contrat et donc le remboursement des frais avancés. Par exemple, un évènement festif pour célébrer le 1er mai peut être annulé.
     

💬 J’adhère à une salle de sport et je ne peux plus m’y rendre suite à la fermeture liée au COVID 19, puis-je être dédommagé ?

La plupart des enseignes ont mis en place des solutions de dédommagement comme par exemple le report des prélèvements, un allongement de l’abonnement... Si ce n'est pas le cas, il est toujours possible de demander à suspendre votre abonnement pour le reprendre au moment de la réouverture.
 

💬 J’ai acheté une place de spectacle et ce dernier est annulé, quels sont mes droits ?

Le professionnel doit vous proposer :

  • soit un avoir sous la forme d'une proposition de prestation identique ou équivalente valable douze mois ;
  • soit un remboursement de la place. Pour bénéficier de ces modalités, les annulations de contrats doivent être faites soit par le professionnel ou par vous, entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 inclus.

Sachez qu’aux termes des douze mois, si vous n’avez pas utilisé votre avoir, le professionnel devra vous rembourser.
 

💬 J’ai souscrit un abonnement dans un stade de football, plusieurs matchs ont été annulés, quels sont mes droits ?

Le professionnel doit vous proposer :

  • soit un avoir sous la forme d'une proposition de prestation identique ou équivalente valable dix-huit mois ;
  • soit un remboursement au prorata de la période impactée.

Pour bénéficier de ces modalités, les annulations de contrats doivent être faites soit par le professionnel ou par vous, entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 inclus.

Au terme des dix-huit mois, si vous n’avez pas utilisé votre avoir, le professionnel devra vous rembourser.

 

💬 La fête de mon mariage peut-elle être annulée ou reportée ?

Le gouvernement a précisé que la célébration civile du mariage en mairie est reportée pour le moment.

Pour demander l’annulation des festivités du mariage, le recours à la notion de force majeure s’impose mais il faut rapporter la preuve d’un empêchement définitif ou que le délai est trop loin pour permettre le maintien de l’évènement à une date ultérieure.

En revanche, les contrats déjà exécutés ou à exécution successive ne peuvent pas donner lieu à un remboursement dès lors que votre prestataire a déjà accompli son obligation. Vous ne pourrez, par exemple pas obtenir le remboursement des alliances, de la robe de mariée, etc...

Si vous avez versé des acomptes, les 2 parties sont engagées et peuvent être condamnées à payer des dommages-intérêts si l'une ou l'autre se rétracte.

Si vous avez versé des arrhes et que vous annulez votre achat, elles sont perdues sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation. Le vendeur qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services peut être condamné à rembourser le double des arrhes versées.

Dans tous les cas, reportez-vous au contrat signé afin de vérifier les clauses contractuelles spécifiques prévues.

Vous pouvez négocier à l’amiable et trouver un accord avec le prestataire pour une annulation ou un report en vous appuyant sur le cas de force majeure visé à l’article 1218 du Code civil.Privilégiez les écrits.

Plus d’infos : https://www.inc-conso.fr/content/arrhes-acompte-et-avoir

TRAVAIL

 

💬 Je suis au chômage partiel. Quel salaire vais-je percevoir ?

Vous toucherez 70 % de votre rémunération brute horaire, ce qui correspond à environ 84 % de votre salaire net. Si vous deviez être en formation durant les heures chômées, votre salaire correspondra alors à 100 % de votre rémunération net horaire.

Sachez également que :

  • le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 8,03 € par heure chômée ;
  • vous êtes aussi concerné si vous êtes salarié au forfait ;
  • votre rémunération est maintenue à 100 % si vous êtes salarié au SMIC.
     

💬 À la fois micro-entrepreneur et salarié, je touche l’ARE pour mon activité salariée. Est-il possible de profiter également du régime d’arrêt maladie pour mon activité indépendante ?

Oui, vous pouvez toucher une indemnité pour votre activité de micro-entrepreneur, à condition de cotiser au régime spécifique des indépendants. La prise en charge étant déterminée au cas par cas, n’hésitez pas à contacter votre CPAM pour faire valoir vos droits.

Bon à savoir : en tant que micro-entrepreneur, vous êtes aussi éligible au dispositif permettant de garder ses enfants de moins de 16 ans.

Découvrez toutes les aides prévues pour les micro-entrepreneurs.

 

💬 Je suis en arrêt pour garder mes enfants. Quelle sera ma rémunération ?

Jusqu’au 30 avril vous pouviez bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé.

Depuis le 1er mai 2020, en gardant vos enfants, vous êtes considéré en activité partielle. Vous touchez donc une indemnité, versée par votre entreprise, à la date normale de paie.

Concrètement, votre employeur doit vous verser :

  • 70 % de votre rémunération brute horaire (environ 84 % de votre salaire net)
  • ou 100 % de votre rémunération net horaire, si vous êtes en formation pendant les heures chômées.

Cette indemnité ne peut être inférieure à 8,03 € par heure chômée.
Ce dispositif s’applique pour les parents d’enfants maintenus au domicile, pendant toute la durée de la mesure d’isolement, de non reprise des enfants par leur établissement scolaire ou de maintien à domicile de l’enfant.
Les modalités d’application de ce nouveau dispositif doivent être précisées par décret.

 

💬  Est-ce que je peux rompre mon CDD en raison de l’épidémie de coronavirus ?

Non, vous ne pouvez pas rompre votre CDD pour ce motif. En effet, l’épidémie n’est pas considérée comme un cas de force majeure du point de vue du droit du travail. En revanche, vous êtes éligible au chômage partiel.
 

💬  Mon employeur peut-il me mettre à mi-temps en télétravail et en chômage partiel ?

Lorsque votre activité est réduite, votre employeur peut vous mettre en télétravail et vous déclarer en chômage partiel le reste du temps. Le cumul des deux n’est pas incompatible si les heures chômées sont parfaitement respectées. Sachez qu’il ne peut pas vous demander de télétravailler alors qu’il vous déclarerait à 100 % en chômage partiel. C’est assimilé à du travail illégal et c’est passible de sanctions. Si votre employeur vous le demande, vous devez en informer les représentants du personnel ou le signaler à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Découvrez-en plus sur la Combinaison de l’activité partielle et du télétravail.
 

💬  Quelle est ma rémunération pour un jour férié en cas d'activité partielle ?

Les conditions de l’indemnisation du jour férié pendant l’activité partielle vont dépendre si ce jour est travaillé ou chômé en temps normal dans votre entreprise.

  • Si, par exemple, le lundi de Pâques est chômé dans votre entreprise, l’activité partielle ne peut pas être mise en œuvre ce jour-là. Votre employeur doit assurer le paiement de ces jours fériés légaux chômés en versant le salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise (condition d’ancienneté non applicable pour le 1er mai). Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions plus favorables pour la rémunération des jours fériés chômés.
  • Si le lundi de Pâques est travaillé dans votre entreprise, ce sont les règles de l’indemnisation de l’activité partielle qui s’appliquent. Le jour est indemnisé au titre du chômage partiel au taux minimum de 70 % de la rémunération brute en respectant un minimum de 8,03 euros par heure.
     

💬  Je travaille dans la Fonction Publique Hospitalière, quels sont les dispositifs prévus pour les congés et la durée du travail ?

La Fonction Publique Hospitalière n’est pas concernée par l’ordonnance permettant aux employeurs d’imposer une prise de congés. Les établissements de santé sont autorisés, à titre exceptionnel, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail.

Plus d’infos :

💬  Ma visite médicale peut-elle être reportée ?

Une ordonnance du 1er avril 2020 permet aux médecins du travail de déprogrammer certaines visites médicales planifiées entre le 12 mars et le 31 août 2020. Les reports devront intervenir avant le 31 décembre 2020.

Sont également concernées:

  • les visites médicales à l’embauche
  • ainsi que le renouvellement de la visite d'information et de prévention, exceptées pour les situations suivantes :
  • les travailleurs handicapés ;
  • les travailleurs âgés de moins de 18 ans ;
  • les travailleurs titulaires d'une pension d'invalidité ;
  • les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
  • les travailleurs de nuit ;
  • les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition sont dépassées.

Si vous êtes de retour d'un arrêt de travail de plus de trois mois, vous êtes dispensé de la visite de pré-reprise avec le médecin du travail lorsque cette reprise intervient avant le 31 août 2020. Si la visite n’a pas lieu, le médecin du travail doit en informer l’employeur.

Plus d’infos : https://www.efl.fr/actualites/social/conges/details.html?ref=fe95156e2-8f81-467f-8551-346c2652c1c8
 

💬  En tant qu’agent public, si je reçois une prime exceptionnelle, est-elle défiscalisée ?

L’État et les autres administrations publiques, en particulier les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers, peuvent décider le versement d'une prime exceptionnelle :

  • pour les agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période ;
  • versée dès le mois de mai ou courant 2020 ;
  • exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ;
  • et ne sera pas prise en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Selon le ministre de la santé, Olivier Véran, tous les personnels de santé recevront par ailleurs une majoration de 50 % de leurs heures supplémentaires « effectuées à l’hôpital pendant la crise sanitaire ». Cela représente en moyenne plus de 600 euros par agent, là encore sans impôts, ni charges. Le décret n’est pas encore paru.

Plus d’infos :

💬  Est-ce que je peux cumuler ma pension de retraite avec les allocations du chômage partiel ?

Oui, mais sous certaines conditions qui dépendent de votre taux de la retraite.

Vous touchez une retraite à taux plein, le cumul est impossible. Vous ne pouvez donc pas percevoir les allocations du chômage partiel.

Dans le cas contraire, Prenez contact avec Pôle emploi pour étudier votre situation personnelle (téléphone : 3949 ou : https://www1.pole-emploi.fr/faq/contactezNous).
 

💬  Je suis au chômage et j’arrive en fin de droits en période de confinement, quels sont mes droits ?

Le Gouvernement a pris la décision de prolonger automatiquement les droits aux allocations chômage de tous les demandeurs d’emploi qui sont arrivés en fin de droits depuis le 1er mars 2020, ou qui y arriveront durant la période de crise sanitaire.

Si vous êtes concerné, cette mesure exceptionnelle vous garantit le versement à minima de votre allocation jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel intervient la fin du confinement, soit à ce stade jusqu’au 31 mai 2020. Cette date sera prorogée en cas de nouvelle prolongation de la mesure de confinement.

Plus d’infos :

💬  Durant la période de Covid-19 quelle est la période de référence d’activité prise en compte pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage ?

La période de référence pour l’ouverture d’un droit (période dite « de référence affiliation ») est allongée à hauteur de la durée de la période de crise sanitaire c’est-à-dire de trois mois.

En cas de nouvelle prolongation de la mesure de confinement, la date du 31 mai 2020 sera modifiée en conséquence.

  • Par exemple, vous êtes demandeur d’emploi :
  • de moins de 53 ans relevant du régime général, l’affiliation ne sera pas recherchée, comme habituellement, sur les 24 mois qui précèdent la fin du dernier contrat de travail, mais sur une période de 27 mois ;
  • plus de 53 ans, la période sera de 39 mois.

Le mécanisme est le même pour les artistes, ouvriers et techniciens intermittents du spectacle, pour lesquels la durée d’affiliation de 507 heures sera recherchée sur 15 mois et non 12 comme habituellement. Toutes les périodes de travail seront prises en compte, sauf celles ayant déjà servi à une indemnisation.

Plus d’infos : https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/duree-dindemnisation
 

💬  J’ai démissionné pour un nouvel emploi en CDI et je ne peux pas commencer à travailler dans ma nouvelle entreprise, quels sont mes droit ?

Compte-tenu des circonstances actuelles, la démission est considérée comme légitime et ouvre droit à indemnisation chômage en l’absence d’embauche effective à l’issue de la démission.

Pour bénéficier de cet assouplissement :

  • votre démission doit avoir eu lieu avant le début de la période de confinement (17 mars 2020). Vous devez vous référer à la date de votre préavis ;
  • votre nouvelle embauche devait intervenir après le 1er mars 2020 ;
  • votre nouvel emploi doit être un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins 3 mois ou 455 heures ;
  • vous devez fournir une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une attestation de l’employeur justifiant du report de l’embauche effective ou du renoncement à cette embauche.

Ces dérogations sont applicables jusqu’au 31 mai 2020. En cas de nouvelle prolongation de la mesure de confinement, la date du 31 mai 2020 sera modifiée en conséquence.
 

💬  Le délai pour l’application de la dégressivité de l’allocation chômage est-il suspendu  ?

Oui. Si vous êtes concerné par le dispositif de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sachez que le délai de 6 mois à l’issue duquel l’allocation est réduite de 30 %, sera suspendu pendant la durée de la crise sanitaire. Les périodes d’inactivité non couvertes par un contrat de travail au cours de la crise ne seront pas prises en compte pour la détermination du salaire journalier de référence.

Plus d’infos : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/indemnisation-chomage
 

CONGÉS

 

💬 Mon employeur a-t-il le droit de m’imposer des congés payés, des RTT ou un repos pendant la période de fermeture de l’entreprise en raison du coronavirus ?

Dans le secteur privé et public, la règle dépend de l’existence ou non d’un accord collectif au sein de l’entreprise.

En l’absence d’accord collectif, votre employeur est autorisé à fixer vos dates de prise de congés payés. Il doit toutefois respecter les règles légales ou conventionnelles habituelles :

  • les dates doivent être fixées au moins 1 mois avant le départ en congé ;
  • sauf accord de votre part, il n’a pas le droit de fractionner votre congé principal.
     

En présence d’un accord d’entreprise ou de branche, votre employeur peut imposer la prise de congés dans la limite de 6 jours ouvrables et jusqu’à 10 jours en ce qui concerne les RTT ou le compte épargne-temps. Il est d’ailleurs important de savoir que :

  • votre employeur n’a pas l’obligation de respecter le délai conventionnel ou le délai d’un mois pour vous prévenir ;
  • ce délai ne peut cependant pas être inférieur à un jour ;
  • il n’a pas besoin de votre accord pour fractionner vos congés ;
  • si un couple marié ou pacsé travaille dans son entreprise, il n’a pas l’obligation d’accorder un congé simultané aux deux conjoints ;
  • les congés peuvent être imposés jusqu’au 31 décembre 2020.

 

💬 Mon entreprise peut-elle imposer ou modifier mes congés ?

Pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'employeur est autorisé à imposer la prise de congés payés et/ou de jours de repos. Au total, ce sont 16 jours de repos qu'il peut imposer. Voici les modalités :

  Imposer ou modifier les congés payés Imposer ou modifier les RTT, jours de repos (forfait jours), jours de repos affectés sur le compte épargne temps (CET)
Quel fondement ? Accord d’entreprise ou, à défaut, accord de branche Accord d’entreprise ou, à défaut, accord de branche
Le CSE doit-il être consulté ? Non Oui
Consultation a posteriori :
- Information sans délai et par tout moyen ;
- le CSE a 1 mois à compter de l’information pour rendre son avis
Nombre de jours imposables ou modifiables ? 6 jours ouvrables maximum (ou 5 jours ouvrés 10 jours maximum
Quel délai de prévenance ? 1 jour franc minimum 1 jour franc minimum
Durée du dispositif ? 31/12/2020 31/12/2020

 

DROIT DE RETRAIT

 

💬 En tant que salarié du privé, est-ce que je peux exercer mon droit de retrait ?

Oui, vous avez le droit d’exercer votre droit de retrait. Une condition est cependant nécessaire : il doit y avoir des motifs raisonnables de penser que votre situation de travail représente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé.

Pour faire valoir votre droit de retrait, il est fortement conseillé d’en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela ne représente toutefois pas une obligation car vous avez le droit de quitter votre poste de travail ou de refuser de vous y installer sans l’accord de votre employeur. En effet, le droit de retrait demande uniquement la mise en place d’une procédure d’alerte auprès de l’employeur, sans aucune autre formalité particulière.

Bon à savoir : si votre employeur applique les recommandations de sécurité indiquées par le gouvernement, vous ne pourrez pas exercer votre droit de retrait en théorie. Dans cette situation, les conditions permettant d’en bénéficier - un danger grave et imminent - ne seraient pas réunies.
 

💬 Je suis fonctionnaire. Est-ce que je peux faire usage du droit de retrait ?

La réponse, qui varie selon la nature de votre fonction, a été apportée sur Le portail de la fonction publique.

Pour certains métiers ou corps de fonctionnaires, vous ne pouvez faire usage que d’un droit de retrait limité. C’est le cas si vous êtes policier municipal, agent en fonction dans une mission diplomatique ou consulaire, militaire, sapeur-pompier ou encore personnel pénitentiaire. Pourquoi ? Tout simplement car le droit de retrait des fonctionnaires doit pouvoir être compatible avec la nécessité de continuité du service public et la préservation de l’ordre public.

Si vous êtes exposé au risque de contamination du virus en raison de la nature de votre activité, vous ne pouvez pas exercer votre droit de retrait au seul motif d’une exposition au Covid-19. C’est le cas notamment pour le personnel de santé et les personnes chargées du ramassage et du traitement des déchets. Cela s’explique par une raison première : vous êtes systématiquement exposé à des agents biologiques infectieux du fait même de l’exercice normal de votre profession - c’est ce qu’on appelle le risque professionnel - ou car votre maintien en poste s’impose pour éviter toute mise en danger d’autrui.

En revanche, votre employeur doit prévoir des mesures de protection renforcées et adaptées à vos missions si vous êtes exposé de manière active au virus. Cela passe notamment par la mise à disposition de masques, un suivi médical, de nouvelles mesures d’organisation ou encore le renforcement des consignes d’hygiène. 

Enfin, les règles habituelles du droit de retrait s’appliquent si vous exercez un autre métier de la fonction publique que ceux abordés précédemment.
 

LOGEMENT ET DÉMÉNAGEMENT

 

💬 Mon état des lieux de sortie doit être réalisé alors que mon bailleur habite à plus de 100 km. Quels sont mes droits ?

Le bailleur ne peut pas se déplacer pour réaliser l’état des lieux car ce n’est pas un motif prévu par le décret, excepté s’il est un bailleur professionnel. Vous pouvez décider avec lui d’établir un état des lieux à distance (photos, vidéos…).

Attention, une fois signé électroniquement par les deux parties, l’état des lieux a la même valeur que s’il avait été réalisé sur place.
 

💬 Est-ce que je peux être expulsé pendant le confinement ?

Non. Dans ces conditions exceptionnelles, sont prolongées jusqu’au 10 juillet 2020 :

  • La trêve hivernale
  • La période durant laquelle électricité, chauffage et gaz ne peuvent être coupés, dans une résidence principale, pour non-paiement des factures.

Ainsi, le bailleur ne pourra pas vous expulser avant le 10 juillet 2020 sous réserve qu'il y ait été autorisé par décision de justice. .
 

💬 Est-ce que je peux renoncer à la signature d’un acte de vente définitif en raison de l’épidémie ?

Non, vous n’y êtes pas autorisé. En revanche, vous avez le droit de demander son report ou sa réalisation à distance. Via la mise en place d’une période dérogatoire, dont l’issue interviendra un mois après la fin de l’urgence sanitaire, le gouvernement permet à ce que tous les actes notariés puissent être signés électroniquement.
 

💬 Si la fin du délai de rétractation du compromis de vente tombe pendant la période de crise sanitaire, est-il reporté ?

Le droit de rétractation de dix jours dont bénéficie l’acquéreur d’un bien immobilier n’est pas reporté par les circonstances actuelles. C’est également le cas pour le délai de réflexion concernant les offres de prêt.

Plus d’infos :

 

💬 Nous devions voter pour la nomination du nouveau syndic, mais l’assemblée générale des copropriétaires a été annulée. Comment faire ?

Vous n’avez rien à faire : votre contrat actuel de syndic est automatiquement prolongé jusqu’à la fin de l’urgence sanitaire. Vous disposerez ensuite de 6 mois pour organiser une nouvelle assemblée générale afin de nommer un nouveau syndic.

 

💬 L’assemblée générale des copropriétaires peut-elle être réalisée à distance ?

Oui, vous pouvez l’organiser par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique. Pour cela, vous devez cependant en informer votre syndic au moins 3 jours avant la tenue de l’assemblée générale.

 

💬 Est-ce que je peux déménager à plus de 100 km ?

Il est recommandé de reporter votre déménagement s’il est à plus de 100km. Toutefois sont autorisés les déménagements à plus de 100 km s’ils ne peuvent être reportés comme depuis le début du confinement.

Dans ce cas, vous devrez vous munir: “d’une attestation sur l’honneur, que vous rédigez, expliquant que vous vous déplacez pour le motif d’un déménagement non reportable, dont vous précisez la date et les deux adresses de départ et de destination”.
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Deconfinement-Declaration-de-deplacement

Les déménagements dans un rayon de moins de 100 km sont possibles sans attestations à remplir.
 

AUTOMOBILE
 

💬 La validité de mon contrôle technique se termine pendant le confinement. Comment faire ? Je dois réaliser le contrôle technique de ma voiture avant la fin du confinement, est-ce que je peux obtenir un report ?

Oui, un délai de 3 mois supplémentaires est accordé pour réaliser le contrôle technique de votre voiture. Cette disposition s'applique aussi aux délais prévus pour faire la contre-visite du véhicule. Les centres de contrôle technique restent ouverts mais ce délai permet de limiter les risques d'exposition au Coronavirus.

Les contrôles techniques prévus pendant le confinement (du 17 mars au 11 mai 2020) sont donc à faire avant le 24 août 2020, soit un mois à compter de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, prolongé jusqu'au 24 juillet.

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